Décision chambre 1-6

Copie exécutoire : Selarl Cabinet Sevellec Dauchel Cresson -Maitre Guillaume DAUCHEL Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-6

JUGEMENT PRONONCE LE 16/10/2025 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2024008433

ENTRE :

SARL AL'X CREATION, dont le siège social est [Adresse 1], [Localité 1] - RCS B 334558426

Partie demanderesse : assistée de Me Fabrice HONGRE-BOYELDIEU membre de l'AARPI AVOCALYS, avocat au barreau de Versailles et comparant par Me Guillaume DAUCHEL membre de la SELARL CABINET SEVELLEC, avocat (W09)

ET :

SAS SERIS AIRPORT SERVICES, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 483479168

Partie défenderesse : assistée de Me guillaume CLOUZARD membre de la SELAS ORATION AVOCATS, avocat au barreau d'Angers et comparant par Me Sandra OHANA-ZERHAT membre de l'A.A.R.P.I. OHANA-ZERHAT, avocat (C1050)

APRES EN AVOIR DELIBERE

LES FAITS -OBJET DU LITIGE

La société AL'X CREATIONS (ci-après « ALX ») exerce l'activité d'agence de publicité, et fournit notamment des équipements textiles.

La société SERIS AIRPORT SERVICES (ci-après « SERIS ») exerce des activités de sécurité privée, notamment sur les aéroports, consistant dans la surveillance, le gardiennage, filtrage

SERIS rachète le 1 er juin 2018 la branche opératoire de la société BRINK'S SECURITY SERVICES, qui intervenait dans le domaine des activités de sûreté aéroportuaire. Lui est transmis dans ce cadre un « Contrat de vente d'uniformes » passé entre les sociétés BRINKS et ALX. SERIS informe ALX le 25 juin 2018 de « la continuité à l'identique de l'ensemble des prestations et de nos accords commerciaux ».

Le contrat concerné prévoyait que la société ALX devait fabriquer et livrer des uniformes à la société BRINKS en accord avec le cahier des charges imposé par la Direction générale de l'aviation civile.

Le premier contrat avec BRINKS a été signé le 30 janvier 2005. Par la suite de nouveaux contrats ou avenants sont intervenus entre les parties dont le dernier, daté du mois de décembre 2017, couvrait la période du 1 er janvier 2018 pour « une durée ferme d'un an, jusqu'au 31 décembre 2018 », les parties devant se réunir trois mois avant la fin du contrat pour « convenir ensemble d'un éventuel renouvellement ».

Le 30 novembre 2018 SERIS écrivait à ALX pour lui faire part de « réserves quant à l'opportunité de renouveler ce partenariat » et lui soulevait plusieurs griefs relatifs à la bonne exécution du contrat.

Par la suite les relations entre les parties achoppent sur plusieurs points et notamment : * le niveau du stock tampon maintenu par ALX et jugé excessif par SERIS compte tenu des dispositions prévues par le contrat * des versements de RFA non effectués * des retards de livraison

Par mail du 6 février 2019 confirmé par un courrier du 15 février 2019, SERIS annonçait son intention de mettre fin aux relations entre les parties avec un préavis de deux mois.

En dépit d'un désaccord sur le niveau du stock tampon, SERIS acceptait de reprendre celuici pour un montant global de 135 705,85 euros, réglé le 22 juillet 2019.

Selon SERIS, cette reprise constituait une transaction entre les parties concernant la fin de leurs relations contractuelles.

ALX considère que le rachat du stock tampon lui était dû contractuellement et ne constituait en aucun cas une transaction pour solder la relation commerciale. Elle soutient que les commandes au titre de 2018 ont été insuffisantes et réclame la marge brute due selon elle à ce titre, soit 21 909,19 euros. En outre elle prétend avoir été victime, du fait de l'arrêt de la coopération sans un préavis suffisant, d'une rupture brutale de la relation commerciale et estime la perte de marge brute correspondante à 129 832,72 euros.

C'est dans ces conditions qu'ALX engage la présente instance.

