Décision chambre 1-4

Copie exécutoire : Renard Pascal Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 2

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-4

JUGEMENT PRONONCE LE 29/10/2025 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2024004829

ENTRE :

1) SAS MENUISERIE PACOTTE ET MIGNOTTE, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS de Dijon B 016 650 111

2) SELARL ASTEREN prise en la personne de Maître [N] [T] ès qualités de mandataire-liquidateur de la société MENUISERIE PACOTTE ET MIGNOTTE, dont le siège social est [Adresse 2]

Partie demanderesse : assistée de AARPI DU PARC MONNET - Maître Vincent CUISINIER Avocat au Barreau de Dijon et comparant par Me Pascal RENARD Avocat (E1578)

ET :

SNC PITCH IMMO (anciennement dénommée PITCH PROMOTION SNC), dont le siège social est [Adresse 3] - RCS de Paris B 422 989 715

Partie défenderesse : assistée de Me Alain PIREDDU Avocat (RPJ002296) et comparant par la SELARL CABINET SEVELLEC-DAUCHEL - Me Guillaume DAUCHEL Avocat (W09)

APRES EN AVOIR DELIBERE

Les faits -Objet du litige

La société PITCH IMMO, Constructeur Non Réalisateur, a fait édifier un immeuble à usage d'habitation et de commerces sis [Adresse 4] comportant 116 logements, 4 caves et 149 emplacements de stationnement sur un niveau de sous-sol.

Le bâtiment a été divisé en lots placés sous le régime de la copropriété et vendus en état futur d'achèvement.

La société MENUISERIE PACOTTE ET MIGNOTTE exerce une activité de conception, fabrication et pose de menuiserie bois et PVC.

La société MENUISERIE PACOTTE ET MIGNOTTE a réalisé pour la société PITCH PROMOTION différentes prestations sur le chantier de la [Adresse 5] à [Localité 1].

C'est dans ce cadre que la société MENUISERIE PACOTTE ET MIGNOTTE lui a adressé un décompte général définitif le 19 mars 2019.

A l'échéance, le 18 mai 2019, la société PITCH PROMOTION ne s'est pas acquittée des sommes dues au titre de ce décompte.

La société MENUISERIE PACOTTE ET MIGNOTTE a été placée en liquidation judiciaire par jugement du Tribunal de commerce de DIJON du 26 mars 2019.

Ladite décision a nommé la SELARL MP ASSOCIES, devenue ASTEREN, représentée par Maître [N] [T] mandataire-liquidateur de la société MENUISERIE PACOTTE ET MIGNOTTE.

Par la voie de son Conseil, le mandataire-liquidateur a mis en demeure par courriers LR/AR du 7 avril 2022 la société PITCH PROMOTION de procéder au paiement des sommes restant dues, soit au total 44.222,74 € TTC.

C'est dans ces conditions que la société PACOTTE ET MIGNOTTE et ASTEREN, SELARL immatriculée au RCS de DIJON sous le n° 808344071 et dont le siège social est [Adresse 2] à [Localité 2], représentée par Maître [N] [T] ès-qualités de mandataire-liquidateur de la société MENUISERIE PACOTTE ET MIGNOTTE, ont engagé la présente instance

Procédure

En application des dispositions de l'article 446.2 du décret n° 2010-1165 du 1 er octobre 2010, le tribunal retiendra les dernières demandes formulées par les parties qui en sont convenues.

Par acte du 16 janvier 2024 la société PACOTTE ET MIGNOTTE et ASTEREN, SELARL immatriculée au RCS de DIJON sous le n° 808344071 et dont le siège social est [Adresse 2] à [Localité 2], représentée par Maître [N] [T] ès-qualités de mandataire-liquidateur de la société MENUISERIE PACOTTE ET MIGNOTTE, ont assigne la SNC PITCH IMMO.

Par cet acte délivré à personne habilitée et à l'audience du 18 mars 2025, la société PACOTTE ET MIGNOTTE et ASTEREN, SELARL immatriculée au RCS de DIJON sous le n° 808344071 et dont le siège social est [Adresse 2] à [Localité 2], représentée par Maître [N] [T] ès-qualités de mandataire-liquidateur de la société MENUISERIE PACOTTE ET MIGNOTTE, ont demandé au tribunal, dans le dernier état de leurs prétentions de :

Vu l'article 1103 du Code civil,

DECLARER que la société PITCH PROMOTION a manqué à son obligation contractuelle de paiement ;

