Décision chambre 1-8

Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 1

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-8

JUGEMENT PRONONCE LE 25/09/2025 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2024025226

ENTRE :

1) SA POUEY INTERNATIONAL, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 310699970

2) SA POUEY RENSEIGNEMENT COMMERCIAL GARANTI « PRCG », dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 414494419 Partie demanderesse : comparant par la SELARL MOREAU GUILLOU VERNADE SIMON LUGOSI - Maître Hubert MOREAU Avocat (P73)

ET :

Société limitée de droit espagnol ALMACENES EL CARACOL SI, dont le siège social est [Adresse 2], ESPAGNE et encore [Adresse 3], ESPAGNE Partie défenderesse : non comparante

APRES EN AVOIR DELIBERE

Les faits – Objet du litige 1. La SA POUEY INTERNATIONAL (ci-après « PI ») et la SA POUEY RENSEIGNEMENT COMMERCIAL GARANTI (ci-après « PRCG »), ensemble « les sociétés Pouey », fournissent des renseignements commerciaux à une clientèle d'entreprises, et offrent un service de garantie de leurs créances clients. 2. La société Almacenes El Caracol SI (ci-après « El Caracol ») est un grossiste dans le domaine de la parfumerie et des cosmétiques. 3. La société El Caracol et Pl signent le 1 er mars 2023 un contrat dit « FINQUIETIS » par lequel Pl s'engage à garantir la société El Caracol sur ses propres clients à la suite d'une enquête PRESEREN. Le contrat choisi donne accès à un maximal de 50.000 € de garantie et la société El Caracol a souscrit 220 Unités correspondant à une contrepartie financière de 5 500 € HT payable d'avance avec un acompte de 2 750 €. Le contrat a été conclu pour une durée de 2 ans, renouvelable par période d'une année, faute de dénonciation 2 mois avant la fin du contrat ou de son renouvellement. 4. Le même jour, la société El Caracol et PRCG signent un contrat de garantie de caution par lequel PRCG se porte caution de PI au bénéfice de la société El Caracol, en cas d'erreur d'appréciation de PI sur la solvabilité de l'entreprise dont ce dernier aurait garanti une dette envers la société El Caracol ; ce contrat a une durée de 2 ans et prévoit un paiement annuel de 11 000 € HT payable d'avance avec un acompte de 5 500 €. A partir du 10 mars 2023, la société El Caracol a utilisé le contrat de garantie de caution. EL Caracol ne payant pas les factures de PI (9 mars, 3 avril, 2 mai et 1 er juin 2023) et PRCG (9 mars, 3 avril, 2 mai et 1 er juin 2023), les sociétés Pouey la mettent

en demeure, par lettre de leur conseil du 29 novembre 2023, de payer à PI la somme de 4 436,66 € et à PRCG la somme de 7 344,34 € ; cette mise en demeure reste vaine.

6. C'est dans ces conditions que PI et PRCG ont engagé la présente instance à l'encontre de la société El Caracol.

Procédure

7. Par acte extrajudiciaire du 17 avril 2024 signifié selon les dispositions de l'article 684 CPC et du règlement (UE) n° 2020/1784 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, et réitéré le 26 février 2025, les sociétés Pouey assignent la société El Caracol et demandent au tribunal de :