PROCEDURE

Par acte de commissaire de justice du 29 janvier 2024 signifié à personne habilitée, AL'X CREATION a fait assigner SERIS AIRPORT SERVICES.

Par cet acte et aux audiences des 2 avril et 11 juin 2025, AL'X CREATION demande, dans le dernier état de ses prétentions, au tribunal de :

Vu les dispositions des articles L.442-1 et suivants du code de commerce, * DECLARER la SARL AL'X CREATION recevable et bien fondée en son action,

Y faisant droit,

JUGER que la SAS SERIS AIRPORT SERVICES, venue aux droits de la SAS BRINK'S SECURITY SERVICES, elle-même venue aux droits de la SARL BRINK'S CONTROLE SECURITE, a rompu brutalement la relation commerciale qui la liait à AL'X CREATION depuis plus de 13 ans,

En conséquence,

Vu la marge brute,

CONDAMNER la SAS SERIS AIRPORT SERVICES, venue aux droits de la SAS BRINK'S SECURITY SERVICES, à payer la somme de 21.909,19 euros à titre de dommages et intérêts à la SARL AL'X CREATION, en indemnisation de la perte de marge brute sur l'exercice 2018, * CONDAMNER la SAS SERIS AIRPORT SERVICES, venue aux droits de la SAS BRINK'S SECURITY SERVICES, à payer la somme de 129.832,72 euros à titre de dommages et intérêts à la SARL AL'X CREATION, en indemnisation de la rupture brutale de la relation commerciale, * CONDAMNER la SAS SERIS AIRPORT SERVICES, venue aux droits de la SAS BRINK'S SECURITY SERVICES, à payer la somme de 9.000 euros TTC à la SARL AL'X CREATION sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens. * ORDONNER en tant que de besoin l'exécution provisoire du jugement à intervenir, * DEBOUTER la SAS SERIS AIRPORT SERVICES de tous moyens ou prétentions plus amples ou contraires au présent dispositif, comme irrecevable sinon mal fondée,

Aux audiences des 19 février, 14 mai, 11 juin et 10 septembre 2025, SERIS AIRPORT SERVICES demande, dans le dernier état de ses prétentions, au tribunal de :

Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu les articles 1352 et suivants, 2044, 1188, 1178, 1303 et suivants du code civil ; Vu l'article L442-1 II du code de commerce, Vu les articles 1217, 1224, 2224 du code civil, Vu l'article 32-1 du code de procédure civile, Vu l'article 1104 du code civil, Vu les articles 514 et suivants, et 695 et suivants du code de procédure civile, * DECLARER recevables et bien fondées les présentes écritures ainsi que l'intégralité des demandes, fins et conclusions de la société SERIS AIRPORT SERVICES ; * DEBOUTER la société CREATIONS AL'X de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions ;

A titre liminaire ; * DECLARER irrecevables les demandes de la société CREATIONS AL'X ;

A défaut : * CONSTATER qu'un accord était intervenu entre les parties quant à la fin de leurs relations, de sorte que la société CREATIONS AL'X est infondée à remettre en cause son engagement et à agir devant la présente juridiction ; * CONSTATER, à défaut, la nullité de l'accord transactionnel en raison du caractère inexistant ou dérisoire de concession par la société CREATIONS AL'X ; * ORDONNER des restitutions réciproques entre les parties dans les conditions suivantes : * ORDONNER à la société SERIS AIRPORT SERVICES de restituer à la société CREATIONS AL'X les stocks reçus en valeur au jour de rachat, soit la somme de 162 847,02 euros; * ORDONNER à la société CREATIONS AL'X de restituer à la société SERIS AIRPORT SERVICES la somme perçue de 162 847,02 euros, outre les intérêts ayant couru sur

cette somme à compter du 22 juillet 2019, ainsi qu'une indemnité d'un montant de 7 843,09 euros TTC à parfaire ; * ORDONNER des compensations réciproques, la société CREATIONS AL'X devant régler le surplus à la société SERIS AIRPORT SERVICES dans les 8 jours à compter de la signification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros de retard à compter de la date de cette signification; * ORDONNER, à défaut, à la société CREATIONS AL'X d'indemniser la société SERIS AIRPORT SERVICES à hauteur de l'enrichissement injustifié matérialisé par le paiement indu d'une somme de 105 362,35 euros HT, soit 126 758,82 euros TTC, outre intérêts au taux légal courant sur cette somme à compter du 22 juillet 2019 et à parfaire jusqu'au complet paiement ;

