Décision chambre 1-5

Copie exécutoire : Maître Pierre HERNE Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-5

JUGEMENT PRONONCE LE 19/11/2025 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2024053687

ENTRE :

Société HEWLETT PACKARD INTERNATIONAL BANK DESIGNATED ACTIVITY COMPANY D.A.C., dont le siège social est situé [Adresse 1], Irlande, société immatriculée au registre des sociétés de Dublin (Irlande) sous le numéro 289479

Partie demanderesse : assistée de la SELARL REDLINK, agissant par Maître Frédéric FOURNIER, Avocat (J044) et comparant par Maître Pierre HERNE, Avocat (B835)

ET :

SARL GROUPE SIR, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 390 828 424

Partie défenderesse : assistée de Maître Éric POUDEROUX, Avocat au barreau de Lyon et comparant par Maître Claire CHARTIER, Avocat (C2421)

APRES EN AVOIR DELIBERE

LES FAITS - Objet du litige

La société Hewlett Packard International Bank DESIGNATED ACTIVITY COMPANY, ci-après HPIB, est une société de financement de matériels Hewlett Packard au moyen de contrats de location d'équipements professionnels. Elle a conclu le 28/01/2020 avec le Groupe SIR, ci-après SIR, un contrat de location n°5481194674 FRA1 portant sur la fourniture d'une presse d'impression numérique référencée « HP INDIGO PRESS 6900 », dont le numéro de série est le 48300409.

HPIB a fait procéder à la livraison de la presse numérique objet du contrat, réceptionnée sans réserve par SIR le 31 janvier 2020, au lieu d'installation contractuel, soit le Centre Etiq, [Adresse 3].

Le contrat est conclu pour une durée de location de 84 mois à partir du 1/02/2020 moyennant un loyer mensuel de 3.694,61 € HT les six premiers mois, puis un loyer de 7.389,22 € HT à compter du septième mois.

SIR a cessé de régler ses loyers à compter du mois de décembre 2023.

Après relances, HPIB a procédé à la résiliation du contrat par courrier suivi DHL en date du 20 février 2024 et demande le paiement des loyers échus et non payés à cette date, ainsi que la restitution du matériel.

La demande est restée sans effet.

HPIB a saisi, par requête aux fins de saisie-appréhension en date du 17 juin 2024, le Juge de l'Exécution du Tribunal Judiciaire de Lyon (R222-11 du code des procédures civiles d'exécution). Une ordonnance de restitution de l'imprimante à HPIB a été rendue le 18 juin 2024, à laquelle SIR a formé opposition le 12 juillet 2024.

Le 21 mai 2025, HPIB a été informée de la mise en liquidation judiciaire de la société Centre Etiq, étrangère à la cause, qui exploitait son activité au sein d'un local commercial à [Localité 1] où il s'avère qu'est entreposée l'imprimante. Le local est inaccessible du fait de la liquidation. SIR suggérait à HPIB d'exercer une action en revendication auprès du liquidateur judiciaire pour récupérer l'imprimante. Le 21 mai 2025, HPIB a écrit au liquidateur judiciaire pour revendiquer le matériel.

Ainsi se présente l'affaire.

LA PROCÉDURE

HPIB, par acte en date du 23/08/2024, signifié à personne se déclarant habilitée, assigne SIR à comparaitre. Par cet acte et par conclusions régularisées à l'audience du 10/06/2025, elle demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :

Vu l'article R222-14 du Code de procédure civile d'exécution, Vu les articles 1103 et 1343-5 du Code civil, Vu les articles 514-3 et 700 du Code de procédure civile,

A TITRE LIMINAIRE * REJETER les demandes de la société GROUPE SIR visant à juger la clause attributive de compétence du contrat de location non écrite, à se déclarer incompétente pour statuer sur les demandes formées par la société HEWLETT PACKARD INTERNATIONAL BANK DESIGNATED ACTIVITY COMPANY et à renvoyer la cause et les parties devant le tribunal des activités économiques de Lyon ; * SE DECLARER compétent pour connaître du présent litige ; * RECEVOIR la société HEWLETT PACKARD INTERNATIONAL BANK DESIGNATED ACTIVITY COMPANY en ses écritures et la DIRE bien fondée ;

