Décision sociale

2023J00227 - 2532900003/1

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : € HT, € TVA, 0,00 € TTC

Copie exécutoire délivrée le 25/11/2025 à DBD AVOCATS - Me Charlène DELECOURT Copie exécutoire délivrée le 25/11/2025 à Me OTTONE Delphine

LA PROCEDURE

Par acte régulièrement délivré par Maître [Q] le 03.08.2023, la Société IMMERIALYS SARL (IMMERIALYS) a assigné la Société NOUVE PATRIMOINE SARL (NOUVE) à comparaître à l'audience du 19.09.2023 du Tribunal de Commerce d'Annecy afin de la voir condamnée, à titre principal à lui payer la somme de 116.575,00 € par suite du contrat signé le 03.09.2019.

Inscrite au rôle sous le n° 2023J00227, l'affaire après plusieurs renvois a été retenue à l'audience du 23.09.2025 et mise en délibéré avec un prononcé du jugement fixé au 25.11.2025 par mise à disposition au greffe.

LES FAITS

La société CAP INVESTISSEMENTS a mis au point un concept d'exploitation et d'assistance destiné à des marchands de biens. Sa filiale IMMERIALYS est chargée de développer un réseau de partenaires au niveau national.

Le 03.09.2019, M [Y] signe un contrat lui offrant l'aide de IMMERIALYS dans le cadre de son activité en échange du versement de : * une redevance mensuelle de 400 € HT * une redevance sur chaque opération réalisée

Le 11.05.2020, un avenant au contrat substitue la société NOUVE à M [Y]. Du 11 au 13.09.2019, M [Y] suit une formation au métier de marchand de biens auprès de IMMERIALYS.

Le 14.04.2020, M [Y] informe IMMERIALYS de l'ouverture d'un dossier à [Localité 1].

Le 01.04.2021, IMMERIALYS relance NOUVE pour un impayé de 1050 € TTC.

Le 14.04.2021, IMMERIALYS met en demeure NOUVE de lui communiquer les justificatifs concernant l'issue de l'opération à [Localité 1].

Le 12.05.2021, NOUVE sollicite par LRAR la résiliation du contrat.

Le 30.05.2022, le conseil de NOUVE renouvelle cette demande par LRAR.

Le 17.03.2023, le conseil de IMMERIALYS met en demeure NOUVE de payer la facture établie le 07.03.2023, d'un montant de 116.610 € TTC :

[…]

Le 07.04.2023, IMMERIALYS dépose auprès du tribunal de commerce de FREJUS une requête aux fins de mesures conservatoires pour garantir le paiement de 116.610 €.

Le 13.04.2023, le conseil de NOUVE réfute le bien-fondé de la facture.

Le 14.04.2023, IMMERIALYS obtient l'autorisation de pratiquer une saisie conservatoire sur les comptes de NOUVE.

Le 03.08.2023, IMMERIALYS assigne NOUVE à comparaître devant le tribunal de commerce d'ANNECY.

Le 20.02.2024, le Président du tribunal de commerce de FREJUS ordonne la mainlevée immédiate de la saisie conservatoire et condamne IMMERIALYS à payer à NOUVE la somme de 2.000 €.

Le 06.08.2024, le tribunal de commerce d'ANNECY ouvre une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de IMMERIALYS, désignant l'Etude BOUVET [S] HARDY (B[S]H) en tant que Mandataire Judiciaire.

Le 17.09.2024, le conseil de NOUVE déclare auprès de BGH une créance d'un montant à parfaire de 65.000 €.

Le 22.01.2025, le tribunal de commerce d'ANNECY convertit la procédure en liquidation judiciaire.

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES

La demande

A l'appui de sa demande, IMMERIALYS expose principalement au tribunal :

Sur la compétence du Tribunal de commerce d'Annecy

Le contrat du 13.09.2019 comprend une clause attributive de juridiction désignant la juridiction consulaire d'Annecy. Il est donc demandé au Tribunal de commerce d'Annecy de se déclarer compétent pour connaître de la présente affaire.