Subsidiairement : * JUGER que la rupture intervenue n'est pas brutale au sens de l'article L 442-1 II du Code de commerce ; * ECARTER toute considération d'une quelconque dépendance économique ;

Reconventionnellement et en tout état de cause : * CONDAMNER la société CREATIONS ALX à payer à la société SERIS AIRPORT SERVICES une somme de 10 000 euros au titre la procédure abusive, ainsi que des peines et tracas du procès ; * ECARTER l'exécution provisoire de la décision à intervenir en ce qu'elle prononcerait une quelconque condamnation de la société SERIS AIRPORT SERVICES et lui accorder les plus larges délais de paiement; * CONDAMNER la société ALX à payer à la société SERIS une somme de 10.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens d'instance.

L'ensemble de ces demandes a fait l'objet du dépôt de conclusions ; celles-ci ont été échangées en présence d'un greffier qui en a pris acte à la procédure ou ont été régularisées à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire.

L'affaire est appelée à l'audience du 29 février 2024 et après plusieurs renvois, à l'audience de mise en état du 25 juin 2025 l'affaire a été confiée à l'examen d'un juge chargé de l'instruire en application de l'article 871 du code de procédure civile et les parties sont convoquées à son audience du 10 septembre 2025.

A cette audience, après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats, a mis l'affaire en délibéré et a dit que le jugement sera prononcé le 16 octobre 2025, par sa mise à disposition au greffe en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

En application des dispositions de l'article 446-2 du code procédure civile, le tribunal retiendra les dernières demandes formulées par écrit par les parties qui en sont convenues.

MOYENS DES PARTIES

Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties dans leurs écritures, appliquant les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal les résumera succinctement de la manière suivante : * ALX, en demande, soutient que :

La résiliation opérée est nulle et surtout brutale et abusive : * Le contrat aurait dû valablement se poursuivre entre les parties jusqu'au 31 décembre 2019. Aucune résiliation n'a été opérée par SERIS dans le délai contractuel de trois mois avant la date d'échéance prévue au 31 décembre 2018. * La baisse des commandes en 2018 a été importante. * Le préavis accordé n'a été que de 2 mois.

Elle peut prétendre à une indemnisation correspondant à 18 mois de marge brute compte tenu de l'ancienneté de la relation (2005, voire 2003) et de sa situation de dépendance économique à l'égard de SERIS.

Les arguments de SERIS sont inopérants :

Les stipulations contractuelles relatives à la recherche préalable d'une solution amiable avant tout recours au tribunal ne sont pas assorties d'une sanction d'irrecevabilité.

Aucune transaction n'est intervenue quant à la rupture amiable de la relation. Le règlement du stock ne constituait qu'un dû. Le montant de ce dernier correspondait à la réalité pratique de la relation contractuelle.

Aucune faute contractuelle ne peut lui être reprochée.

La relation commerciale est bien établie et le préjudice réel comme en attestent notamment les contrats et chiffres d'affaires réalisés.

La dépendance d'ALX n'est pas contestable * SERIS, en défense, réplique que :

Les demandes d'ALX sont irrecevables en raison des éléments suivants : * non-respect de la clause de négociation préalable * accord intervenu quant à la rupture amiable du contrat

A défaut : * l'accord transactionnel réalisé entre les parties doit être considéré comme nul, le prix du stock remboursé assorti des intérêts et les frais de conseil engagés pour cet accord remboursés. * SERIS se serait acquittée d'un montant indu à hauteur de la différence entre le montant qu'elle a effectivement réglé pour l'intégralité du stock tampon et celui du stock tampon égal à 15% des commandes prévisionnelles, qui était le seul montant dont la société SERIS était redevable dans le cadre de la résiliation du contrat.

