Décision chambre 1-11

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-11

JUGEMENT PRONONCE LE 17/11/2025 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2023008520

ENTRE :

SAS SOCIETE D'ARMATURES SPECIALES, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS d'Evreux B 334204989 Partie demanderesse : assistée de Me Jacques MAZALTOV Avocat (E1021) et comparant par la SCP HOURBLIN & PAPAZIAN - Me Véronique HOURBLIN Avocat (J017)

ET :

DONATO, dont le siège social est [Adresse 2] Partie défenderesse : assistée de EYMARD SABLIER ASSOCIES (AARPI) - Me Benoît EYMARD, Avocat (L87) et comparant par Me Pascal RENARD Avocat (E1578)

APRES EN AVOIR DELIBERE

Les faits

La société Donato, entreprise générale de construction, est mandataire d'un groupement de chantier avec la société d'Armatures Spéciales, ci-après nommée SAS, spécialisée dans les armatures pour béton, dans le cadre du marché de construction du Pôle Mécanique de l'Ecole Polytechnique à [Localité 1].

SAS était payée directement par le maître d'ouvrage sur présentation de ses factures par Donato, dans le cadre du marché signé.

SAS s'est plainte auprès de Donato dès juin 2021, du retard pris sur le chantier et a quitté celui-ci le 29 avril 2022, ayant, selon elle, achevé ses prestations.

SAS réclame à Donato le paiement de 3 factures et diverses compensations.

C'est ainsi que se présente le litige.

La procédure

SAS a assigné Donato par acte signifié le 8 février 2023, acte remis à une personne habilitée.

A l'audience du 21 mai 2025 et dans le dernier état de ses prétentions sur le fond, SAS demande au tribunal de :

Vu les articles 1103,1193 et 1104 du Code Civil,

Condamner la société DONATO à payer à la SOCIETE D'ARMATURES SPECIALES les sommes de 143 117,64 € TTC et 123 741,26 € TTC à titre de dommages-intérêts, sous astreinte de 1 000 € par jour à compter du jugement à intervenir, * Condamner la société DONATO à payer à la SOCIETE D'ARMATURES SPECIALES la somme de 592 754 € TTC (493 960 € HT) correspondant au prix réel des armatures payé, à tout le moins convenu, par le maître d'ouvrage, outre 36 636,42 € au titre de la révision sur le vrai prix des armatures, Soit un total de 616 342,34 € HT, soit 739 611,60 € TTC, outre 36 636,42 € au titre de la révision sur le vrai prix des armatures, * Condamner la société DONATO à payer à la SOCIETE D'ARMATURES SPECIALES la facture de 26 819,08 € TTC, * Condamner la société DONATO à payer à la SOCIETE D'ARMATURES SPECIALES la somme de 149 952 € TTC (124 960 € HT) au titre de la révision du prix des aciers due aux retards de DONATO, Subsidiairement sur les retards, conformément à l'article 8 des Usages Professionnels des Armaturiers, condamner la société DONATO à payer à la SOCIETE D'ARMATURES SPECIALES la somme de 119 264 € au titre de la majoration forfaitaire pour retard. * avec intérêts conventionnels portés à 11% conformément à l'article L441-6 du Code de commerce à compter du présent exploit introductif d'instance, * Condamner la société DONATO au paiement d'une somme de 6 000 Euros en application de l'article 700 du C.P.C., * Condamner la société DONATO aux dépens de la présente instance.

A l'audience du 1 er juillet 2025 et dans le dernier état de ses prétentions sur le fond, Donato demande au tribunal de :

Vu les articles 1103, 1192, 1231-1 et 1793 du Code civil,

REJETER toutes les demandes formulées par la société SAS ARMATURES contre la société DONATO ;

Reconventionnellement : * CONDAMNER la société SAS ARMATURES à payer à la société DONATO les sommes suivantes : * 697 286,20 EUR HT à titre d'indemnisation des conséquences de l'abandon de chantier de la société SAS ARMATURES, * 153 293,80 EUR HT à titre d'indemnisation des conséquences des défauts d'armatures ayant provoqué l'affaissement d'une dalle, * DIRE que ces sommes porteront intérêt au taux légal avec capitalisation ;

En tout état de cause : * ECARTER l'exécution provisoire de plein droit en ce qui concerne les demandes formulées par la société SAS ARMATURES contre la société DONATO ; * En cas de condamnation de la société DONATO, ORDONNER la compensation de toute somme qui serait mise à la charge de cette dernière avec les condamnations prononcées contre la société SAS ARMATURES ; * CONDAMNER la société SAS ARMATURES au paiement de la somme de 10 000 EUR au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; * CONDAMNER la société SAS ARMATURES aux entiers dépens dont distraction au profit Maître Benoît Eymard avocat au barreau de Paris dans les termes de l'article 699 du Code de procédure civile.