Sur la créance de la société IMMERIALYS

Les créances détenues par IMMERIALYS sur NOUVE résultent de plusieurs factures émises par la requérante, reprises dans la dernière facture : * La redevance contractuelle à hauteur de 12.000 € HT devenue exigible à la suite du courrier de résiliation, en application de l'article 14.4 du contrat d'une durée de 4 années : « Dans le cas d'une résiliation dénoncée par IMMERIALYS, le solde de la redevance Contractuelle jusqu'au terme du contrat devient dès lors immédiatement exigible dès la signification de la résiliation » * La redevance sur opération de 29.700 € HT pour l'opération réalisée à [Localité 1], en application de l'article 14.4 du contrat. En l'espèce, une offre d'achat avait bien été régularisée et le compromis était en cours de rédaction avant la résiliation du contrat par NOUVE. Ces opérations ont donné lieu à la vente de chacun des lots et du corps de bâtiment, comme il ressort du relevé de publication foncière (Pièce n° 20 : relevé de la publicité foncière février 2023). Cette redevance est d'autant plus justifiée qu'IMMERIALYS a apporté son aide à NOUVE pour cette opération. * La déduction des redevances mensuelles versées, à hauteur de 7.200 euros H.T. en application de l'article 3.2.2 * L'application de la clause pénale de 75.000 € prévue à l'article 14.3 du contrat de partenariat * L'application des frais de gestion prévues à l'article 3.1 du contrat, soit 7 x 25 € HT = 175 € HT

NOUVE doit être condamnée au paiement de la créance de la société IMMERIALYS à hauteur de 116.610 € TTC.

Sur la requalification en contrat de franchise

Si IMMERIALYS a décidé de créer un réseau de franchise en l'incluant dans son objet social c'est bien parce qu'elle considérait que la relation qu'elle nouait avec ses partenaires, antérieurement à cette création, était une simple relation de partenariat. Ce n'est qu'après avoir éprouvé son concept sous la forme d'un contrat de partenariat que IMMERIALYS va se tourner vers le modèle de la franchise.

NOUVE est mal fondée à remettre en cause les termes du contrat dans le cadre duquel elle s'est engagée en connaissance des obligations réciproques de chacune des parties. NOUVE ne démontre nullement un vice du consentement à la formation du contrat.

Or il est de jurisprudence constante que la sanction attachée à la violation de l'obligation précontractuelle d'information n'est pas automatiquement la nullité du contrat de franchise. L'annulation du contrat de franchise suppose en effet que le manquement à l'obligation d'information précontractuelle ait eu pour conséquence de vicier le consentement du franchisé, et ne peut donc se déduire de l'existence de ce seul manquement.

Le Tribunal déboutera NOUVE de l'intégralité de ses prétentions à ce titre.

Sur les prétendus manquements de IMMERIALYS

NOUVE évoque : * une visite d'un conseiller réseau 161 jours après sa première réunion de formation contre 60 jours au maximum.

Aucune preuve n'est apportée par NOUVE afin de justifier d'une telle argumentation : aucun courrier de NOUVE au-delà des 60 jours pour se plaindre de la situation n'est produit. * un mauvais conseil de IMMERIALYS dans le cadre de l'opération de [Localité 1]. Or IMMERIALYS a apporté son concours à l'opération apportant un conseil relatif au prix basé sur des faits objectifs.

En conséquence, les prétendus manquements de la société IMMERIALYS ne sont pas démontrés et ne permettent aucunement de prononcer la résolution du contrat.

Sur les dommages et intérêts sollicités

NOUVE sollicite 50.000 € de dommages et intérêts à titre reconventionnel sans apporter aucune preuve de l'existence d'un préjudice. Le Tribunal déboutera NOUVE de l'intégralité de ses prétentions à ce titre.