AU FOND * JUGER que la société HEWLETT PACKARD INTERNATIONAL BANK DESIGNATED ACTIVITY COMPANY est titulaire d'une créance en principal de 280.790,36 euros TTC au titre des loyers échus impayés et à échoir ; * JUGER la société HEWLETT PACKARD INTERNATIONAL BANK DESIGNATED ACTIVITY COMPANY propriétaire de l'imprimante HP INDIGO 6900 de série 48300409, objet du contrat de location n°5481194674FRA1 ;

En conséquence,

A titre principal

N° RG : 2024053687 PAGE 3 * REJETER les demandes de la société GROUPE SIR visant à juger que le contrat de location n'aurait pas été résilié et qu'il se poursuit entre les parties, et à accorder des délais de paiement au titre des arriérés de mensualités de loyers ; * CONDAMNER la société GROUPE SIR à payer à la société HEWLETT PACKARD INTERNATIONAL BANK DESIGNATED ACTIVITY COMPANY la somme en principal de 280.790,36 euros TTC au titre du règlement des loyers échus impayés et à échoir depuis le 1 er décembre 2023 jusqu'au 1 er janvier 2027, augmentée d'un intérêt de retard égal à 1,5% du montant des loyers échus par mois dans la limite de l'intérêt maximal plafonné par la loi à compter de l'échéance de chaque facture jusqu'au complet paiement des factures ; * ORDONNER à la société GROUPE SIR de restituer dans un délai de quinze (15) jours à compter de la notification du jugement à intervenir à la société HEWLETT PACKARD INTERNATIONAL BANK DESIGNATED ACTIVITY COMPANY l'imprimante HP INDIGO 6900 de série 48300409, objet du contrat de location n°5481194674FRA1, à toute personne dûment mandatée à cet effet par la requérante, sous astreinte de 5 000 € par jour de retard, et autoriser la société HEWLETT PACKARD INTERNATIONAL BANK DESIGNATED ACTIVITY COMPANY à recourir si besoin au concours de la force publique ; * Pour ce faire, AUTORISER la société HEWLETT PACKARD INTERNATIONAL BANK DESIGNATED ACTIVITY COMPANY, ses représentants et au mandataire pour le démontage de l'imprimante, à savoir la société HP INDIGO BV et ses représentants, et, le cas échéant, au commissaire de justice, ayant pratiqué la saisie-appréhension de cet équipement, voire à accéder aux locaux où Groupe Sir l'a fait installer, et ce, sous astreinte de 5 000 € par jour de retard ; * INTERDIRE à la société GROUPE SIR toute utilisation de l'imprimante HP INDIGO 6900 de série 48300409, objet du contrat de location n°5481194674FRA1, jusqu'à enlèvement ; * SE RESERVER la liquidation des astreintes ;

A titre subsidiaire

ORDONNER la fourniture par la société GROUPE SIR à la société HEWLETT PACKARD INTERNATIONAL BANK DESIGNATED ACTIVITY COMPANY de garanties bancaires en application de l'article 1343-5 du Code civil au titre des loyers dus en exécution du contrat de location dans le cas où des délais de paiement seraient accordés au GROUPE SIR par le Tribunal activités économiques de Paris ;

En tout état de cause,

REJETER les demandes reconventionnelles de la société GROUPE SIR visant à condamner la société HEWLETT PACKARD INTERNATIONAL BANK DESIGNATED ACTIVITY COMPANY au paiement des sommes de 300.000 euros à titre de dommages et intérêts et de 10.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; * CONDAMNER la société GROUPE SIR à prendre à sa charge les frais engagés par HPIB pour récupérer l'imprimante HP INDIGO 6900 de série 48300409 ; * CONDAMNER la société GROUPE SIR à payer à la société HEWLETT PACKARD INTERNATIONAL BANK DESIGNATED ACTIVITY COMPANY la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; * REJETER la demande de la société GROUPE SIR visant à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir, et en conséquence MAINTENIR l'exécution provisoire de droit de la décision à intervenir ; * CONDAMNER la société GROUPE SIR aux entiers dépens de l'instance.

SIR, par conclusions soutenues à l'audience du 20/05/2025, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, de :

I. In limine litis,

Vu l'article 48 du code de procédure civile,

Dire non écrite la clause attributive de compétence figurant à l'article 13.6 du contrat de location conclu entre les parties le 2 décembre 2019,

Vu l'article 46 du code de procédure civile et l'article 75 du même code,

Se déclarer incompétent pour statuer sur les demandes formées par la société Hewlett-Packard international Bank Designated activity Company,

Renvoyer la cause et les parties devant le tribunal des activités économiques de Lyon, seule juridiction compétente comme étant celle du ressort du domicile du défendeur et celle du lieu de la livraison effective de la chose louée.