Vu les conventions signées le 1 er mars 2023, Vu les articles 1103 et suivants du Code Civil, Vu l'article L441-10 du Code de Commerce, Vu les articles 514, 696 et 700 du Code de Procédure Civile, * a) CONDAMNER la société ALMACENES EL CARACOL à payer à la société POUEY INTERNATIONAL : * La somme de 4.436,66 € au titre des factures impayées augmentée des intérêts au taux de 3 fois le taux légal à compter de la date d'échéance des factures impayées ; * La somme de 160,00 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour les factures impayées, conformément à l'article L441-10 du Code de Commerce ; * La somme de 7.350,00 € au titre de l'indemnité pour les échéances restant dues jusqu'à la fin du contrat de deux ans. * La somme de 3.000,00 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. * b) CONDAMNER la société ALMACENES EL CARACOL à payer à la société POUEY RENSEIGNEMENT COMMERCIAL GARANTI " PRCG " : * La somme de 7.344,34 € au titre des factures impayées augmentée des intérêts au taux de 3 fois le taux légal à compter de la date d'échéance des factures impayées ; * La somme de 160,00 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour les factures impayées, conformément à l'article L441-10 du Code de Commerce ; * La somme de 14.700,00 € au titre de l'indemnité pour les échéances restant dues jusqu'à la fin du contrat de deux ans. * La somme de 4.500,00 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. * c) ORDONNER en tant que de besoin, conformément à l'article 514 du Code de Procédure Civile l'exécution provisoire de la décision à intervenir nonobstant, appel ou opposition et sans caution. * d) CONDAMNER conformément à l'article 696 du Code de Procédure Civile la société ALMACENES EL CARACOL aux entiers dépens. 8. Bien que régulièrement convoquée, la société El Caracol ne s'est pas constituée, n'a pas conclu, n'est ni présente, ni représentée. 9. Les parties sont régulièrement convoquées à l'audience du 09 juillet 2025, à laquelle seules les sociétés Pouey sont présentes par leur conseil ; après avoir entendu les demanderesses seules en leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire clôt les débats, met l'affaire en délibéré et dit que le jugement réputé

contradictoire sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 25 septembre 2025, ce dont les parties ont été avisées en application de l'article 450, alinéa 2 du code de procédure civile.

Moyens des demanderesses 10. En demande, les sociétés Pouey : * a) Produisent le contrat FINQUIETIS qui a été signé par El Caracol, * b) Soutiennent que El Caracol a utilisé ce contrat dès le 10 mars 2023, * c) Produisent les factures impayées et les deux mises en demeure de leur conseil du 29 novembre 2023, * d) Affirment que leurs créances sur El Caracol sont certaines, liquides et exigibles. 11. En défense, la société El Caracol ne fait parvenir au tribunal aucun document ou pièce justifiant son refus de payer les sommes réclamées par les sociétés POUEY.

Sur ce, le tribunal

Sur la compétence du tribunal et la loi applicable 12. Le tribunal constate que dans le contrat de Pl figure un article A 9 qui énonce :« Fuero. Jurisdireccion y ley aplicable : Las partes, con expresa renuncia a su propio fuego y jurisdicción, acuerdan que en caso de desacuerdo o litigio derivada de este protocolo, corresponde la competencia en exclusiva a los Juzgadores y tribunales de París. En lo no previsto en este protocolo, se regirá por el derecho francés de Seguros. » (Traduction du tribunal : « Article A9 Compétence et droit applicable : Les parties, renonçant expressément à leur propre compétence juridictionnelle et conviennent qu'en cas de désaccord ou de litige découlant du présent contrat, compétence exclusive sera attribuée aux tribunaux de Paris. Pour les questions non prévues au présent contrat, le droit français des assurances prévaudra. ») 13. Le tribunal constate également que dans le contrat de PRCG figure un article B7 qui énonce : « Jurisdireccion aplicable: Se acuerda de forma expresa que los tribunales de París serán los únicos competentes en caso de desacuerdo o de litigio acerca de este protocolo de acuerdo, con expresa renuncia de las partes a su propio fuego y jurisdicción si fuera oltra. » (Traduction du tribunal : « Article B.7 : Compétence : Il est expressément convenu que les tribunaux de Paris seront seuls compétents en cas de désaccord ou de litige relatif au présent contrat, les parties renonçant expressément à leur propre compétence et lieu de juridiction, le cas échéant. » 14. Ces clauses d'attribution de juridiction font l'objet d'un paragraphe indépendant, détaché des paragraphes les précédant ; le tribunal dira que les clauses d'attribution respectent les dispositions de l'article 48 du Code de procédure civile ; 15. En conséquence, le tribunal se dira compétent et appliquera la loi française ;