Sur les frais irrépétibles et les dépens

Il serait particulièrement inéquitable que la société IMMERIALYS ait à supporter les frais qu'elle a dû engager pour faire valoir ses droits. NOUVE sera condamné à payer 6.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du CPC, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

Sur l'exécution provisoire de droit

Il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

En conséquence

Vu l'article L. 511-1 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles 1103, 1104 et 1217 du Code civil,

Vu les pièces versées aux débats,

Il est demandé au Tribunal de Commerce de bien vouloir :

JUGER RECEVABLE l'intervention volontaire de l'Etude Bouvet-[S]-Hardy prise en la personne de Me [S] en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société IMMERIALYS ;

JUGER que la société NOUVE PATRIMOINE est contractuellement redevable de la somme de 34.500 € HT soit 41.400 € TTC (soustraction faite des 7.200 € HT soit 8.640 € TTC au titre des redevances mensuelles payées par la société NOUVE PATRIMOINE) ainsi que la clause pénale et l'indemnité de frais de gestion à la société IMMERIALYS réparti comme suit : * La redevance contractuelle au titre des 30 mensualités du fait de la résiliation anticipée du contrat soit 12.000 euros H.T correspondant à 14.440 € TTC ; * 29.700 € H.T correspondant à 35.640 € TTC relative à la réalisation de l'opération de [Localité 1]; * Le montant de la clause pénale qui s'élève à 75.000 € ; * Les frais de gestion stipulés à l'article 3.1 du Contrat de Partenariat qui s'élèvent à 175 €

Soit la somme totale de : 116.575 €

JUGER que la société NOUVE PATRIMOINE ne démontre aucunement l'existence des conditions d'un contrat de franchise ;

JUGER que la société NOUVE PATRIMOINE ne démontre aucunement que son consentement aurait été vicié à la formation du contrat par l'absence de transmission d'un document précontractuel d'information ;

JUGER que la société NOUVE PATRIMOINE ne démontre aucunement des manquements de la part de la société IMMERIALYS permettant de prononcer la résolution du contrat de partenariat ;

JUGER que la société NOUVE PATRIMOINE n'apporte aucun élément de preuve permettant de démontrer qu'elle aurait subi un préjudice indemnisable du fait de prétendus manquements de la part de la société IMMERIALYS,

En conséquence,

DEBOUTER la société NOUVE PATRIMOINE de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions CONDAMNER la société NOUVE PATRIMOINE à régler à la société IMMERIALYS la somme de 116.575 €, outre intérêts de retard s'élevant à trois fois le taux d'intérêt légal, au titre des redevances impayées.

La défense

Pour appuyer sa défense, NOUVE expose principalement au tribunal :

Sur la requalification en contrat de franchise

Le 03.09.2019, IMMERIALYS a rédigé et proposé un contrat à NOUVE (Pièce n°1). Par ce contrat, IMMERIALYS : * 1) met à disposition les signes distinctifs à son cocontractant (article 2.2.2). * 2) transmet un savoir-faire et une méthode de travail à son cocontractant grâce à un programme complet de formation de treize modules (article 2.1.1), basé sur le Concept IMMERIALYS * 3) assiste son cocontractant pendant toute la durée du contrat (article 2.1) :

Les trois éléments essentiels du contrat de franchise sont réunis et les obligations de ce contrat s'apparentent ainsi à un contrat de franchise. Pour autant, IMMERIALYS le qualifie de « contrat de partenariat », n'ayant pas, en 2019, la qualité de franchiseur.

Ainsi, le contrat de partenariat rédigé par IMMERIALYS et proposé à NOUVE le 03.09.2019 doit être requalifié en contrat de franchise.

Sur l'absence d'information précontractuelle et le vice du consentement

IMMERIALYS n'a fourni aucun document d'information précontractuelle ni aucun projet de contrat. Elle a proposé le contrat et l'a fait signer le même jour par NOUVE, négligeant le délai de 20 jours requis par le Code de commerce. Aucun état local de marché n'a été réalisé, pas plus qu'une présentation du réseau. IMMERIALYS a transmis des éléments pouvant créer une confusion en se vantant, de 13, 16 et 20 années d'expérience alors qu'elle n'a débuté son activité avec ses premiers affiliés qu'en 2017 / 2018.

L'absence d'information précontractuelle a vicié le consentement du franchisé et emporte la nullité du contrat en plus de sa nullité intrinsèque pour détournement des règles d'ordre public régissant la franchise. Le contrat conclu entre IMMERIALYS et NOUVE est donc nul et de nul effet.