En conséquence,

CONDAMNER la société PITCH PROMOTION à payer à la SELARL ASTEREN ès-qualités de mandataire-liquidateur de la société MENUISERIE PACOTTE ET MIGNOTTE la somme 44.222,74 € TTC au titre des factures impayées, assortie des intérêts au taux légal courant à compter de la mise en demeure du 7 avril 2022 ;

CONDAMNER la société PITCH PROMOTION à payer à la SELARL ASTEREN ès-qualités de mandataire-liquidateur de la société MENUISERIE PACOTTE ET MIGNOTTE la somme

de 40 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement prévue aux articles L. 441-6 I et D. 441-5 du Code de Commerce ;

CONDAMNER la société PITCH PROMOTION à payer à la SELARL ASTEREN ès-qualités de mandataire-liquidateur de la société MENUISERIE PACOTTE ET MIGNOTTE la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNER la même aux entiers dépens de l'instance.

CONDAMNER, dans l'hypothèse où à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées dans le jugement à intervenir, l'exécution forcée devra être réalisée par l'intermédiaire d'un huissier, la société PITCH PROMOTION à payer à la SELARL ASTEREN ès-qualités de mandataire-liquidateur de la société MENUISERIE PACOTTE ET MIGNOTTE le montant des sommes retenues par l'huissier en application du Décret du 10 mai 2007 n°2007-774 portant modification du décret du 12 décembre 1996 n°96/1080 (tarif des huissiers).

A l'audience du 18 février 2025, la société PITCH IMMO demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions de :

Vu les dispositions des articles 1101 et suivants du Code Civil,

DEBOUTER LA société MENUISERIE PACOTTE ET MIGNOTTE et Maître [N] [T] de toutes leurs demandes, fins et conclusions.

CONDAMNER la société MENUISERIE PACOTTE ET MIGNOTTE et Maître [N] [T] à payer à la société PITCH IMMO la somme de 3.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

CONDAMNER la société MENUISERIE PACOTTE ET MIGNOTTE et Maître [N] [T] aux dépens.

L'ensemble de ces demandes a fait l'objet du dépôt d'écritures ; celles-ci ont été échangées en présence d'un greffier qui en a pris acte sur la côte de procédure.

A l'audience du 9 septembre 2025, à laquelle les parties sont convoquées, après avoir entendu ces parties en leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire clôt les débats, met l'affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 29 octobre 2025. Les parties en ont été avisées en application de l'article 450, alinéa 2, du code de procédure civile.

Moyens des parties

Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties dans leurs écritures, le tribunal les résumera succinctement de la manière suivante :

La société PACOTTE ET MIGNOTTE et ASTEREN, SELARL immatriculée au RCS de DIJON sous le n° 808344071 et dont le siège social est [Adresse 2] à [Localité 2], représentée par Maître [N] [T] ès-qualités de mandataire-liquidateur de la société MENUISERIE PACOTTE ET MIGNOTTE, demanderesse, soutiennent que : * la société MENUISERIE PACOTTE ET MIGNOTTE a parfaitement respecté son obligation en fournissant à la Commune les produits et prestations objets du marché et ainsi facturés. * la société PITCH PROMOTION est totalement défaillante face à son obligation de règlement des factures transmises et correspondant aux prestations dont elle a bénéficiées. * le Tribunal de céans ne pourra que constater que la société PITCH PROMOTION n'a déclaré aucune créance au passif de la procédure de la société MENUISERIE PACOTTE ET MIGNOTTE.

La société PITCH IMMO, défendeur, réplique que : * Tout au long de l'exécution du marché, la société MENUISERIE PACOTTE ET MIGNOTTE a reçu un certain nombre d'injonctions du Maître d'œuvre justifiées par ses carences et a par ailleurs accumulé un retard considérable relevé par le maitre d'œuvre. * la société MENUISERIE PACOTTE ET MIGNOTTE a réalisé un ouvrage affecté de nombreux désordres et non conformités. * Le 6 mars 2019 le Maître d'Œuvre a adressé une lettre recommandée à la société MENUISERIE PACOTTE ET MIGNOTTE lui enjoignant de procéder à la levée des réserves. Le Maître d'Œuvre rappelle que les réserves ne sont pas levées * Par une lettre recommandée du 1 er avril 2019, le Maître d'œuvre indiquait à la société MENUISERIE PACOTTE ET MIGNOTTE que des pénalités lui seraient appliquées dans la mesure où ses prestations n'étaient pas achevées et que de nouveaux retards lui étaient imputés. * Par une lettre du 28 janvier 2021, le conseil de la société MENUISERIE PACOTTE ET MIGNOTTE a adressé à la société PITCH IMMO une mise en demeure d'avoir à payer un solde de marché d'un montant de 44.222,74 €. * La société PITCH IMMO verse aux débats le Décompte Général et Définitif visé par le Maître d'œuvre établi le 1 er avril 2021, après l'achèvement de l'ouvrage et la levée des réserves duquel il résulte que la société MENUISERIE PACOTTE ET MIGNOTTE a trop perçu la somme de 69.326,78 €. * Par une lettre officielle du 12 avril 2021, le conseil de la société PITCH IMMO répondait à la mise en demeure de la société MENUISERIE PACOTTE ET MIGNOTTE en date du 28 janvier 2021 en justifiant de ce que la société MENUISERIE PACOTTE ET MIGNOTTE n'était pas créancière d'une somme de 44.222,78 € mais débitrice d'une somme de 69.042,78 €.