Sur la recevabilité de l'instance 16. En application des dispositions de l'article 472 du Code de procédure civile, le tribunal fait droit à la demande, en cas de non-comparution du défendeur, mais seulement s'il estime la demande régulière, recevable et bien fondée ; 17. L'article 688 du Code de procédure civile dispose : « La juridiction est saisie de la demande formée par assignation par la remise qui lui est faite de l'acte complété par les indications prévues à l'article 684-1 ou selon le cas, à l'article 687-1, le cas échéant accompagné des justificatifs des diligences accomplies en vue de sa notification au destinataire. S'il n'est pas établi que le destinataire d'un acte en a eu connaissance en temps utile, le juge saisi de l'affaire ne peut statuer au fond que si les conditions ciaprès sont réunies : 1° L'acte a été transmis selon les modes prévus par les règlement

européen ou les traités internationaux applicables ou, à défaut de ceux-ci, selon les prescriptions des articles 684 à 687 ; 2° Un délai d'au moins six mois s'est écoulé depuis l'envoi de l'acte ; 3° Aucun justificatif de remise de l'acte n'a pu être obtenu nonobstant les démarches effectuées auprès des autorités compétentes de l'État où l'acte doit être remis. Le juge peut prescrire d'office toutes diligences complémentaires, notamment donner commission rogatoire à toute autorité compétente aux fins de s'assurer que le destinataire a eu connaissance de l'acte et de l'informer des conséquences d'une abstention de sa part. Toutefois, le juge peut ordonner immédiatement les mesures provisoires ou conservatoires nécessaires à la sauvegarde des droits du demandeur. » 18. L'article 479 du même code prévoit que le jugement rendu contre une partie demeurant à l'étranger doit constater expressément les diligences faites en vue de donner connaissance de l'acte introductif d'instance ; 19. L'assignation a été envoyée une première fois le 17 avril 2024 par lettre recommandée avec accusé de réception internationale à l'attention de l'entité requise. le « Juzcado Decano de Cieza », en Murcie (Espagne), et à l'entreprise, à son adresse alors connue du demandeur, soit [Adresse 2] ; aucun retour n'est venu de l'entité requise, qui avait accusé réception du courrier le 25 avril 2024, et le courrier recommandé avec accusé de réception adressé à la société El Caracol est revenu avec la mention « Desconocido » (inconnu) ; l'assignation a donc été renvoyée une seconde fois le 26 février 2025, toujours à l'attention de l'entité requise, le « Juzcado Decano de Cieza », en Murcie (Espagne), portant cette fois-ci la nouvelle adresse connue de la société El Caracol : [Adresse 3] ; l'entité requise a retourné le 03 juin 2025 le bulletin de notification, daté du 06 mai 2025, portant la mention « Inconnu », précisant dans le formulaire K l'absence du destinataire à l'adresse, avec le pli qu'elle avait envoyé à la société El Caracol ; la lettre recommandée destinée à l'entreprise a été retournée le 24 mars 2025 avec la mention « Non retirado/ non réclamé » et une autre mention manuscrite « Nadie se hace cargo » (Traduction du tribunal : « Personne n'assume la responsabilité » ; 20. Le tribunal retient que le retour négatif de l'entité requise, et l'insuccès dans la remise de la lettre recommandée, ne permettent pas de dire la société El Caracol valablement touchée ; 21. En conséquence, il dira l'action irrecevable ;

Sur l'article 700 CPC et les dépens

22. Le tribunal condamnera les sociétés POUEY aux dépens ;

PAR CES MOTIFS : 23. Le tribunal statuant publiquement, en premier ressort, par jugement réputé contradictoire : * a) Applique la loi française et se dit compétent ; * b) Dit irrecevables les demandes des sociétés POUEY INTERNATIONAL et POUEY RENSEIGNEMENT COMMERCIAL GARANTI " PRCG " à l'encontre de la Société limitée de droit espagnol ALMACENES EL CARACOL SI, * c) Condamne les sociétés POUEY INTERNATIONAL et POUEY RENSEIGNEMENT COMMERCIAL GARANTI " PRCG ", aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 90,93 € dont 14,94 € de TVA.

En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été appelée le 09 juillet 2025, en audience publique, devant M. Olivier Brossollet, juge chargé d'instruire l'affaire, les parties ne s'y étant pas opposées.

Ce juge en a rendu compte dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Olivier Brossollet, Mme Fabienne Lederer et Mme Isabelle Reux-Brown

Délibéré le 10 septembre 2025 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Olivier Brossollet, président du délibéré et par Mme Catherine Soyez, greffier.

Le greffier

Le président.