Conformément à l'article 1178 du Code civil, les prestations exécutées donnent lieu à restitution et la partie lésée peut demander réparation du dommage subi. * La somme de 8.160 € au titre de la restitution des redevances perçues ; * La somme de 50.000 € au titre de dommages et intérêts.

Sur l'inexécution de ses obligations par IMMERIALYS et la résolution du contrat

Le contrat prévoit sa résiliation dès lors que l'une des parties n'exécute pas une quelconque obligation figurant dans le contrat ou une quelconque obligation inhérente à l'activité. Le 12.05.2021, NOUVE a exprimé son mécontentement et sa volonté de rompre le contrat en raison de manquements graves commis par IMMERIALYS, constituant des inexécutions contractuelles : * Non-respect de l'obligation d'une journée d'accompagnement initial terrain devant intervenir dans les 60 jours suivant la formation initiale. * Non-respect de l'obligation d'accompagnement technique et financier auprès de NOUVE dans l'opération de [Localité 1] (article 2.1.6 et 2.1.7 du contrat, pièce 1). * Non-respect de l'obligation d'assistance au métier par la mise à disposition d'une adresse mail et d'un accès au logiciel DATALIA (article 2.1.4 et 2.1.5 du contrat, pièce 1).Selon le PV de constat du commissaire de justice du 17.06.2021 (Pièce n°13) : M [Y], représentant la société NOUVE PATRIMOINE n'est pas référencé comme affilié sur le site internet IMMERIALYS, * L'accès au logiciel DATALIA est refusé à la société NOUVE PATRIMOINE.

L'ensemble de ces manquements graves conduit NOUVE à solliciter la résolution du contrat et la restitution des 8.160 € de redevances versées. A défaut de restitution, IMMERIALYS sera condamnée à 10.000 € de dommages et intérêts.

Sur le rejet des demandes adverses et les demandes reconventionnelles

IMMERIALYS ne pouvait détourner des dispositions d'ordre public pour faire payer des redevances comme s'il s'agissait d'un contrat de franchise alors que les obligations légales sans contrepartie n'ont pas été respectées par celle-ci. IMMERIALYS sera donc déboutée de ses demandes tenant au paiement de l'ensemble des redevances contractuelles (4 ans) et sur opérations réalisées.

IMMERIALYS sera également déboutée de sa demande de paiement de 75.000 € au titre de la clause pénale car elle ne peut de toute évidence pas solliciter simultanément * l'exécution forcée du contrat en demandant paiement des redevances qu'elle estime dues, * le paiement de la clause pénale en raison de l'inexécution contractuelle de NOUVE.

À titre reconventionnel, cette pratique a désorganisé NOUVE et lui a imposé le traitement et le temps à y passer, qui a un coût. IMMERIALYS sera condamnée à payer à NOUVE une somme de 50.000 € à titre de dommages et intérêts sur le préjudice distinct de celui des redevances payées.

Sur les frais irrépétibles, les dépens et l'exécution provisoire

Il serait inéquitable de laisser à la charge de la défenderesse les frais qu'elle a dû engager en vue de la défense de ses intérêts. Le Tribunal condamnera IMMERIALYS à payer 7.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Si une condamnation devait être prononcée à l'encontre de NOUVE, il est sollicité que l'exécution provisoire soit écartée, la procédure collective d'IMMERIALYS rendant très incertain le remboursement des sommes perçues en cas de réformation par appel.

En conséquence

Vu l'article 12 du Code de procédure civile ; Vu les articles L. 330-3 et R. 330-1 du Code de commerce ; Vu les articles 1130 à 1139 du Code civil ; Vu les articles 1162, 1171, 1190 du Code civil ; Vu l'article 1178, du Code civil ; Vu l'article 1240, du Code civil ; Vu l'ancien article 1229 du Code civil ; Vu les articles 514-1et 700 du Code de procédure civile ; Vu la jurisprudence ;

Il est demandé au Tribunal de Commerce de bien vouloir :

A TITRE PRINCIPAL,

DÉCLARER que le contrat conclu entre la société NOUVE PATRIMOINE et la SARL IMMERIALYS le 03 septembre 2019 contient les trois éléments essentiels du contrat de franchise ; En conséquence,