L'affaire, initialement prévue à l'audience du juge chargé de l'instruire du 19 septembre 2024, a été renvoyée à la mise en état à la demande des parties.

A l'audience du 28 mars 2025, après avoir entendu les parties en leurs explications et observations sur l'incident soulevé par SAS, le tribunal a débouté SAS de sa demande selon jugement prononcé le 5 mai 2025, et fixé un calendrier pour entendre les partie sur le fond, qui a conduit à une audience au fond du juge en charge d'instruire l'affaire fixée le 10 octobre 2025.

A cette audience, le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats, a mis l'affaire en délibéré et a dit que le jugement sera prononcé le 17 novembre 2025, par sa mise à disposition au greffe en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile

Les moyens

Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties, le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

SAS : * conteste le montant de son engagement pour 1 192 647 € HT tel que signé avec Donato en s'appuyant la décomposition du prix global figurant sur l'acte d'engagement notifié le 22 septembre 2020 par l'Ecole Polytechnique qui affichait un « Récapitulatif des armatures » à 1 586 607, 10 € HT, document qui lui aurait été caché ce qui aurait permis à Donato d'imposer un prix plus faible : elle réclame à ce titre 592 754 € TTC, correspondant à la différence ; * demande le paiement des situations émises au titre de mars 2022 pour 143 117,64 € TTC et d'avril 2022 pour 123 741,26 € TTC, étant entendu qu'elle a quitté le chantier qu'elle considérait comme terminé le 29 avril 2022, ayant livré et posé les tonnages d'armatures et de treillis soudés du contrat signé ; * réclame aussi le paiement d'une facture pour 26 819,08 €, émise le 25 avril 2022, pour la pose de boîtes d'attente, dont le matériel était fourni par Donato et la pose contractuellement assurée par SAS « hors forfait » selon le barème de 6,91 €/ml, * explique que, le retard important sur le chantier et imputable à Donato a engendré des surcoûts dans ses achats d'acier, dont les prix ont fortement augmenté : elle réclame le paiement de ce surcoût estimé à 124 960 € HT et, à titre subsidiaire la somme de 119 264 € au titre de majoration forfaitaire de retard selon les « Usages Professionnels des Armaturiers ».

Donato : * explique que le maître d'ouvrage lui a demandé en tant que mandataire du groupement de suppléer SAS, membre dudit groupement et qui avait abandonné le chantier sans le terminer : elle réclame donc à ce titre à SAS la somme de 697 286,20 € HT au titre des frais payés aux deux fournisseurs SNP et ArmaSeine, ainsi que les frais d'immobilisation du chantier ; * réclame à SAS le remboursement des 151 001,50 € HT correspondant aux frais payés par elle pour pallier les malfaçons apparues en cours de chantier sur une dalle relatives à des travaux réalisés par SAS.

Sur ce,

Sur les 493 960 € HT / 592 754 € TTC de différence sur l'engagement signé avec Donato et celui agréé par l'Ecole Polytechnique :

SAS fonde sa demande sur l'acte d'engagement émis par l'Ecole Polytechnique et notifié le 22 septembre 2020 à Donato, agissant comme mandataire conjoint d'un groupement, pour la réalisation du lot n°1, à l'intérieur duquel figurent : * d'une part, une décomposition par intervenants du groupement des montants HT, affichant la somme de 1 016 522 € HT à SAS dans le corps principal du document signé par l'Ecole Polytechnique, * d'autre part et en annexe à ce document signé, un tableau « Décomposition du prix global et forfaitaire (DPGF) », daté d'Octobre 2019 et attribuant aux travaux « Récapitulatif des armatures » la somme de 1 586 607,10 € HT, travaux revenant a priori à SAS membre du groupement.