Sur l'allégation de rupture brutale de la relation commerciale établie aucun des critères n'est rempli pour en justifier : * ALX était coupable de nombreuses inexécutions contractuelles. A la résiliation du contrat elle lui accordé un préavis de 2 mois. * ALX ne justifie pas d'une relation d'affaires stable et continue depuis 2005. En l'absence de démonstration par la demanderesse d'une continuité de relations entre 2005 et 2014, il convient de retenir cette dernière date pour le début de la relation commerciale entre les parties, soit une durée des relations de seulement 5 ans à la date de la rupture le 15 février 2019. * La relation a été bâtie sur une série de contrats à durée déterminée. * Compte tenu de la nature de la relation commerciale entre les parties et de l'insatisfaction communiquée par SERIS de manière répétée, ALX était consciente de la fin prochaine du contrat. * Les échanges produits démontrent en outre que la rupture n'a pas été brutale. * En tout état de cause, les demandes formulées portant sur des sommes dues au titre de la période du second semestre 2018 sont prescrites.

Les calculs de demandes indemnitaires d'ALX sont mal fondées et cette dernière ne démontre aucun préjudice.

L'action en justice d'ALX est caractéristique d'un abus de droit.

SUR CE, LE TRIBUNAL

A titre liminaire, les demandes des parties tendant à voir le tribunal « constater » ne constituant pas des prétentions au sens des articles 4, 5, 31 et 954 du code de procédure civile mais des moyens ou arguments au soutien des véritables prétentions, il n'y a pas lieu de statuer sur celles-ci.

Sur l'exception d'irrecevabilité

Selon l'article 122 du code de procédure civile, « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. »

Le contrat du 6 février 2014 dispose en son article 14 :

« En cas de litige qui viendrait à naître entre les Parties à propos de la validité, de l'exécution ou de l'interprétation du Contrat, les Parties s'engagent à coopérer avec diligence et bonne foi en vue de trouver une solution amiable.

Si toutefois, aucun accord n'est trouvé dans un délai de trois (3) mois à compter de la réception d'un courrier notifiant à l'autre Partie l'existence d'un différend, pour toute contestation qui pourrait s'élever dans l'interprétation, la validité ou l'exécution du Contrat, compétence expresse est attribuée au Tribunal de commerce du siège du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. »

Pour SERIS, ALX n'a pas mis en place cette procédure avant de saisir la présente juridiction, sa demande est donc irrecevable.

S'il est vrai qu'ALX a assigné SERIS sans tenter de conciliation alors qu'elle s'était engagée à le faire dans le contrat, la clause figurant dans celui-ci, qui prévoit une tentative de règlement amiable, n'est pas assortie de conditions particulières de mise en œuvre. Elle ne constitue donc pas une procédure de conciliation obligatoire préalable à la saisine du juge, dont le non-respect caractérise une fin de non-recevoir s'imposant à celui-ci.

En conséquence, le tribunal déboutera SERIS de sa demande d'irrecevabilité.

Sur l'accord intervenu sur la reprise des stocks

Sur la liaison entre cet accord et une résiliation amiable du contrat

Selon l'article 2044 du code civil

La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit.

SERIS indique avoir racheté à ALX le 22 juillet 2019 un stock excédant les prévisions contractuelles pour le montant que celle-ci réclamait, soit 162 847,02 euros TTC. Elle soutient l'avoir fait dans le cadre d'un accord négocié sur l'organisation amiable de la résiliation du contrat. Pour elle, elle a mis fin à ses relations contractuelles avec la société ALX dans le cadre d'une transaction.

ALX conteste en indiquant qu'aucune transaction n'est jamais intervenue entre les parties et que SERIS s'est simplement conformée à ses obligations de rachat du stock.

