Décision chambre 1-4

Copie exécutoire : GRÉVELLEC Morgane Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-4

JUGEMENT PRONONCE LE 29/10/2025 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2024010200

ENTRE :

SAS BTP CONSULTANTS, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS de Versailles B 408 422 525

Partie demanderesse : comparant par Me Morgane GRÉVELLEC Avocat (RPJ070418)

ET :

SAS COREAL, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS de Créteil B 479 579 716

Partie défenderesse : assistée de Me Jérôme Bertin de la SELARL BERTIN & BERTIN – Avocats (J126) et comparant par Me Martine LEBOUCQ-BERNARD de la SCP HUVELIN & ASSOCIES - Avocats (R285)

APRES EN AVOIR DELIBERE

LES FAITS

La société BTP CONSULTANTS est spécialisée en contrôle technique et service aux professionnels et particuliers dans le cadre de la maîtrise des risques liés aux opérations de construction et/ou aux rénovations.

Le 21 décembre 2020 la société BTP CONSULTANTS a proposé à la société COREAL une Mission de Contrôle Technique des prestations d'un montant forfaitaire de 3.672 € TTC signé par la société COREAL.

Les factures étaient payables selon l'échéancier suivant :

1.000,00 € HT soit 1200,00 € TTC

1.060,00 € HT soit 1272,00 € TTC 250,00 € HT soit 300,00 € TTC, 750,00 € HT soit 900,00 € TTC.

Les rapports ont été remis les factures suivantes présentées : * Facture n°F-BTP69X-20-23-17128 du 9 mai 2023 d'un montant de 1.060,00 € HT soit 1.272,00 € TTC correspondant à l'échéance « 50% du planning» (Mois M+2), (pièce n°5) * Facture n°F-BTP69X-20-23-41743 du 30 octobre 2023 d'un montant de 1.000,00 € HT soit 1.200,00 € TTC correspondant aux échéances « à la remise de l'Attestation Hand » et « à la remise du rapport Final». (pièce n°6)

Celles-ci demeurent impayées.

Le 18 janvier 2024 par courrier suivi la société COREAL a été mise en demeure de régler la facture de 2 472 euros TTC sans effet.

Par ailleurs, le 24 août 2023, la société COREAL a accepté une Mission de Contrôle Technique d'un montant forfaitaire de 5 940 euros TTC (4 950 € HT) payable selon un échéancier.

BTP CONSULTANTS a émis une facture n°F-BTP57X-20-23-35127 du 20 septembre 2023 d'un montant de 1.052,12 € TTC correspondant à l'échéance « à la remise du rapport initial». (pièce n°12) qui ne sera pas réglée.

Parallèlement, le 24 août 2023, la société COREAL a confié à la société BTP CONSULTANTS une mission de coordination SPS dans le cadre de la même opération de construction du restaurant d'un montant forfaitaire de 4 752 euros TTC (3 960 € HT). * La société BTP CONSULTANTS a émis une facture n°F-BTP57X-30-23-35469 du 22 septembre 2023 d'un montant de 972,00 € TTC (pièce n°16) également non réglée.

Malgré trois courriers de relance les 16 janvier 2024, 29 février 2024 et 19 mars 2024, les factures demeurent impayées.

C'est ainsi qu'est né le litige.

LA PROCEDURE

Par acte du 9 février 2024, la société BTP CONSULTANTS a assigné la société COREAL. L'assignation a été délivrée à personne habilitée dans les conditions de l'article 658 du code de procédure civile.

À l'audience du 13 mai 2025, par ses conclusions en demande et dans le dernier état de ses prétentions, la société BTP CONSULTANTS demande au tribunal de :

Vu les dispositions des 1103 et suivants nouveaux du Code Civil, Vu les dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil, Vu les dispositions des articles L.441-6, L441-10 et D441-5 du Code de Commerce,

CONDAMNER la société COREAL à payer à la société BTP CONSULTANTS la somme principale de 4.496,12 € TTC au titre des factures impayées suivantes : * facture n°F-BTP69X-20-23-17128 du 9 mai 2023 * facture n°F-BTP69X-20-23-41743 du 30 octobre 2023 * facture n°F-BTP57X-20-23-35127 du 20 septembre 2023 * facture n°F-BTP57X-30-23-35469 du 22 septembre 2023

CONDAMNER la société COREAL au paiement des pénalités de retard au taux de la BCE majoré de 10 points, à compter de la date d'échéance de chacune des factures impayées et chacune pour leur montant respectif, et ce avec anatocisme,

SUBSIDIAIREMENT

CONDAMNER la société COREAL au paiement des intérêts au taux légal, sur la somme principale de 4.496,12 € à compter de la présente assignation, et ce avec anatocisme,

EN TOUT ETAT DE CAUSE

Vu les dispositions des articles L.441-6, L441-10 et D441-5 du Code de Commerce, CONDAMNER la société COREAL à payer à la société BTP CONSULTANTS la somme de 160 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement des 4 factures demeurées impayées susvisées