SAS, ayant découvert l'acte d'engagement du 22 septembre 2020 à l'occasion des échanges de pièces en rapport avec son assignation, estime avoir été lésée par Donato dans la part du chiffre d'affaire qui lui a été attribuée.

Les « conditions spéciales de la convention de groupement de chantier » émises par Donato et mises à jour le 28 avril 2021, fixant notamment la répartition du montant du lot n°1 du marché par membre du groupement ont attribué au final 1 192 647 € HT à SAS.

Les 493 960 € HT d'ajustement réclamés correspondent à la différence entre les 1 586 607 € mentionnés plus haut et les 1 192 647 €.

Le tribunal note que l'acte d'engagement notifié le 22 septembre 2020 comporte intrinsèquement une incohérence, qui semble s'expliquer par une annexe produite plus d'une année avant la signature de l'acte d'engagement, mais que néanmoins le montant du chiffre d'affaire affecté à SAS nommément désignée dans le corps du document et signé par le maître d'ouvrage est de 1 016 522 € HT.

Attendu que le sous-total de 1 586 607 € HT du « Récapitulatif des armatures » du tableau DPGF lui-même présenté comme une annexe de 6 pages est produit plus d'une année avant la signature de l'acte d'engagement, au document principal signé par l'Ecole Polytechnique qui lui inclut le montant de 1 016 522 € HT comme revenant à l'entreprise SAS nommément désignée, le tribunal retiendra ce dernier montant comme part du chiffre d'affaire attribué à SAS à la date du 22 septembre 2020.

Par ailleurs, SAS a signé la mise à jour de la convention de groupement de chantier, quelque mois plus tard, le 28 avril 2021, lui attribuant une part de chiffre d'affaire à 1 192 647 € HT donc plus élevée et conforme à un devis qu'elle a elle-même établi.

En conséquence, le tribunal déboutera SAS de sa demande d'ajustement à la hausse de sa part du chiffre d'affaire en rapport avec l'acte d'engagement notifié par l'Ecole Polytechnique du 22 septembre 2020.

Aux 493 960 € HT réclamés par SAS, cette dernière ajoute dans ses prétentions 86 529,38 € (a priori HT) « au titre de la révision de prix sur le vrai prix des armatures » selon un raisonnement qui ne s'appuie que sur la reconnaissance préalable du tribunal de l'ajustement mentionné précédemment.

Attendu que le tribunal a rejeté l'ajustement à la hausse de la part du chiffre d'affaire réclamé par SAS, celui-ci déboutera SAS de sa demande annexe d'ajustement « au titre de la révision de prix sur le vrai prix des armatures ».

Sur la fin du chantier, le paiement des deux acomptes émis au titre de mars et avril 2022 réclamé par SAS à titre de dommages-intérêts avec astreinte et la demande reconventionnelle de Donato :

Selon la convention de groupement signée par Donato, en tant que mandataire, et SAS en tant que membre co-traitant : * Donato n'avait pas pouvoir de donner le « bon à payer » des situations émises par chaque membre du groupement au maître d'ouvrage mais uniquement « de revêtir de son visa, avant transmission, les situations des membres ; ce visa ne valant pas approbation et n'impliquant pas leur vérification, mais pouvant être assorti d'observations » (§ 7.1.7) ; * En cas de défaillance d'un membre du groupement (§ 17.1), « le mandataire informe immédiatement le maître d'ouvrage de toute défaillance d'un membre ayant donné lieu à mise en demeure. Si la mise en demeure reste sans effet à l'expiration d'un délai de 30 jours maximum, le mandataire, après avoir entendu l'entreprise concernée, peut demander au maître de l'ouvrage de prononcer des sanctions, ainsi que toute mesure qu'il juge appropriée pour le bon déroulement des travaux ».

Par ailleurs, l'article 4.2 du CCAP spécifie que seul le maître d'œuvre « accepte ou modifie » les projets de décompte mensuel émis par chaque entrepreneur et que seul maître d'œuvre, étranger à la cause, a pouvoir de donner le bon à payer.