II. Sur le fond, au cas où le tribunal ne ferait pas droit à la demande in limine litis formée par la société concluante,

II.1

Juger que la société demanderesse n'apporte la preuve d'avoir procédé à la résiliation du contrat de location,

Dire que le contrat de location du 2 décembre 2019 doit se poursuivre entre les parties,

Vu l'article 1343 – 5 du Code civil,

Accorder à la société Groupe Sir un délai de paiement d'une durée de 24 mois pour s'acquitter des arriérés de mensualités de loyers de 7389,22 € chacune entre le 1 er décembre 2023 et le 1 er avril 2024 soit des versements de 24 mensualités de 1847,30 € chacune,

Et autoriser la société concluante à reprendre rétroactivement à compter de la mensualité du 1 er mai 2024 le paiement des loyers courants soit 7389,22 € par mois, le calendrier de paiement des mensualités de la location étant décalé de 6 mois soit jusqu'au 1 er juillet 2027.

Débouter la société demanderesse de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions et particulièrement de celle visant à voir ordonner sous astreinte à la société concluante de restituer le matériel loué.

II.2 Reconventionnellement :

Vu l'article 1719 du Code civil,

Condamner la Hewlett-Packard international Bank Designated activity Company à payer à la société Groupe Sir la somme de 300 000 € à titre de dommages-intérêts en indemnisation du préjudice par cette dernière subi comme conséquence de la violation par le loueur de son obligation de délivrer un bien conforme aux stipulations contractuelles et en état de fonctionnement.

Condamner la société Hewlett-Packard international Bank Designated activity Company à payer à la société Groupe Sir la somme de 10 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

La condamner aux entiers dépens de la présente instance.

III/

Vu l'article 514 –3 du code de procédure civile,

Écarter l'exécution provisoire de droit au cas où le tribunal entrerait en voie de condamnation à l'encontre de la société Groupe Sir.

L'ensemble de ces demandes a fait l'objet de dépôt d'écritures, échangées en présence d'un greffier qui en a pris acte sur la cote de procédure.

A l'audience du 20/05/2025, l'affaire est confiée à l'examen d'un juge chargé d'instruire l'affaire. Les parties ont été régulièrement convoquées à son audience du 10/06/2025 à laquelle toutes deux se présentent. Après avoir entendu leurs observations le juge chargé d'instruire l'affaire a prononcé la clôture des débats, et annoncé que le jugement, mis en délibéré, serait prononcé par mise à disposition des parties le 24/09/2025, reportée au 19/11/2025 ce dont les parties ont été informées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

Conformément à l'article 871 du code de procédure civile le juge chargé d'instruire l'affaire a rendu compte au tribunal dans son délibéré.

LES MOYENS DES PARTIES

Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties dans leurs plaidoiries, appliquant les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal les exposera succinctement ci-dessous :

HPIB soutient que la compétence revient au tribunal de commerce de Paris au terme de la clause attributive de compétence figurant lisiblement à l'article 13.6 du contrat de location, en sa page 8 paraphée.

Elle précise qu'au terme de l'article 6 du contrat, le déplacement de l'équipement en un lieu d'exploitation autre que celui indiqué au contrat ne se fait que par notification préalable au loueur ; or elle a découvert que l'équipement avait été déplacé de [Localité 2] vers un local situé à [Localité 1]. Ce qui constitue une faute et une entrave aux droits du loueur.

Sur les faits, elle souligne que SIR a bien réceptionné l'imprimante le 20/01/2020 et a cessé de verser les loyers à compter de décembre 2023, alors que les échéances s'établissaient à 7 389.22 €. Malgré des relances infructueuses, HPIB a dû résilier le contrat par courrier du 20/02/2024 valablement réceptionné par SIR le 23/02/2024 : elle demande la somme de 281.052,67 € HT par application de l'article 10.2, et la remise de l'imprimante.

SIR a ensuite formé opposition à l'ordonnance du Juge de l'Exécution du 18 juin 2024 et ainsi à la saisie-appréhension autant qu'aux paiements ordonnés, sans formuler de justification. Elle a ensuite prétendu que les retards de paiement étaient imputables au loueur qui n'avait pas enregistré les dernières coordonnées bancaires du locataire, coordonnées qu'il retenait.