REQUALIFIER le contrat conclu entre la société NOUVE PATRIMOINE et la SARL IMMERIALYS le 03 septembre 2019 en contrat de franchise, compte tenu des obligations mises à la charge des parties, et qu'il est ainsi nul car le « franchiseur » ne l'était pas légalement à la signature du contrat ;

TOUT AU MOINS, juger que le contrat proposé par la SARL IMMERIALYS est venu contourner, de par les obligations mises à la charge des parties, les règles impératives d'ordre public des contrats de franchise et juger ce contrat comme nul et inopposable à la société NOUVE PATRIMOINE ;

DÉCLARER que la SARL IMMERIALYS a manqué à son obligation légale d'information précontractuelle, et aux informations découlant du contrat dont il s'agit ;

DÉCLARER que le consentement de la société NOUVE PATRIMOINE a été vicié en ce qu'elle n'a pas contracté en connaissance de cause (absence d'information précontractuelle) ; En conséquence,

DÉCLARER que le contrat signé le 03 septembre 2019 entre la société NOUVE PATRIMOINE et la SARL IMMERIALYS est nul et de nul effet ;

ORDONNER la restitution par la SARL IMMERIALYS à la société NOUVE PATRIMOINE de la somme de 8.160 € au titre des redevances contractuelles versées, avec intérêt au taux légal à compter de leur versement initial, car la contrepartie n'existe pas et n'est pas justifiée par IMMERIALYS ;

CONDAMNER la SARL IMMERIALYS à payer à la SARL NOUVE PATRIMOINE une somme de 50.000 € à titre de dommages et intérêts sur le préjudice distinct de celui des redevances payées

Ou si une condamnation n'était pas possible compte tenu de la procédure collective en cours :

FIXER la créance de la société NOUVE PATRIMOINE à l'égard de la SARL IMMERIALYS à la somme de 58.160 € comprenant : * 8.160 € au titre des redevances contractuelles versées, avec intérêt au taux légal à compter de leur versement initial, car la contrepartie n'existe pas et n'est pas justifiée par IMMERIALYS * 50.000 € à titre de dommages et intérêts ;

A TITRE SUBSIDIAIRE,

DÉCLARER que la SARL IMMERIALYS n'a pas exécuté ses obligations contractuelles et a ainsi fait preuve de manquements tels que prévus par la clause de résiliation ;

PRONONCER la résolution du contrat signé le 03 septembre 2019 entre la société NOUVE PATRIMOINE et la SARL IMMERIALYS ;

ORDONNER la restitution par la SARL IMMERIALYS à la société NOUVE PATRIMOINE de la somme de 8.160 € au titre des redevances contractuelles versées, avec intérêt au taux légal à compter de leur versement initial ;

Et FIXER cette créance au profit de la société NOUVE PATRIMOINE ;

À défaut de restitution intégrale,

CONDAMNER la SARL IMMERIALYS à payer la société NOUVE PATRIMOINE la somme de 10.000 euros de dommages et intérêts au titre de l'inexécution contractuelle ; ou du moins FIXER la créance de 10.000 € de dommages et intérêts à l'égard de la SARL IMMERIALYS et au profit de la société NOUVE PATRIMOINE ;

A TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE,

DÉCLARER la résiliation du contrat conclu entre la société NOUVE PATRIMOINE et la SARL IMMERIALYS à compter du 12 mai 2021, et débouter ainsi la SARL IMMERIALYS de ses demandes en paiement des redevances et toute autre demande ;

EN TOUT ÉTAT DE CAUSE,

DÉBOUTER la SARL IMMERIALYS de l'ensemble de ses demandes ;

DÉBOUTER la SARL IMMERIALYS de sa demande de paiement de 75.000 € au titre de la clause pénale ;

CONDAMNER la SARL IMMERIALYS, représentée par l'Étude BOUVET-[S]-HARDY, à payer à la société NOUVE PATRIMOINE la somme de 7.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de Procédure Civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour l'exposé complet de leurs moyens et prétentions.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la compétence du Tribunal de commerce d'Annecy

NOUVE n'émettant pas d'opposition sur ce point, le Tribunal de commerce d'Annecy se déclare compétent pour connaître de la présente affaire.

