Décision chambre 1-8

Copie exécutoire : ANCELET Guillaume Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-8

JUGEMENT PRONONCE LE 23/10/2025 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2024061005

ENTRE :

Sarl de droit allemand VOLKSWAGEN BANK GMBH, dont le siège social est [Adresse 1], prise en son établissement situé [Adresse 2] - RCS B 451618904

Partie demanderesse : assistée de Me PAT Amaury Avocat (RPJ082051) et comparant par Me ANCELET Guillaume Avocat (RPJ036243)

ET :

SAS à associé unique VIVA, dont le siège social est [Adresse 3] - RCS B 883696379

Partie défenderesse : représentée par Me NAKACHE Stéphane Avocat (E1450)

APRES EN AVOIR DELIBERE

Les faits – objet du litige 1. La société de droit étranger Volkswagen Bank GmbH (Volkswagen Bank), dont le siège social se situe en Allemagne, dispose d'un établissement situé à [Localité 1]. * La SASU VIVA, créée le 26 mai 2020, exploite une activité de transport routier de fret de proximité. * Le 4 mars 2022, les deux sociétés ont conclu, par acte sous seing privé, un contrat de crédit-bail, d'une durée de 60 mois, portant sur un véhicule Volkswagen TIGUAN immatriculé [Immatriculation 1]. La première échéance de loyer est due à compter du 22 mars 2022.

Le contrat comporte une option d'achat d'un montant de 5 047,50 euros TTC. 4. Le contrat de location prévoit une clause de résiliation en cas de défaut de paiement d'une échéance à son terme. * Selon Volkswagen Bank, VIVA a cessé de payer les loyers convenus à compter du 1 er octobre 2023. 6. Volkswagen Bank a notifié la résiliation du contrat à VIVA par lettre RAR en date du 24 juin 2024 après une mise en demeure adressée le 21 mai 2024 et une proposition de résolution amiable, restées vaines. 7. Volkswagen Bank réclame à VIVA la somme de 37 053,19 euros au titre du contrat ainsi que la restitution du véhicule dont le produit de la vente viendra en diminution du montant dû. 8. C'est dans ces conditions que Volkswagen Bank engage la présente instance à l'encontre de VIVA.

La procédure

Volkswagen Bank assigne VIVA devant ce tribunal par acte extrajudiciaire, signifié le 20 septembre 2024 pour tentative et le 24 septembre 2024 en application de l'article 659 du code de procédure civile.

Volkswagen Bank assigne VIVA dénonce cette assignation par acte extrajudiciaire, signifié le 4 novembre 2024 à Monsieur [W] [P], en sa qualité de gérant de VIVA, demeurant, [Adresse 4].

10. Par cet acte, Volkswagen Bank demande au tribunal, de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article 514 du code de procédure civile,

Dire recevable et bien fondée la société VOLKSWAGEN BANK GmbH en l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

Enjoindre à la SASU VIVA de restituer à la société VOLKSWAGEN BANK GmbH le véhicule financé VOLKSWAGEN de type TIGUAN, immatriculé [Immatriculation 1] ;

Dire et juger que cette injonction de restituer à la société VOLKSWAGEN BANK GmbH le véhicule financé VOLKSWAGEN de type TIGUAN, immatriculé [Immatriculation 1], sera assortie d'une astreinte de 50 euros par jour de retard, à défaut d'exécution dans le délai de 15 jours de la signification de la décision à intervenir ;

Autoriser la société VOLKSWAGEN BANK GmbH à faire procéder à l'appréhension du véhicule VOLKSWAGEN de type TIGUAN, immatriculé [Immatriculation 1], en tous lieux et entre toutes mains, par ministère de tel huissier territorialement compétent qu'il lui plaira où il se trouvera ;

Condamner la SASU VIVA à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GmbH de la somme de 37 053,19 euros assortie des intérêts au taux de 18% l'an courus et à courir à compter du 27/08/2024 et jusqu'au jour du plus complet paiement ;

Condamner la SASU VIVA au paiement d'une somme de 120 euros au profit de la société VOLKSWAGEN BANK GmbH, à titre d'indemnité forfaitaire de recouvrement ; Condamner la SASU VIVA au paiement d'une somme de 2.000 euros au profit de la société VOLKSWAGEN BANK GmbH, en application de l'article 700 du code de procédure civile ;

Condamner la SASU VIVA aux entiers frais et dépens ;

Juger n'y avoir lieu d'écarter l'exécution provisoire du jugement à intervenir. 11. La seule demande correspond à l'assignation. 12. VIVA, bien que constitué, n'a pas conclu, n'était ni présente, ni représentée ; 13. A l'audience collégiale du10 septembre 2025, l'affaire est confiée à l'examen d'un juge chargé d'instruire l'affaire et les parties sont convoquées à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire le 1 er octobre 2025, à laquelle seule la demanderesse se présente. 14. A l'issue de cette audience, le juge chargé d'instruire l'affaire prononce la clôture des débats et indique que le jugement, mis en délibéré, sera prononcé le 23 octobre 2025 par sa mise à disposition au greffe en application des dispositions des articles 472 et 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Les moyens de la demanderesse

Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par la demanderesse, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal les résumera de la manière suivante : 15. Volkswagen Bank, demanderesse à l'instance, verse aux débats : * L'extrait Kbis de VIVA daté du 1er 2025, confirmant ainsi que la société est in bonis et bien domiciliée à [Localité 2]. * Le contrat de crédit-bail n°22110450CRB0 du 4 mars 2022 paraphé et signé par le gérant de VIVA, * Le tableau des loyers et des valeurs d'achat TTC après paiement de chaque loyer communiqué par courrier du 23 mars 2022. * La facture d'achat du véhicule d'un montant de 50 475 euros émise par la société Courtoisie Motors, qui n'est pas dans la cause, le 22 mars 2022. * Le procès-verbal de réception du véhicule dûment signé par le gérant de VIVA. * La lettre recommandée AR du 21 mai 2024 valant mise en demeure de payer, sous 8 jours, la somme de 3 249,63 euros correspondant à 3 loyers impayés entre le 1 er octobre 2023 et le 1 er décembre 2023, avec la mention pli avisé non réclamé. * La lettre recommandée AR du 24 juin 2024 valant résiliation et mise en demeure de payer la somme de 36 931,06 euros et de restituer le véhicule objet du contrat sous 24 heures, le pli ayant été avisé le 2 juillet 2024. * Le décompte de la créance due au 24 juin 2024. En conséquence, Volkswagen Bank soutient que sa créance est certaine, liquide et exigible.

Sur ce, le tribunal

Sur la recevabilité de l'action 16. L'article 472 du code de procédure civile dispose « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ». 17. L'article 16 du contrat de crédit-bail intitulé « Election de domicile Attribution de juridiction » stipule « […]16.2 Pour tous les litiges relatifs à l'exécution du présent contrat et de ses suites, nonobstant toutes clauses contraires figurant dans les documents émanant du Crédit-Preneur, il est fait expressément attribution de juridiction au Tribunal de commerce du domicile du Crédit-Preneur. »

A la suite d'un transfert en date du 1 er octobre 2021, le siège social de VIVA est situé [Adresse 3]. La société est in bonis et ne fait pas l'objet d'une procédure collective.

Il n'est pas contesté que Volkswagen Bank et VIVA non comparante ont la qualité de commerçant.

VIVA, régulièrement assignée et convoquée, n'a pas comparu et n'a communiqué aucun élément pour contester la demande.

Le commissaire de justice indique avoir tenté de délivrer un acte de procédure au défendeur et avoir effectué les diligences nécessaires et qu'il appert qu'à l'adresse indiquée « les noms de [P] et VIVA sont mentionnés sur la boite aux lettres ».

En conséquence, le tribunal dira l'action régulière et recevable.

Sur la demande de Volkswagen Bank en principal au titre du contrat de crédit-bail 18. A la lecture du Contrat et des documents versés aux débats, le tribunal constate que : * Selon Volkswagen Bank, VIVA a cessé le règlement des loyers de crédit-bail à compter du 1 er octobre 2023. * Le contrat a été résilié en application de l'article 10 intitulé « Résiliation du contrat » avec pour motif « défaut de paiement d'un loyer convenu ». * L'article 10 stipule qu'en cas de résiliation, le véhicule doit être restitué en application de l'article 11 du contrat. Le produit de la vente éventuelle du véhicule sera alors porté au crédit du compte de VIVA dans les comptes de Volkswagen Bank. * L'article 13 sous le titre « Intérêts de retard » stipule « jusqu'à la date de règlement effectif, les sommes dues (dont les frais de rejet de l'option d'achat finale) produisent des intérêts de plein droit calculés en une seule fois pour le mois en cours et à date fixe au taux de 1,5% par mois, après mise en demeure. ». * Le décompte versé aux débats par Volkswagen Bank énumère : * L'arriéré correspondant aux 3 loyers impayés (3 x 914,11 TTC euros entre le 1 er octobre 2023 et le 1 er décembre 2023) soit 2 742,33 euros TTC, * L'indemnité de résiliation se décomposant en 32 loyers restant dus valorisés à 28.227,12 euros TTC et la somme de 5 047,50 euros TTC relative à la valeur résiduelle du véhicule. * En ne présentant aucune demande ni contestation, VIVA ne permet pas au tribunal d'apprécier une argumentation contraire. * Interrogée par le tribunal sur la date du 27 août 2024 retenue pour le calcul des intérêts à courir, Volkswagen Bank n'ayant pas su la justifier, le tribunal retiendra la date de l'assignation. * En conséquence, le tribunal dira la créance de Volkswagen Bank certaine, liquide et exigible, et condamnera VIVA à payer à Volkswagen Bank : * La somme de 37 053,19 euros avec intérêts au taux contractuel de 18% l'an à compter du 20 septembre 2024 date de l'assignation, somme de laquelle sera déduite la valeur de revente du véhicule s'il est restitué. * La somme de 120 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement en application des articles L.441-10 et D.441-5 du code de commerce.