Sur ce, le tribunal

Il sera au préalable rappelé que les demandes des parties tendant à voir «dire et juger» ou «constater» ne constituent pas nécessairement des prétentions au sens des dispositions de l'article 4 du code de procédure civile dès lors qu'elles ne confèrent pas de droits spécifiques à la partie qui les requiert. Elles ne feront en conséquence pas l'objet d'une mention au dispositif.

Sur le fond

Attendu que, les articles 1103 et 1104 du code civil disposent : * « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » * « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. * Cette disposition est d'ordre public. »

Sur la réalisation des prestations prévues au Contrat et le DGD de la société MENUISERIE PACOTTE ET MIGNOTTE.

La société MENUISERIE PACOTTE ET MIGNOTTE déclare qu'elle a parfaitement respecté son obligation en fournissant à la Commune les produits et prestations objets du marché et ainsi facturés selon les termes du DGD en date du 19 Mars 2019.

Par un procès-verbal de réception en date du 18 mars 2019 signé par 15 entreprises participant au Chantier à l'exception de la société PACOTTE ET MIGNOTTE mais non signé par le Maitre d'ouvrage, PITCH IMMO, et par le Maitre d'œuvre, NORTEC INGENIERIE, « le Maitre d'Ouvrage, sur proposition du Maitre d'œuvre et en accord avec les parties présentes décide que la réception des travaux, avec réserves mentionnées dans le document joint est prononcée à la date du 18 mars 2019 ».

Aucun document concernant des réserves n'est joint au PV de réception des travaux en date du 18 mars 2019 (cf. Pièce 7 PACOTTE ET MIGNOTTE).

La société PITCH IMMO joint à l'appui de ses demandes un document en pièce 14. Ce document est un tableau de type excel non daté, non signé, sans titre ni explications qui mentionnerait des réserves concernant la société PACOTTE ET MIGNOTTE.

Ce tableau ( qui n'est pas joint au PV de réception ) n'est ni daté ni signé par le maitre d'ouvrage et/ou le Maitre d'œuvre ni par la société PACOTTE ET MIGNOTTE. Il n'apparait donc pas comme reflétant un accord entre les Parties. Ce document sera donc écarté par le Tribunal.

Le Décompte Général Définitif, DGD, de la société PACOTTE ET MIGNOTTE a été émis le 19 mars 2018 (lendemain de la date de réception des travaux),

La société PACOTTE ET MIGNOTTE a été placée en redressement judiciaire le le 4 décembre 2018 (Pièce 5, Pitch, annonce BODACC) avec nomination d'un administrateur judiciaire et l'annonce BODACC précisait que « Les créances sont à déclarer, dans les deux mois de la présente publication, auprès du Mandataire Judiciaire ».

La société PACOTTE ET MIGNOTTE a été placée en liquidation judiciaire le 26 mars 2019, (Pièce 6, Pitch, annonce BODACC), une semaine après la date de réception des travaux.

Aucune information n'est fournie par la société PITCH IMMO concernant les conditions de transmission de ce PV de réception à PACOTTE et MIGNOTTE. La date de rédaction et de signature par les entreprises de ce PV n'est pas mentionnée. L'existence de la procédure de redressement / liquidation judiciaire en cours peut expliquer l'absence de signature du PV de Réception par la société PACOTTE et MIGNOTTE.

La société PITCH IMMO a émis un DGD de la société PACOTTE ET MIGNOTTE présentant un solde débiteur de 69 042,78€ TTC en date du 12 avril 2021, plus de deux ans après la date de réception.

Dans son courrier adressé à la société PACOTTE ET MIGNOTTE le 12 avril 2021 qui inclus le DGD de la société PITCH IMMO, celle-ci fait état d'un courrier du Maitre d'oeuvre en date du 1 avril 2019 (pièce 16 PITCH IMMO) :

Dans ce courrier le Maitre d'œuvre accuse réception de la facture correspondant au DGD de la société PACOTTE ET MIGNOTTE et la refuse en invoquant des travaux de finition non effectués pour un montant minimum de 11 559,70 euros HT.