Il n'est pas contesté que : * les deux seuls acomptes impayés (143 117,64 € TTC en date du 23 mars 2022 et 123 741,26 € TTC en date du 25 avril 2022) correspondent aux dernières situations émises par SAS qui soldent la facturation du marché signé avec Donato pour 1 192 647 € HT ; * SAS a informé Donato par LRAR du 25 avril 2022 qu'elle quittait le chantier le 29 avril 2022, considérant avoir terminé ses travaux, courrier auquel Donato a réagi d'une part le 27 avril 2022 considérant le départ du chantier comme « nullement acceptable » et invitant SAS à se manifester pour « la tenue d'une réunion permettant de faire le point sur le chantier », et d'autre part par LRAR du 28 avril 2022 envoyée aussi par email en début de matinée convoquant SAS « pour une mise en œuvre cette après-midi à 14h00 et/ou tout autre horaire »; * SAS ne s'est pas présentée sur la chantier, ni n'a pris contact avec Donato pour proposer un autre créneau pour la mise au point demandée, * Donato a, en parallèle, informé le maître d'ouvrage, via le maître d'œuvre, selon LRAR du 28 avril 2022 de la défaillance de SAS et du refus de cette dernière de « tout échange constructif » ; * les deux situations n'ont pas été approuvées par le maître d'œuvre bloquant ainsi leur paiement (même si Donato avait transmis celle de mars 2022 sans observation), compte tenu du départ de SAS du chantier.

Le tribunal prend acte du départ de SAS du chantier et de son refus de participer à une réunion avec Donato pour explications et donne acte à Donato d'avoir respecté les termes des contrats et accords la liant tant à SAS qu'aux maitres d'œuvre et d'ouvrage.

Dans son courrier RAR du 2 mai 2022, le maître d'ouvrage prenant acte du départ de SAS et de son refus de tout échange constructif, informait Donato qu'elle mettait en demeure SAS

CC* - PAGE 6

de « se conformer à ses obligations contractuelles dans un délai de quinze jours » et rappelait à Donato, en tant que mandataire du groupement, qu'elle « sera tenue de se substituer à la société SAS Armatures pour l'exécution des travaux incombant à cette société, dans le mois suivant l'expiration du délai de quinze jours qui lui est imparti, si cette dernière n'a pas déféré à la présente mise en demeure ».

Dans son courrier du 5 mai 2022 délivré par exploit d'huissier, Donato a adressé à SAS un constat d'huissier en date du 2 mai 2022 faisant état de nombreux manquements ou défaillances de la part de SAS et invitant SAS, dans une ultime mise en demeure à fournir un plan d'action sous 48 heures pour la reprise des travaux. SAS n'a, à nouveau, pas donné de suite à cette demande.

En conséquence, le tribunal retient que SAS a abandonné le chantier, a refusé toute coopération qui aurait permis de valider en mode contradictoire le travail qu'elle avait réalisé

coopération qui aurait permis de valider en mode contradictoire le travail qu'elle avait réalisé et donc n'a pas apporté la preuve qu'elle avait exécuté l'entièreté du marché sur lequel elle s'était engagée.

Donato, devant pallier les défaillances de SAS, a fait appel à l'entreprise SNP pour la pose des armatures manquantes, armatures que SAS a acheté en direct à Armaseine, correspondant aux coûts suivants : * DGD de SNP pour 398 732,24 € HT, * 3 factures d'Armaseine pour un total de 143 911,75 € HT,

dont Donato réclame le remboursement à SAS, ainsi qu'une facture émise par Donato sur SAS datée du 7 février 2023, concomitante à la présente assignation, pour 154 642,21 € HT au titre de « Incidence immobilisation de chantier suite départ SAS », conduisant à une demande totale de paiement valorisée à 697 286,20 € HT.

Puisque conformément à la convention de groupement et comme rappelé par l'Ecole Polytechnique à Donato, cette dernière a dû suppléer aux carences de SAS suite au départ de cette dernière du chantier, le tribunal considère que : * le montant total des 2 situations de mars et avril 2022 réclamées par SAS, soit 266 858,90 € TTC, a été payé par le maître d'ouvrage à Donato, ce que le conseil de Donato a confirmé lors de l'audience du juge en charge d'instruire l'affaire bien que non intégré dans la demande formulée par cette dernière, * Donato a supporté les coûts directs de Armaseine et SNP, soit 651 172,79 € TTC, pour finir le chantier abandonné par SAS, * la facture émise par Donato sur SAS le 7 février 2023, relative à des frais annexes de chantier (encadrement et main d'œuvre, location de grues, matériel de coffrage, ..) étant d'une part insuffisamment justifiée et couvrant, au moins en partie, des coûts que Donato aurait dû supporter même si SAS avait achevé ses prestations ne doit pas être intégrée dans le décompte final.