Enfin, sur la restitution du matériel, SIR prétend que l'ayant déplacé à [Localité 1] dans un local de Centre Etiq qui est en liquidation, il relève de la responsabilité du loueur d'aller revendiquer le matériel. Or le déplacement de l'imprimante sans notification contrevenait aux obligations contractuelles et démontre l'attitude abusive du locataire.

SIR pour sa part soutient que la clause attributive de compétence est non écrite car noyée dans le contrat et non extériorisée par une police différente ou colorée. Elle soulève que les impayés sont imputables à HPIB qui n'a pas tenu compte des changements de domiciliation bancaire du locataire. Elle soutient que HPIB ne prouve pas la remise de la demande de résiliation du contrat, à défaut d'en fournir une preuve de remise par voie électronique.

Elle demande donc au tribunal d'acter une continuité du contrat assortie d'un délai de paiement de 24 mois pour s'acquitter des arriérés entre le 1 er décembre 2023 et le 1 er avril 2024, soit des versements mensuels de 1847,30 €. Elle demande la reprise à titre rétroactif des loyers ultérieurs à avril 2024, sur une base de 7389,22 €. Reconventionnellement, elle déplore que le loueur n'ait pas poursuivi le paramétrage à distance de l'imprimante durant le litige. De ce fait l'imprimante n'est plus en état d'usage et elle en a subi un préjudice économique. Le manque à gagner s'établit à 300 000 €.

Sur l'exécution provisoire elle demande qu'elle soit écartée car elle conduirait à la fois à payer les loyers et à se priver du matériel.

SUR CE

In limine litis, sur la compétence du TAE Paris

Le tribunal rappelle que les contrats font la loi des parties.

S'agissant des clauses d'attribution de compétences territoriales, l'article 48 du code de procédure civile dispose :

« Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été convenue entre des personnes ayant toutes

contractées en qualité de commerçant et qu'elle n'ait été spécifiée de façon très apparente dans l'engagement de la partie à laquelle elle est opposée ».

En l'espèce l'article 13. 6 du contrat de location dispose que : « Le présent contrat de location sera régi par le droit français. Toutes contestations relatives au présent contrat de location seront de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Paris auquel les parties font attribution de juridiction expresse, même en cas de pluralité des défendeurs, d'appel en garantie ou de référé ».

SIR a signé le contrat et paraphé chaque page dont celle sur laquelle figure l'attribution de compétence du tribunal de commerce de Paris.

En conséquence, le tribunal se déclarera compétent.

Sur la demande de HPIB de condamner SIR au paiement des loyers échus du 01/12/2023 à fin février 2024, date de la notification de la résiliation, pour un montant 22.167,66 €

Il n'est pas contesté par les parties que ces trois loyers sont demeurés impayés, et représentent un montant de 7.389,22 x 3 soit 22.167,66 €. Dans ces conditions, le tribunal considère que la créance est certaine, liquide et exigible.

En conséquence, le tribunal condamnera SIR à payer à HPIB la somme de 22.167,66 €, assortie des intérêts prévus au contrat en son article 10.3, soit au taux de 1.5% par mois plafonné au taux maximal légal, à compter du 1 er mars 2024.

Sur la demande de HPIB de REJETER les demandes de la société GROUPE SIR visant à juger que le contrat de location n'aurait pas été résilié et qu'il se poursuit entre les parties, et à accorder des délais de paiement au titre des arriérés de mensualités de loyers

L'article 10.1 du contrat de location stipule que constitue un manquement du locataire le fait de ne pas effectuer un paiement sous 10 jours de son échéance. En son article 10.2 il stipule que « en cas de manquements du Locataire visé à l'article 10.1, le Loueur pourra à son choix : (a) résilier tout Contrat de Location en vigueur ainsi que le présent Contrat de Location et exiger sans préavis le paiement avec échéance immédiate de tous les paiements échus et à échoir impayés de tout Contrat de Location, […] ».

SIR n'ayant pas réglé ses loyers, HPIB était en droit de résilier le contrat et fournit à cet effet le courrier de résiliation ainsi que la preuve de sa remise en date du 23 février 2024 (pièce 6.2 accusé de réception DHL Express).

Dans ces conditions, le tribunal constate que HPIB a valablement résilié ledit contrat.