Les échanges entre les parties évoquent simultanément la résiliation du contrat et la reprise du stock jugé par SERIS excessif par rapport aux dispositions contractuelles ; il ressort notamment du courriel de SERIS à ALX du 8 mars 2019 (pièce n° 5 SERIS) :

« Je reviens vers vous suite à notre échange téléphonique de ce mardi 5 mars concernant les modalités pratiques de résiliation de notre contrat de vente d'uniformes, notamment quant à la reprise du stock d'articles fabriqués tel que listé sur l'inventaire partagé ».

Aucun élément n'est toutefois apporté au dossier démontrant clairement et sans ambigüité que les parties se sont mises d'accord sur une transaction portant d'un côté sur la reprise des dits stocks et de l'autre la résiliation amiable du contrat. Aucun écrit formel ni informel n'est produit indiquant explicitement que la résolution de ces deux éléments est strictement liée.

SERIS manque ainsi à démontrer qu'ALX a formellement accepté une transaction qui aurait conduit pour cette dernière à la renonciation de toute contestation sur la résiliation du contrat liant les parties.

Sur la nullité de l'accord

SERIS considère qu'elle a accepté de reprendre les stocks sans obtenir d'ALX aucune concession ; elle demande que cet accord soit annulé, donnant lieu alors à restitution.

Ainsi qu'il a été vu plus haut le rachat du stock tampon, ne « termine pas une contestation née ». SERIS ne peut donc se prévaloir d'un manque de concession de la part d'ALX. Sa demande de nullité de l'opération de rachat n'est donc pas fondée.

Le tribunal déboutera en conséquence SERIS de ses demandes de restitution réciproques concernant le dit stock.

Sur l'enrichissement sans cause

Selon l'article 1303 du code civil :

« En dehors des cas de gestion d'affaires et de paiement de l'indu, celui qui bénéficie d'un enrichissement injustifié au détriment d'autrui doit, à celui qui s'en trouve appauvri, une indemnité égale à la moindre des deux valeurs de l'enrichissement et de l'appauvrissement. »

Nonobstant ses demandes précédentes, SERIS considère avoir réglé sans cause un montant excédentaire de stock dont le paiement ne lui incombait pas, et ce sans aucune contrepartie. Elle réclame le remboursement d'un montant indu dont elle se serait acquittée, à savoir la différence entre : * Le montant qu'elle a effectivement réglé pour l'intégralité du stock tampon : * Le montant de stock tampon égal à 15% des commandes prévisionnelles, qui était le seul montant dont la société SERIS était redevable dans le cadre de la résiliation du contrat, soit un montant de 105 362,35 euros.

Selon les dispositions contractuelles: * Le contrat du 6 février 2014 en son article 4.1 b) mentionne pour le « stock tampon » un « montant équivalent à 30% de la consommation prévisionnelle annuelle » * L'avenant N°3 non signé de décembre 2017, mais non contesté ramène en son article III le Stock tampon à 15% de la consommation prévisionnelle annuelle.

Par ailleurs : * Le contrat du 6 février 2014 en son article 23 : « En cas de résiliation du présent contrat ou du contrat liant le CLIENT et son client final, le stock d'Uniformes sera repris par le CLIENT aux conditions tarifaires mentionnées à l'annexe 4 du présent contrat. »

Ces dispositions définissent clairement : * la constitution d'un stock tampon défini initialement à 30% et ramené par la suite à 15%. * Cette évolution démontre que BRINKS était attentive au moment de la signature de cet avenant à ce que le niveau du stock ne soit pas trop élevé. * l'obligation de rachat du stock à la fin de la relation

L'obligation de rachat est donc bien clairement exposée ; le montant de celui-ci tel qu'il se présentait (135 505,85 euros) est considéré par SERIS comme dépassant très largement le montant correspondant à 15% des commandes annuelles.

Le tribunal note cependant que :

Peu de temps (30 septembre 2018) après le rachat des activités de BRINKS par SERIS, le stock s'élevait à 278 425,62 euros HT. Celui-ci correspondait donc peu ou prou au niveau atteint par le stock au moment du transfert de l'activité de BRINKS vers SERIS.

Aucun élément produit à l'instance ne démontre que BRINKS, en dépit des dispositions contractuelles qu'elle avait modifiées en décembre 2017, n'avait protesté contre le niveau de stock tel qu'il se présentait en 2018.