En conséquence, le tribunal déboutera SAS de sa demande d'encaissement de ces deux acomptes à titre de dommages-intérêts et condamnera cette dernière à payer à Donato 384 313,89 € TTC, soit la différence 651 172,79 - 266 858,90, majorée des intérêts au taux légal à compter du 8 février 2023, date de la présente assignation, et avec anatocisme puisque demandé.

CC* - PAGE 7

Sur la révision de prix des armatures :

L'article 1353 du Code civil dispose : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ».

Le tribunal rappelle que la convention de groupement mise à jour le 28 avril 2021 et signée par les parties les engage sur des montants forfaitaires : les termes « montant de marché forfaitaire » et « fournitures et pose des armatures de l'ensemble du projet forfaitairement sur la base des plans STEBAT », issus de cette convention s'adressent nommément à SAS. Par ailleurs, la convention stipule que chaque membre reconnait « avoir pris connaissance de l'ensemble des pièces constitutives du marché », pièces qui confirment toutes le caractère forfaitaire des prix.

SAS ne pouvant ignorer son engagement, le tribunal rejette tous ses arguments remettant en cause le caractère forfaitaire de son obligation en terme de prix du marché signé.

SAS réclame le paiement de 149 952 € TTC au titre de la révision sur le vrai prix des armatures fournies, arguant avoir été victime de la forte hausse des prix de l'acier entre novembre 2021, date prévue de fin de chantier et avril 2022, date de son départ du chantier, étant entendu qu'elle n'était nullement responsable du retard du chantier qu'elle impute à Donato.

Selon la convention de groupement signée par Donato, en tant que mandataire, et SAS en tant que membre co-traitant, SAS s'engageait au niveau des délais : « Suivant planning contractuel en annexe pour chaque prestation ». Le tribunal note néanmoins que ni Donato, ni SAS ne fournissent l'annexe en question.

Dans ses conclusions, Donato affirme que le délai contractuel d'exécution était de 24 mois s'appuyant : * d'une part sur l'acte d'engagement qu'elle a signé au nom du groupement avec l'Ecole Polytechnique le 15 septembre 2020 (page 11 de l'annexe 3) : délai d'exécution « à compter de l'ordre de service de démarrage des travaux » : 2 mois (période de préparation) + 22 mois (délai d'exécution hors période de préparation), soit 24 mois au total, * d'autre part sur ledit ordre de service de démarrage des travaux (annexe 33) fixant la date de démarrage des travaux au 7 octobre 2020 et rappelant le délai de 24 mois.

Le tribunal note que ces deux documents lient uniquement l'Ecole Polytechnique et Donato en tant que mandataire du groupement, et ne sauraient a priori être opposables à SAS membre co-traitant du groupement.

Puisque la convention de groupement, fait référence à l'offre de SAS du 28 septembre 2020 (pièce 1 – dossier SAS) pour la prestation hors convention de pose des Stabox, le tribunal retiendra que les conditions de cette offre s'appliquent aussi à la prestation de SAS de « fabrication et pose des armatures » couverte par ladite convention, notamment puisque c'est bien le montant de l'offre à savoir 1 192 647 € HT qui est repris dans ladite convention. Hors l'offre SAS en question précisait un engagement de son prix sur une durée de 10 mois, avec un démarrage en décembre 2020.

Cette durée de 10 mois est par ailleurs conforme au « Calendrier général prévisionnel d'exécution » (pièce 30 – dossier Donato) du dossier marché, qui affiche une durée de 306 jours au « Gros œuvre ».

Compte tenu des éléments qui précèdent, le tribunal considère que SAS était engagée à fournir et poser les armatures au prix « global et forfaitaire » de 1 192 647 € jusqu'à octobre 2021 (10 mois à compter de décembre 2020).