Vu les dispositions des articles 1103 et 1231-5 nouveaux du Code Civil, CONDAMNER la société COREAL à payer à la société BTP CONSULTANTS la somme de 449,61 € au titre de la clause pénale contractuelle,

Vu les dispositions des articles 1147 et 1153 alinéa 4 ancien et 1231-6 nouveaux du Code Civil,

CONDAMNER la société COREAL à payer à la société BTP CONSULTANTS une indemnité de 1.500 € en réparation du préjudice subi du fait de l'indisponibilité des sommes dues et du trouble patent de trésorerie,

Vu les dispositions de l'article L.131-1 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, DIRE ET JUGER que la condamnation de la société COREAL à payer à la société BTP CONSULTANTS la somme en principal de 4.496,12 € sera assortie d'une mesure d'astreinte à hauteur de 150 € par jour de retard à compter de la décision à intervenir, et SE RESERVER la liquidation de l'astreinte,

CONDAMNER la société COREAL au paiement au profit de la société BTP CONSULTANTS d'une indemnité de 1.200 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile,

CONDAMNER la société COREAL aux entiers dépens de la présente instance, en ce compris le coût de la présente assignation

RAPPELER que la décision à intervenir sera assortie de l'exécution provisoire de plein droit.

Par ses conclusions N°1 régularisées à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire le 23 septembre 2025, La société COREAL demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :

Vu l'article 1231-6 alinéa 1er du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, * STATUER CE QUE DE DROIT quant à la demande de la société BTP CONSULTANTS au titre du paiement de ses factures ; * DEBOUTER la société BTP CONSULTANTS de toutes demandes plus amples ; * LAISSER à la charge de chacune des parties les frais irrépétibles et dépens qu'elle a exposés.

A l'audience du 23 septembre 2025, après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire clôt les débats, met l'affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé le 29 octobre 2025 par sa mise à disposition au greffe en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

LES MOYENS DES PARTIES

Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties, le tribunal les résumera ci-dessous en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

La société BTP CONSULTANTS soutient que :

Un contrat a été signé, les rapports ont bien été réalisés et malgré relances et mises en demeure les factures demeurent impayées.

La société COREAL justifie le non-paiement des factures par la crise traversée par le secteur de l'immobilier en raison du COVID, des augmentations du prix des matériaux, ainsi que de la réduction des programmes immobiliers.

SUR CE, LE TRIBUNAL,

Il sera au préalable rappelé que les demandes des parties tendant à voir «dire et juger» ou «constater» ne constituent pas nécessairement des prétentions au sens des dispositions de l'article 4 du code de procédure civile dès lors qu'elles ne confèrent pas de droits spécifiques à la partie qui les requiert. Elles ne feront en conséquence pas l'objet d'une mention au dispositif.

Sur le caractère exigible de la créance

Selon les dispositions de l'article 1103 du Code Civil, « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » ; selon les dispositions de l'article 1104 du Code Civil, « les contrats doivent être exécutés de bonne foi » ;

Les parties ont signé un contrat en date du 21 décembre 2020 ; d'un montant forfaitaire de 3.672 € HT ;

La société BTP CONSULTANTS a émis dans le strict respect de ses obligations contractuelles :

un Rapport Initial de Contrôle Technique du 19 janvier 2021, (pièce n°2) un Rapport d'Accessibilité Handicapé du 26 octobre 2023, (pièce n°3) un Rapport Final de Contrôle Technique du 26 octobre 2023. (pièce n°4)

Les rapports ont été remis à la société COREAL ainsi que les factures correspondantes d'un montant total de 2 472 euros TTC : * Facture n°F-BTP69X-20-23-17128 du 9 mai 2023 d'un montant de 1.060,00 € HT soit 1.272,00 € TTC correspondant à l'échéance « 50% du planning» (Mois M+2), (pièce n°5) * Facture n°F-BTP69X-20-23-41743 du 30 octobre 2023 d'un montant de 1.000,00 € HT soit 1.200,00 € TTC correspondant aux échéances « à la remise de l'Attestation Hand » et « à la remise du rapport Final». (pièce n°6) 2. Une Mission de Contrôle Technique commandée le 24 août 2023 par la société COREAL à la société BTP CONSULTANTS prévoit en contrepartie des prestations de la société BTP CONSULTANTS un honoraire forfaitaire de 4.950 € HT.

La société BTP CONSULTANTS a émis un Rapport Initial de Contrôle Technique du 19 septembre 2023. (pièce n°11) ainsi qu'une facture n°F-BTP57X-20-23-35127 du 20 septembre 2023 d'un montant de 1.052,12 € TTC correspondant à l'échéance « à la remise du rapport initial». (pièce n°12)

La société COREAL a confié à la société BTP CONSULTANTS une mission de coordination SPS dans le cadre de la même opération de construction du restaurant « Au Grand Comptoir » situé [Adresse 3]

La société BTP CONSULTANTS a émis un Plan Général de Coordination du 22 septembre 2023. (pièce n°15) ainsi qu'une facture n°F-BTP57X-30-23-35469 du 22 septembre 2023 d'un montant de 972,00 € TTC. (pièce n°16)

Les rapports ont été remis sans aucune contestation de la part de la société COREAL qui ne justifie pas le non-paiement des factures.