En conséquence, le tribunal déboutera SIR de sa demande de juger que HPIB n'apporte pas la preuve d'avoir résilié le contrat de location.

Sur la demande de HPIB de condamner SIR au paiement des loyers à échoir pour la somme de 258.622,70 €

L'article 10.2 prévoit que dans le cas d'une résiliation pour manquement du locataire, le loueur pourra à son choix « (a) résilier [..] le présent Contrat de Location et exiger sans

préavis le paiement avec échéance immédiate de tous les paiements échus et à échoir impayés[..], (b) prendre possession de l'équipement, (c) recouvrer tous les frais de recouvrement incluant les frais de justice et d'avocat, (d) vendre ou donner en location l'Equipement ; ou (e) exercer tout autre droit conféré par le droit applicable. »

HPIB ayant résilié le contrat de location aux torts exclusifs de SIR, le tribunal constate qu'elle pouvait exiger les loyers à échoir.

En conséquence, le tribunal condamnera SIR à payer à HPIB les loyers à échoir, soit 7.389,22 € mensuels du 1/03/2024 au 31/01/2027 terme du contrat, soit 35 mois, pour la somme de 258.622,70 €, assortie des intérêts prévus au contrat en son article 10.3, soit au taux de 1,5% par mois plafonné au taux maximal légal, à compter du 1 er mars 2024, date de l'exigibilité des loyers à échoir du fait de la résiliation.

Sur la demande de restitution de l'imprimante Indigo par HPIB sous astreinte et au moyen du concours de la force publique

L'article 10.2 ouvre la faculté au loueur de se faire restituer l'équipement.

SIR a entravé la capacité de HPIB à reprendre possession de son bien, en délocalisant l'imprimante en contravention de l'obligation de notification au loueur qui lui était faite, et en plaçant l'imprimante dans les locaux d'une société qui a, postérieurement au contrat, été mise en liquidation, Centre Etiq. De plus, SIR indique, sans en apporter la preuve, que l'imprimante n'est plus en état de fonctionnement.

Compte tenu de ce qui précède le tribunal fera droit à la demande de restitution de l'imprimante à HPIB par SIR.

En conséquence, le tribunal : * ordonnera à SIR de restituer l'imprimante à HPIB dans un délai de quinze (15) jours à compter de la signification du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 € par jour de retard pendant une période de trente jours, délai au-delà duquel il sera à nouveau fait droit, déboutant pour le surplus réclamé au titre de l'astreinte, disant par ailleurs que le juge de l'exécution sera chargé de la liquidation de l'astreinte. * autorisera HPIB ou toute personne mandatée par elle pour le démontage ou le transport, et le cas échéant le commissaire de justice ayant pratiqué la saisieappréhension de l'équipement, à accéder aux locaux où l'imprimante est entreposée, déboutant pour le surplus. * autorisera HPIB à recourir si besoin au concours de la force publique. * interdira à SIR toute utilisation de l'imprimante jusqu'à son enlèvement. * condamnera SIR à prendre à sa charge les frais engagés par HPIB pour récupérer l'imprimante, en ce compris les frais de justice et d'avocat tel que prévu à l'article 10.2 (c) du contrat.

Sur la demande reconventionnelle de SIR de condamner HPIB à lui verser 300.000 € de dommages-intérêts

Sir considère qu'avec la résiliation du contrat elle a subi un préjudice économique lié à l'absence de maintenance de l'imprimante.

Compte tenu des loyers impayés, HPIB pouvait résilier le contrat de location et demander la restitution de l'imprimante indigo, sans que SIR ne soit fondée à se prévaloir d'un droit à poursuivre l'utilisation de l'imprimante.

Dans ces conditions SIR n'apporte pas la preuve de son préjudice.

En conséquence, le tribunal déboutera SIR de sa demande reconventionnelle de 300.000 €.

Sur les dépens

Attendu que SIR succombe, le tribunal la condamnera aux dépens de l'instance.

Sur l'application de l'article 700 du CPC

Attendu que pour faire reconnaître ses droits, HPIB a dû exposer des frais qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge,

Le tribunal condamnera SIR à lui payer la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du CPC, déboutant pour le surplus.

Sur la demande de SIR d'écarter l'exécution provisoire

SIR demande que l'exécution provisoire soit écartée au motif que celle-ci la condamnerait à la fois à la restitution du matériel et au paiement des loyers à échoir sur le matériel restitué, et exposerait SIR à des difficultés financières.