Sur la responsabilité de retard, compte tenu des pièces fournies par les parties et confirmées lors de l'audience du juge en charge d'instruire l'affaire, à savoir : * un email du 15 juin 2021 émis par SAS (pièce 3 dossier SAS) alors qu'elle travaille sur le chantier, faisant état de retard : « A ce jour, le chantier a pris un retard considérable pour des raisons totalement étrangères à SAS … », * une réponse de Donato tardive du 25 avril 2022 (pièce 8 dossier SAS), c'est-à-dire lorsque SAS informait Donato de son départ du chantier, justifiant ce retard par « 3 mois d'intempérie » (dates non fournies et allégation contestée par SAS) et « des problématiques rencontrés sur le chantier dont vous êtes pleinement responsables (délais de ferraillages importants …) », sans qu'aucun autre élément ne vienne étayer ces affirmations,

le tribunal considère que SAS n'est pas responsable des retards pris sur l'avancement du chantier durant la période novembre 2021 à fin avril 2022, période de présence de SAS sur le chantier.

Le tribunal reconnait donc un potentiel préjudice qui serait lié à la hausse de l'acier sur la période novembre 2021 (date prévue de fin de chantier) et avril 2022 (date du départ de SAS du chantier).

SAS calcule son préjudice sur la base d'une hausse moyenne de la tonne d'acier estimée à 352 € achetée linéairement entre novembre 2021 et avril 2022, par rapport au prix de décembre 2020 et non dans l'intervalle de temps novembre 2021 à avril 2022.

Ce raisonnement n'est donc pas conforme au potentiel préjudice reconnu par le tribunal et par ailleurs, SAS ne justifie aucunement les sources à l'origine des chiffres qu'elle produit.

Le tribunal considère donc que SAS n'apporte les éléments financiers justifiant la valorisation de son préjudice lié à la hausse des armatures d'acier entre novembre 2021 et avril 2022. Par ailleurs, SAS a encaissé en supplément des 970 064.66 € HT (1 192 647 – 222 3382,34 qui correspondent aux 2 factures impayées), la somme de 53 320,16 € HT (pièce 36 – Donato) correspondant à l'application de la révision de prix (article 3.3 du CCAP) qui s'appuie pour le lot « gros œuvre – pont roulant », lot concernant SAS, sur l'indice BT06, indice qui reflète précisément les variations à la hausse ou à la baisse du prix des « Ossatures, ouvrages en béton armé ».

Compte tenu des éléments qui précèdent, le tribunal déboutera SAS de sa demande liée à la révision du prix des aciers due aux retards de Donato.

Sur la facture du 25 avril 2022 de 26 819,08 € TTC pour la pose de Stabox :

Les articles 1103 et 1104 du Code civil disposent respectivement : * « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » ; * « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi ».

Cette facture émise juste avant le départ de SAS du chantier correspond à une prestation contractuelle mais hors forfait liant les deux seules entreprises SAS et Donato, pour la pose de boîtes d'attente ou Stabox sur le chantier de l'Ecole Polytechnique. Le prix convenu était de 6,91 € le mètre linéaire.

La facture réclamée par SAS s'élève à 26 819,08 € TTC et couvre la quantité de 3 193 mètres linéaires.

Le paiement de cette facture a été bloqué par Donato du fait du départ du chantier de SAS, tel que mentionné manuscritement sur la facture retournée par Donato « facture refusée, en attente justificatif et mise au point du chantier ».

Le tribunal note que Donato fournissait les Stabox à SAS qui les installait.

Bien que la facture émise par SAS soit libellée « fourniture et pose » le prix unitaire facturé correspond bien au montant de pose convenu soit 6,91 € le mètre linéaire.

Les photos produites par SAS montent que des Stabox ont bien été installés par elle sur le chantier, ce que Donato ne réfute pas, bien que les parties se reprochent mutuellement de ne pas être en mesure de justifier le guantum des 3 193 mètres linéaires.

Si effectivement, le refus de SAS de venir sur le chantier après son départ n'a pas permis un décompte contradictoire des Stabox réellement installés par SAS, il appartenait à Donato, qui a dû reprendre le chantier laissé en l'état, d'établir un relevé même non contradictoire des Stabox installés par SAS afin de déterminer la quantité restant à poser par l'entreprise sous-traitante qui devait remplacer SAS.

En conséquence, le tribunal, notant que Donato, en ne produisant pas un tel décompte et en refusant tout paiement à SAS à ce sujet, ne satisfait pas aux conditions de bonne foi dans sa contestation.