Il n'est pas fait état d'un éventuel accord entre les parties concernant ces travaux et cette évaluation financière.

De plus la société PITCH IMMO n'a fait aucune déclaration au passif de la liquidation de la société PACOTTE ET MIGNOTTE. Aucune déclaration provisoire n'a été effectuée, aucune demande de prise en compte de créance postérieure n'a été effectuée par PITCH IMMO.

Prenant en compte l'ensemble de ces éléments : * la réception des travaux prononcée le 18 mars 2019 signée par 15 entreprises, * l'absence de liste de réserves contradictoire concernant la société PACOTTE ET MIGNOTTE, * la date très tardive de la réclamation de la société PITCH IMMO (12 avril 2021) qui fait suite à une mise en demeure du liquidateur de la société PACOTTE ET MIGNOTTE en date du 28 janvier 2021 * l'absence de déclaration de créance au passif de la société PACOTTE ET MIGNOTTE

Le tribunal condamnera la société PITCH PROMOTION à payer à la SELARL ASTEREN èsqualités de mandataire-liquidateur de la société MENUISERIE PACOTTE ET MIGNOTTE la somme 44.222,74 € TTC au titre des factures impayées et la somme de 40 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement prévue aux articles L. 441-6 I et D. 441-5 du Code de Commerce ;

Sur les intérêts de retard

Attendu que, en application de l'article 1153 du code civil, les intérêts moratoires forment une créance de dommages et intérêts distincte de la créance principale dont l'exécution est poursuivie par le créancier ; le tribunal ordonnera le paiement de ces intérêts au taux légal à compter de la date de la mise en demeure du 7 avril 2022

Sur les frais irrépétibles et les dépens

La société MENUISERIE PACOTTE ET MIGNOTTE et la SELARL ASTEREN ès-qualités de mandataire-liquidateur de la société MENUISERIE PACOTTE ET MIGNOTTE ont dû, pour faire reconnaître leurs droits, exposer des frais non compris dans les dépens et le tribunal condamnera la société PITCH IMMO à payer à la SELARL ASTEREN ès-qualités de mandataire-liquidateur de la société MENUISERIE PACOTTE ET MIGNOTTE la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens qui comprendront les frais d'huissier.

Sur l'exécution provisoire

Attendu que l'article 514 du code de Procédure civile dispose :

« Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement »,

le présent jugement sera de droit exécutoire à titre provisoire.

Sur les autres demandes

Sans qu'il apparaisse nécessaire de discuter les demandes et moyens autres, plus amples ou contraires que le tribunal considère comme inopérants ou mal fondés et qu'il rejettera comme tels, il sera statué dans les termes du dispositif.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement par un jugement contradictoire en premier ressort

condamne la société PITCH PROMOTION (anciennement dénommée PITCH PROMOTION SNC) à payer à la SELARL ASTEREN ès-qualités de mandataire-liquidateur de la société MENUISERIE PACOTTE ET MIGNOTTE la somme 44.222,74 € TTC au titre des factures impayées avec intérêts calculés au taux légal à compter du 7 avril 2022,

condamne la société PITCH PROMOTION (anciennement dénommée PITCH PROMOTION SNC) à payer à la SELARL ASTEREN ès-qualités de mandataire-liquidateur de la société MENUISERIE PACOTTE ET MIGNOTTE la somme de 40 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement prévue aux articles L. 441-6 I et D. 441-5 du Code de Commerce ;

Rejette les demandes des parties autres, plus amples ou contraires ;

Condamne la société PITCH IMMO (anciennement dénommée PITCH PROMOTION SNC) à payer à la SELARL ASTEREN ès-qualités de mandataire-liquidateur de la société MENUISERIE PACOTTE ET MIGNOTTE la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Rappelle que l'exécution provisoire est de droit,

Condamne la société PITCH IMMO (anciennement dénommée PITCH PROMOTION SNC) aux dépens dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 87,48 € dont 14,37 € de TVA, qui comprendront les frais d'huissier

En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 9 septembre 2025, en audience publique, devant M. Emmanuel de Tarlé, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Emmanuel de Tarlé, Mme Véronique Hoog, Mme Véronique Faujour

Délibéré le 16 septembre 2025 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Emmanuel de Tarlé président du délibéré et par Mme Sylvie Vandenberghe, greffier.

Le greffier,

Le président,