Le tribunal constate que le paiement des loyers à échoir et la restitution du matériel ne sont que l'application du contrat dans le contexte de résiliation de celui-ci aux torts de SIR.

En conséquence, le tribunal rejettera la demande de SIR d'écarter l'exécution provisoire et rappellera que l'exécution provisoire est de droit.

Et sans qu'il soit besoin d'examiner plus avant les autres moyens des parties que le Tribunal considère comme inopérants ou mal fondés, il sera statué dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort : * se déclare compétent ; * déboute la SARL GROUPE SIR de sa demande de juger que la société HEWLETT PACKARD INTERNATIONAL BANK DESIGNATED ACTIVITY COMPANY D.A.C. n'apporte pas la preuve d'avoir résilié le contrat et confirme que le contrat résilié a été résilié par la société HEWLETT PACKARD INTERNATIONAL BANK DESIGNATED ACTIVITY COMPANY D.A.C. aux torts de la SARL GROUPE SIR ; * condamne la SARL GROUPE SIR à payer à la société HEWLETT PACKARD INTERNATIONAL BANK DESIGNATED ACTIVITY COMPANY D.A.C. la somme de

22.167,66 € au titre des loyers impayés, assortie des intérêts contractuels, soit au taux de 1.5% par mois plafonné au taux maximal légal, à compter du 1 er mars 2024 ; * condamne la SARL GROUPE SIR à payer à la société HEWLETT PACKARD INTERNATIONAL BANK DESIGNATED ACTIVITY COMPANY D.A.C. la somme de 258.622,70 € au titre des loyers à échoir, assortie des intérêts contractuels, soit au taux de 1.5% par mois plafonné au taux maximal légal, à compter du 1 er mars 2024 ; * ordonne à la SARL GROUPE SIR de restituer l'imprimante HP INDIGO 6900 de série 48300409 objet du contrat de location n°5481194674FRA1, dans un délai de quinze (15) jours à compter de la signification du présent jugement, à la société HEWLETT PACKARD INTERNATIONAL BANK DESIGNATED ACTIVITY COMPANY D.A.C. ou à toute personne mandatée par elle à cet effet, sous astreinte de 500 € par jour de retard pendant une période de trente jours, délai au-delà duquel il sera à nouveau fait droit, disant par ailleurs que le juge de l'exécution sera chargé de la liquidation de l'astreinte, autorisant la société HEWLETT PACKARD INTERNATIONAL BANK DESIGNATED ACTIVITY COMPANY D.A.C. à recourir si besoin au concours de la force publique et interdisant à SIR toute utilisation de l'imprimante jusqu'à son enlèvement ; * condamne la SARL GROUPE SIR à prendre à sa charge les frais engagés par la société HEWLETT PACKARD INTERNATIONAL BANK DESIGNATED ACTIVITY COMPANY D.A.C. pour récupérer l'imprimante, en ce compris les frais de justice et d'avocat ; * autorise la société HEWLETT PACKARD INTERNATIONAL BANK DESIGNATED ACTIVITY COMPANY D.A.C., ou toute personne mandatée par elle pour le démontage et transport du matériel, et, le cas échéant, le commissaire de justice ayant pratiqué la saisie-appréhension de cet équipement, à accéder aux locaux où il est entreposé ; * déboute la SARL GROUPE SIR de sa demande reconventionnelle de condamner la société HEWLETT PACKARD INTERNATIONAL BANK DESIGNATED ACTIVITY COMPANY D.A.C. à lui verser 300.000 € de dommages-intérêts ; * condamne la SARL GROUPE SIR aux dépens de l'instance, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,40 € dont 11,02 € de TVA ; * condamne la SARL GROUPE SIR à payer à la société HEWLETT PACKARD INTERNATIONAL BANK DESIGNATED ACTIVITY COMPANY D.A.C. la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du CPC ; * déboute les parties de leurs autres demandes ; * rejette la demande de la SARL GROUPE SIR d'écarter l'exécution provisoire et rappelle que l'exécution provisoire est de droit.

En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 juin 2025, en audience publique, devant Mme Diane de Montjamont, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés. Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. François Chatin, M. Éric Vincent et Mme Diane de Montjamont.

N° RG : 2024053687 PAGE 11

Délibéré 7 octobre 2025 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. François Chatin, président du délibéré et par Mme Thérèse Thierry, greffier.

Le greffier

Le président.