Cette pratique, faute de dénonciation, s'inscrivait donc dans la relation entre les parties.

Le montant de stock repris, même s'il est largement supérieur à 15% du volume des commandes effectives en 2018 (15% de 200 490,02 euros HT soit 30 073,50 euros), ne peut donc être considéré comme excessif au regard de la relation commerciale initiée avec BRINKS.

En outre, le tribunal note que durant l'audience, SERIS indique qu'elle ne pourrait en tout cas pas restituer ce stock car il a été, suite à son rachat, utilisé par elle-même en totalité.

Le tribunal déboutera en conséquence SERIS de sa demande d'indemnisation sur les stocks au titre d'un enrichissement injustifié.

Sur la demande formulée par ALX portant sur l'indemnisation de la perte de marge brute pour 2018

ALX soutient qu'en dépit des assurances de SERIS au moment de la reprise de l'activité de BRINKS le 25 juin 2018, quant à « la continuité à l'identique de l'ensemble des prestations et de nos accords commerciaux », les commandes passées par SERIS sur 2018 n'ont atteint que 151 331,70 euros HT, se situant ainsi très en deçà des années précédentes. Elle réclame, au titre de la responsabilité contractuelle de SERIS, la perte de marge brute résultant des commandes qu'elle aurait dû recevoir selon elle en 2018.

Le contrat qui liait les parties ne mentionnait aucun chiffre d'affaires minimum, SERIS n'était donc pas tenue de passer un certain niveau de commandes pour 2018. Quel que soit le niveau effectif atteint, la responsabilité contractuelle de SERIS ne saurait ainsi être mise en cause sur ce motif.

Le tribunal déboutera ALIX de sa demande d'indemnisation au titre de 2018.

Sur la rupture brutale de la relation commerciale établie

L'article L 442-6 I 5° du code de commerce applicable au moment de la rupture dispose qu' « engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers, …, de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminée, en référence aux usages du commerce, par des accords interprofessionnels. »,

ALX considère que le préavis qui lui a été accordé par SERIS était insuffisant et réclame une indemnité à ce titre.

Le respect combiné de la liberté contractuelle et des prescriptions de l'art. L 442-6-1.5° du code de commerce impose d'en limiter le domaine d'application aux cas où la relation commerciale revêt, avant la rupture, un caractère suivi, stable et significatif et où la partie qui s'en estime victime pouvait légitimement croire à la pérennité de la relation en anticipant raisonnablement pour l'avenir une certaine continuité de flux d'affaires avec son partenaire commercial, justifiant que la rupture, notifiée par écrit, soit accompagnée d'un délai de prévenance suffisant lui permettant d'organiser la recherche d'autres partenaires afin de maintenir l'activité de l'entreprise,

Il convient donc de rechercher, en premier lieu, si des relations commerciales établies existaient bien entre les parties avant que celles-ci ne cessent puis, le cas échéant, d'examiner les circonstances dans lesquelles celles-ci auraient été rompues et, en cas de rupture brutale avérée, déterminer le préavis nécessaire à la réparation du préjudice résultant pour ALX de la perte de marge sur coût variable pendant le préavis manquant ou inexécuté

I - Sur la relation commerciale établie

ALX soutient que la relation commerciale a débuté le 30 janvier 2005. Pour SERIS celle-ci n'a débuté réellement qu'en février 2014, date de signature du contrat.

Pour démontrer la réalité de la coopération entre les parties sur la période de 2005 à 2014, ALX produit un accord-cadre signé avec BRINK'S le 30 janvier 2005 ainsi qu'un document reprenant les chiffres d'activité depuis 2005.

ALX produit en outre un message reçu de BRINK'S le 8 mars 2005 convenant d'accords : « ALX Cash Management - ALX BCG » sans que l'on puisse déterminer s'il se réfère pour l'un ou l'autre des dits accords mentionnés au contrat objet de la présente instance.