Sur la demande de résiliation judiciaire du contrat de crédit-bail 20. L'article 10 du contrat de crédit-bail stipule « votre contrat sera résilié de plein droit par lettre recommandée dans les cas suivants : […] le défaut de paiement d'un loyer convenu. ». 21. Volkswagen Bank a résilié le contrat de crédit-bail, par lettre recommandée avec AR du 24 juin 2021, en application de l'article 10 du contrat. 22. En l'espèce, le tribunal ne fera que constater la résiliation du contrat de crédit-bail à compter du 24 juin 2024.

Sur la demande de restitution du véhicule VOLKSWAGEN de type TIGUAN, immatriculé [Immatriculation 1] 23. Volkswagen Bank demande au tribunal que soit ordonnée la restitution par VIVA du véhicule VOLKSWAGEN de type TIGUAN, immatriculé [Immatriculation 1] dont le numéro de châssis est le WVGZZZ5NZNW030118, dans les quinze jours de la signification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard. 24. Au soutien de sa demande, Volkswagen Bank rappelle que le véhicule baillé lui appartient telle qu'en atteste la facture d'achat du véhicule versée aux débats. 25. Volkswagen Bank étant bien propriétaire des matériels et justifiant de son intérêt à obtenir sa restitution, le tribunal condamnera VIVA à restituer le véhicule objet du contrat de crédit-bail, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du 15 ème jour après la signification du présent jugement et pour une durée de 60 jours à l'issue de laquelle il pourra être à nouveau fait droit.

Sur la demande de Volkswagen Bank d'être autorisée, à défaut de restitution, à appréhender le véhicule

26. A défaut de restitution du véhicule VOLKSWAGEN de type TIGUAN, immatriculé [Immatriculation 1], le tribunal autorisera Volkswagen Bank à l'appréhender en tous lieux et entre toutes mains qu'il se trouve, au besoin avec le recours d'un commissaire de justice territorialement compétent.

Sur les dépens

27. Etant donné que VIVA succombe, le tribunal la condamnera aux entiers dépens.

Sur la demande d'article 700 du code de procédure civile

28. Volkswagen Bank ayant dû, pour faire valoir ses droits, engager des frais irrépétibles qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le tribunal condamnera VIVA à lui payer la somme de 1.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.

Sur l'exécution provisoire

29. L'exécution provisoire est de droit et le tribunal ne l'écartera pas.

Par ces motifs,

Le tribunal, statuant par un jugement contradictoire en premier ressort, * Dit l'action régulière et recevable, * Condamne la SASU VIVA à payer à la Sarl de droit allemand VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 37 053,19 euros, sous déduction éventuelle du prix de vente du véhicule restitué, avec intérêts au taux de 18% l'an à compter du 20 septembre 2024, * Condamne la SASU VIVA à payer à la Sarl de droit allemand VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 120,00 au titre des indemnités forfaitaires de recouvrement en application des articles L.441-10 et d.441-5 du code de commerce, * Enjoint la SASU VIVA à restituer à la Sarl de droit allemand VOLKSWAGEN BANK GMBH le véhicule VOLKSWAGEN de type TIGUAN immatriculé [Immatriculation 1] dont le numéro de châssis est WVGZZZ5NZNW030118, objet du contrat de crédit-bail n°22110450CRB0, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du 15ème jour après la signification du présent jugement et pour une durée de 60 jours, * Autorise la Sarl de droit allemand VOLKSWAGEN BANK GMBH, à défaut de restitution du véhicule, à l'appréhender en quelques lieux et entre quelques mains il se trouve, * Condamne la SASU VIVA aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 70,86 € dont 11,60 € de TVA. * Condamne la SASU VIVA à payer à la Sarl de droit allemand VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été appelée le 01 octobre 2025, en audience publique, devant Mme Fabienne Lederer, juge chargé d'instruire l'affaire, les parties ne s'y étant pas opposées.

Ce juge en a rendu compte dans le délibéré du tribunal, composé de : Mme Isabelle Ockrent, Mme Fabienne Lederer et M. Pierre Liautaud

Délibéré le 08 octobre 2025 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par Mme Isabelle Ockrent, présidente du délibéré et par Mme Catherine Soyez, greffier.

Le greffier

La présidente.