Article 514-3
En vigueurEn bref
- Code
- Code de procédure civile
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
En cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.
La demande de la partie qui a comparu en première instance sans faire valoir d'observations sur l'exécution provisoire n'est recevable que si, outre l'existence d'un moyen sérieux d'annulation ou de réformation, l'exécution provisoire risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance.
En cas d'opposition, le juge qui a rendu la décision peut, d'office ou à la demande d'une partie, arrêter l'exécution provisoire de droit lorsqu'elle risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.
Nota de la source
Conformément au II de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, ces dispositions s'appliquent aux instances introduites devant les juridictions du premier degré à compter du 1er janvier 2020.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (8 905)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 8 905 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en réparation des dommages causés par l'activité d'un expert en diagnostic, un commissaire aux comptes, un commissaire aux apports, un commissaire à la fusion ou un expert-comptableCour d'appel de Colmar · 21/10/2026
- Demande en résolution formée par le client pour inexécution de la prestation de servicesCour d'appel de Montpellier · 21/10/2026
- Appel contre des décisions prononçant la liquidation judiciaireCour d'appel de Paris · 21/10/2026
- Prêt - Demande en remboursement du prêtCour d'appel de Rouen · 21/10/2026
- Autres demandes relatives à un bail ruralCour d'appel de Rouen · 21/10/2026
- Autres demandes relatives à un bail ruralCour d'appel de Rouen · 21/10/2026
- Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de constructionCour d'appel de Rouen · 21/10/2026
- Demande en réparation des dommages causés par un véhicule aérien, maritime ou fluvialCour d'appel de Bastia · 20/10/2026
- Demande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte de préférence ou d'un compromis de venteCour d'appel de Paris · 20/10/2026 · irrecevabilite
- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la venteCour d'appel de Caen · 20/10/2026
- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la venteCour d'appel de Caen · 20/10/2026
- Demande d'évaluation et/ou en paiement de l'indemnité d'évictionCour d'appel de Paris · 20/10/2026
Questions fréquentes
Que dit l’article 514-3 du code de procédure civile ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Dispositions communes à toutes les juridictions.
L’article 514-3 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 514-3 ?
8 905 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.