De ces éléments il ressort que ALX a démarré une coopération avec BRINK'S à compter de 2005. Toutefois « nul ne pouvant se constituer une preuve à soi-même », le document présenté par ses soins relatif aux volumes d'activité 2005 – 2014 a été fait en interne ; il ne saurait donc démontrer à lui seul la réalité des volumes échangés entre les parties et par voie de conséquence le caractère stable, régulier et établi de la relation durant la période 2005 – 2014.

En conséquence, la période de coopération « établie » que le tribunal retient a débuté en février 2014.

La variation des chiffres d'affaires sur les dernières années, le fait que contrats aient porté sur des durées définies ne changent rien au fait que la relation a été régulière et soutenue et qu'elle doit donc être considérée comme établie au regard de l'article L 442-6 I 5° du code de commerce.

II – Sur les circonstances de la rupture

En décembre 2017, un avenant était signé indiquant :

« Le Contrat est conclu à compter du l er janvier 2018 pour une durée ferme d'un (1) an, jusqu'au 31 décembre 2018. Les Parties se réuniront trois mois avant la date d'échéance du Contrat afin de convenir ensemble d'un éventuel renouvellement du Contrat. »

Les parties ne sont pas convenues dans les trois mois précédant le 31 décembre 2018 d'un renouvellement du contrat, mais ont continué à coopérer ensemble au début de 2019. Leur relation s'inscrivait dès lors à compter du 1 er janvier 2019 dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée.

Le 30 novembre 2018 SERIS écrivait à ALX pour lui faire part de « réserves quant à l'opportunité de renouveler ce partenariat », posait des questions relatives aux « incertitudes liées au stock tampon à date », au » suivi du stock en temps réel » et à des « pénalités non déclarées » et indiquait qu'à réception des réponses sur ces différents points, elle serait « en mesure de [vous] fixer sur les suites que nous entendons donner à notre contrat ».

SERIS annonçait à ALX par courriel du 06 février 2019 puis par courrier du 15 février 2019 la fin de la collaboration et la résiliation du contrat avec un préavis de 2 mois ; elle indiquait notamment que cette décision était motivée par de nombreuses défaillances d'ALIX. Elle cite notamment des délais de livraison non tenus et le problème du stock tampon évoqué plus haut.

Elle marquait à plusieurs reprises avant le courrier du 15 février 2019 son mécontentement notamment sur les retards de livraison (7 janvier 2019 – pièce 2 SERIS- et 13 février 2019 – pièce15 ALX)

Les dispositions de l'article L 442-6 I 5° du code de commerce prévoient :

« Les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle à la faculté de résiliation sans préavis en cas d'inexécution par l'autre partie de ses obligations ou en cas de force majeure » ;

Il ressort de cet ensemble que si SERIS a évoqué plusieurs fois avant la résiliation son mécontentement notamment sur les retards de livraisons, elle n'a à aucun moment adressé à ALX une mise en demeure de se conformer à ses obligations en matière de délai sous peine de résiliation du contrat, qu'en outre les inexécutions alléguées ne sont pas d'une gravité telle qu'elles justifient une résiliation immédiate du contrat, qu'au demeurant elle donne un préavis de deux mois marquant par-là que l'inexécution n'était pas suffisamment grave pour l'exonérer de tout préavis.

Le tribunal se doit donc d'examiner le délai qui aurait dû être accordé par SERIS compte tenu de la relation commerciale établie et de déterminer ainsi si le délai accordé de 2 mois était suffisant.

III Sur la durée du préavis raisonnable

La protection conférée par l'article sus visé à la victime d'une rupture brutale d'une relation commerciale établie a pour objet de lui donner le temps d'adapter ses capacités ou sa structure d'entreprise au volume d'activité qui sera le sien quand la décision de son client d'interrompre ou de réduire la relation sera effective,

Le tribunal doit déterminer quelle durée de préavis était suffisante pour ALX afin d'organiser la recherche d'autres partenaires pour maintenir son activité,

La durée de préavis qui doit être envisagée doit prendre en compte différents critères ; * la durée de la relation : 5 ans, * le degré de dépendance dans lequel se trouve de ALX à l'égard de SERIS (peu important la taille de cette dernière) est inférieure ou égale à 20% de son activité, en fonction des années. * le type de l'activité n'est pas indiqué par ALX comme particulièrement peu substituable

Le tribunal, compte tenu de la conjugaison des éléments caractéristiques de la relation telle qu'analysée plus haut, considère qu'un préavis de 4 mois aurait dû être appliqué, qu'il ne l'a pas été, et que SP est redevable du gain manqué durant ce préavis non effectué, soit pour une période de 2 mois (4-2).