Il retiendra le quantum facturé par SAS, soit 3 193 mètres linéaires et condamnera donc Donato à payer à SAS la somme de 26 476.36 € TTC (3 193 x 6.91 € + TVA 20%), majorée des intérêts au taux légal à compter du 8 février 2023, date de la présente assignation.

Sur les 153 293,80 € HT réclamés par Donato à titre d'indemnisation liée à l'affaissement d'une dalle :

A la demande de la maitrise d'œuvre, Donato a réalisé des contrôles sur la bonne exécution des travaux réalisés par SAS, faute de réponse à la demande LRAR du 5 mai 2022 émise par Donato sur SAS pour fournir les autocontrôles dus dans le cadre du contrat.

Le 22 août 2022, Donato a informé SAS via LRAR d'un défaut dans la mise en œuvre du ferraillage d'une dalle dont elle était responsable.

Dans son courrier RAR du 23 septembre 2022, Donato a convoqué SAS à un constat contradictoire fixé le 27 septembre à 14h sur le site : SAS n'a donné aucune suite à ce courrier et ne s'est pas rendue au rendez-vous.

La remise en état a été réalisée par Donato elle-même qu'elle valorise selon son décompte du 7 février 2023 (pièce 20) à 151 001,50 € HT à laquelle il convient d'ajouter la note d'honoraire d'un expert du 6 octobre 2022 pout 2 292,30 € HT, soit un total de 153 293,80 € que Donato réclame à titre d'indemnisation.

Le seul moyen opposé par SAS regroupant l'absence d'expertise judiciaire et le simple « avis technique tardif et non contradictoire » est rejeté par le tribunal, SAS n'ayant pas jugé utile de participer elle-même à la réunion de chantier justement « contradictoire » du 27 septembre 2022 qui aurait permis, en cas de désaccords sur les responsabilités de chacun de désigner conjointement un expert.

En conséquence, le tribunal condamnera SAS à payer à Donato la somme de 153.293,80 € HT à titre d'indemnisation liée à l'affaissement de la dalle, majorée des intérêts au taux légal à compter du 8 février 2023, date de la présente assignation, et avec anatocisme puisque demandé.

CC* - PAGE 10

Sur la compensation :

Le tribunal ordonnera la compensation des créances qui précèdent.

Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile :

Attendu que pour faire reconnaître ses droits, Donato a dû exposer des frais non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le tribunal condamnera SAS à lui payer la somme de 7 000 € au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.

Sur les dépens :

Les dépens seront mis à la charge de SAS qui succombe.

Sur l'exécution provisoire :

Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit.

Par ces motifs,

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort : * Déboute la SOCIETE D'ARMATURES SPECIALES sur sa demande d'ajustement à la hausse de sa part du chiffre d'affaire en rapport avec l'acte d'engagement notifié par l'Ecole Polytechnique du 22 septembre 2020, * Condamne la SOCIETE D'ARMATURES SPECIALES à payer à la société DONATO la somme de 384 313,89 € TTC, majorée des intérêts au taux légal à compter du 8 février 2023 et avec anatocisme, au titre de la finalisation du chantier, * Déboute la SOCIETE D'ARMATURES SPECIALES sur sa demande de révision de prix des armatures, * Condamne la société DONATO à payer à la SOCIETE D'ARMATURES SPECIALES la somme de 26 476.36 € TTC majorée des intérêts au taux légal à compter du 8 février 2023 pour la pose des Stabox, * Condamne la SOCIETE D'ARMATURES SPECIALES à payer à la société DONATO la somme de 153 293,80 € HT à titre d'indemnisation liée à l'affaissement de la dalle, majorée des intérêts au taux légal à compter du 8 février 2023 et avec anatocisme, * Ordonne la compensation judiciaire des condamnations qui précèdent, * Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires, * Condamne la SOCIETE D'ARMATURES SPECIALES à payer à la société DONATO la somme de 7000 € au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, * Condamne la SOCIETE D'ARMATURES SPECIALES aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 132,34 € dont 21,63 € de TVA. * Rappelle que l'exécution provisoire est de droit.

En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 octobre 2025, en audience publique, devant M. Eric Pierre, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de :

M. Bertrand Guillot, M. Eric Pierre et M. Frédéric Mériot

Délibéré le 17 octobre 2025 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Bertrand Guillot, président du délibéré et par Mme Christèle Charpiot, greffier.

Le greffier

Le président.