En conséquence le tribunal condamnera la société COREAL à payer à la société BTP CONSULTANTS la somme de 4 496,13 euros TTC en principal au titre des factures impayées avec intérêts au taux de la BCE majoré de 10 points, à compter de l'échéance de chacune des factures impayées.

Sur la demande de capitalisation des intérêts

Attendu que la capitalisation des intérêts est demandée, elle sera ordonnée dans les conditions de l'article 1243-2 (1154) du code civil, de sorte que les intérêts porteront euxmêmes intérêts dès lors qu'ils seront dus pour une année entière.

Sur l'Indemnité de recouvrement

Attendu qu'en application de l'article L.441-6 du code de commerce, tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, fixée à 40 euros par l'article D.441-5 du même code et que n factures sont restées impayées,

le tribunal condamnera la société COREAL à payer à la société BTP CONSULTANTS la somme de 160 euros, au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement.

Sur la clause pénale

Les Conditions Générales de Vente de la société BTP CONSULTANTS annexées à la Mission de Contrôle Technique du 21 décembre 2020, prévoient article VII Conditions De Paiement : « En cas de non-paiement d'une échéance, le client sera déchu du bénéfice du terme et BTP CONSULTANTS pourra exiger le paiement immédiat du solde du prix restant dû. Dans ce même cas et dans celui de la résolution du contrat, BTP CONSULTANTS pourra de surcroit réclamer au client à titre de clause pénale, une indemnité correspondant à 10% de ce solde. (…) » ;

En conséquence le tribunal condamnera la société COREAL à payer à la société BTP CONSULTANTS la somme de 449,61 euros (10% de 4 496,13 euros TTC au titre de la clause pénale contractuelle.

A titre de dommages- intérêts

Attendu que la société BTP CONSULTANTS sollicite en outre 1 500 euros de dommages et intérêts pour les conséquences de l'inexécution de son obligation par la société COREAL, qu'elle qualifie de résistance abusive dans le paiement de sa dette mais attendu que la société BTP CONSULTANTS ne justifie pas d'un préjudice distinct de ceux qui seront réparés d'une part par la condamnation en exécution forcée du contrat qui lie les parties, à savoir le paiement de l'intégralité du solde dû, et l'octroi d'intérêts de retard sur cette somme, et d'autre part par les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

Le tribunal déboutera la société BTP CONSULTANTS de sa demande de dommages et intérêts.

Sur l'astreinte de 20€ par jour de retard

Le tribunal condamnera la société COREAL à payer sous astreinte la somme de 20 euros par jour de retard à compter du 30ème jour après la signification de la présente décision, et ce pendant une période de 3 mois à l'issue de laquelle il sera fait droit à nouveau en cas de nonexécution.

Sur l'article 700

Attendu que pour faire reconnaître ses droits, la société BTP CONSULTANTS a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. En conséquence le tribunal condamnera la société la société COREAL à payer à la société BTP CONSULTANTS la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Sur les dépens

Les dépens seront mis à la charge de la société COREAL qui succombe ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Condamne la société COREAL à payer à la société BTP CONSULTANTS la somme de 4 496,13 euros TTC en principal au titre des factures impayées avec intérêts au taux de la BCE majoré de 10 points, à compter de l'échéance de chacune des factures impayées et ce avec anatocisme.

Condamne la société COREAL à payer à la société BTP CONSULTANTS la somme de 160 euros, au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement.

Condamne la société COREAL à payer à la société BTP CONSULTANTS la somme de 449,61 euros au titre de la clause pénale contractuelle.

Déboute la société BTP CONSULTANTS de sa demande de dommages et intérêts.

Condamne la société COREAL à payer sous astreinte la somme de 20 euros par jour de retard à compter du 30 -ème jour après la signification de la présente décision, et ce pendant une période de 3 mois à l'issue de laquelle il sera fait droit à nouveau en cas de non-exécution.

Condamne la société COREAL à supporter les entiers dépens du présent jugement dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 70,39 € dont 11,52 € de TVA.

Condamne la société la société COREAL à payer à la société BTP CONSULTANTS la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Rappelle que l'exécution provisoire est de droit

En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 septembre 2025, en audience publique, devant Mme Véronique Hoog, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Emmanuel de Tarlé, Mme Véronique Hoog, Mme Véronique Faujour

Délibéré le 30 septembre 2025 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Emmanuel de Tarlé président du délibéré et par Mme Sylvie Vandenberghe, greffier.

Le greffier,

Le président,