IV SUR LE CALCUL DU PREJUDICE

ALX présente des éléments chiffrés attestés par son expert comptable BDO (pièces ALX 22 et 23) qi révèlent une évolution de chiffre d'affaires sur la période 2016-2018 (en excluant l'année du litige soit 2019) comme suit : * 2018 : 245 912 euros HT * 2017 : 315 687 euros HT * 2016 : 163 977 euros HT

Soit une moyenne de 241 859 euros HT

BDO atteste d'une marge brute sur chacune de ces années de respectivement 39%, 16% et 34% soit une moyenne de 29,7%. Cette marge brute qui élimine à raison les frais de R&D qui ne correspondent pas à des « frais variables » dans la détermination de la marge brute, apparaît assez proche d'une « marge brute sur coûts variables ». Le tribunal retiendra le taux ainsi calculé.

La perte de marge ainsi occasionnée par cette rupture brutale correspond donc à 12 021 euros (241 859 x 29,7% x 2 /12).

Le tribunal condamnera en conséquence SERIS à verser à ALX la somme de 12 021 euros au titre de la rupture brutale de la relation commerciale établie, déboutant pour le surplus.

Sur la demande de SERIS au titre de la procédure abusive

Compte tenu des dispositions du présent jugement, SERIS sera déboutée de sa demande de procédure abusive

Sur les dépens

SERIS, qui succombe, sera condamnée aux dépens.

Sur les demandes relatives à l'article 700 du code de procédure civile

Attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de ALX, les frais, non compris dans les dépens, engagés pour faire reconnaître ses droits, le tribunal condamnera SERIS à payer à ALX la somme de 5 000 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile déboutant pour le surplus.

Sur l'exécution provisoire

L'exécution provisoire de la décision à intervenir est de droit, et le tribunal ne juge pas nécessaire de l'écarter.

Attendu qu'il n'apparaît pas nécessaire d'examiner les demandes plus amples ou autres des parties que le tribunal rejettera comme inopérantes ou mal fondées, il sera statué dans les termes suivants :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant, par un jugement contradictoire en premier ressort, * Déboute la SAS SERIS AIRPORT SERVICES de sa demande d'irrecevabilité * Condamne la SAS SERIS AIRPORT SERVICES à verser à la SARL AL'X CREATION la somme de 12 021 euros au titre de la rupture brutale de la relation commerciale établie * Déboute la SARL AL'X CREATION de sa demande d'indemnisation au titre de 2018 * Déboute la SAS SERIS AIRPORT SERVICES de sa demande de restitutions réciproques concernant les stocks * Déboute la SAS SERIS AIRPORT SERVICES de sa demande d'indemnisation sur les stocks au titre d'un enrichissement injustifié * Déboute la SAS SERIS AIRPORT SERVICES de sa demande au titre d'une procédure abusive * Rejette les autres demandes des parties * Condamne la SAS SERIS AIRPORT SERVICES à payer à la SARL AL'X CREATION la somme de 5 000 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile * Condamne la SAS SERIS AIRPORT SERVICES aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 70,39 euros dont 11,52 euros de TVA * Rappelle que l'exécution provisoire est de droit.

En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 septembre 2025, en audience publique, devant M. Henri De QUATREBARBES, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés. Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Henri de QUATREBARBES, M. Claude AULAGNON et Mme Nathalie NASSAR.

Délibéré le 17 septembre 2025 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Henri de QUATREBARBES président du délibéré et par M. Jérôme COUFFRANT, greffier.

Le greffier.

Le président.