Sur la requalification en contrat de franchise

La définition juridique du contrat de franchise découle de la jurisprudence. Ce contrat présuppose une réussite commerciale du franchiseur et l'existence d'un savoir-faire éprouvé déterminé par un concept qui sera communiqué au franchisé moyennant une rémunération versée sous forme de redevance. Le franchisé est supposé être en mesure de réitérer le succès commercial du franchiseur en utilisant le savoir-faire transmis sous le contrôle du franchiseur et avec son assistance.

Dans son arrêt RG19/02810 du 03.03.2022, la cour d'appel de Grenoble précise que le contrat de franchise est caractérisé par trois éléments destinés à promouvoir le concept du franchiseur : * La mise à disposition d'une marque et de signes distinctifs * La transmission d'un savoir-faire * Une assistance fournie par le franchiseur

En l'espèce, le contrat signé le 03.09.20219 par IMMERIALYS et NOUVE (pièce Immerialys n°3) comporte indéniablement ces 3 éléments : * 1) La mise à disposition d'une marque et de signes distinctifs * L'article 2.2.2. « L'utilisation et la protection de la Marque » stipule « Le Partenaire s'engage à exercer son activité de marchand de biens sous l'Enseigne dans les conditions fixées aux termes du Contrat. […] Le Partenaire pourra adopter la Marque et les autres Signes

Distinctifs en combinaison avec d'autres signes, et sans que cette liste soit exhaustive, connue dénomination ou raison sociale, comme identifiant sur internet, comme nom de domaine, comme adresse de courrier électronique (ex: nom de la société[email protected] ou xxxxxcom), comme dénomination de son compte bancaire » * L'article 9. « Site internet » stipule « IMMERIALYS s'engage à présenter le Partenaire sur ce site (ou tout site qu'il lui substituerait) à compter du commencement de son activité sous l'Enseigne et jusqu'à la Cessation du Contrat. » * IMMERIALYS a fourni à NOUVE des cartes de visites IMMERIALYS (Pièce Nouve n°15)

Le Partenaire devant travailler sous la marque IMMERIALYS, le premier élément est constitué. * 2) La transmission d'un savoir-faire * L'article 2.1.1 « Un programme de formation au métier et au concept » stipule notamment : « IMMERIALYS a établi un programme complet de formation basé sur le Concept IMMERIALYS à destination des partenaires. Le programme conçu sur des méthodologies de travail acquises par l'expérience et conformément aux législations en vigueur, permet au Partenaire d'acquérir les connaissances suffisantes pour le plein exercice de son activité. » * L'article 2.1.2 « Respect du Concept » stipule notamment : « Le Partenaire s'engage à respecter scrupuleusement l'intégralité des composantes du Concept, gage de réussite de son activité, ainsi que sa présence aux formations et réunions organisées par IMMERIALYS. Le Partenaire s'engage à suivre une formation initiale phase une (1) de trois (3) jours pour le démarrage de l'activité. Le Partenaire ne sera autorisé à commencer son activité sous l'Enseigne et les méthodes IMMERIALYS qu'une fois accomplie l'intégralité de cette première formation phase une (1). Le Partenaire s'engage à poursuivre la formation initiale phase deux (2) de deux jours pour la connaissance globale du métier et du Concept IMMERIALYS dans les six mois suivant la formation initiale phase une (1). Le Partenaire sait que les formations initiales phase une et deux sont indispensables pour la bonne application du Concept, étant précisé que celles-ci sont incluses dans la redevance contractuelle. »

La transmission d'un savoir-faire étant indispensable pour l'application du concept IMMERIALYS, le deuxième élément est constitué.

3) Une assistance fournie par le franchiseur

Outre la formation au concept, l'article 2.1 « Obligations d'IMMERIALYS » détaille l'ensemble de l'accompagnement du Partenaire dans le cadre des opérations : * article 2.1.2 Accompagnement initial terrain * article 2.1.3 Accompagnement continu sur l'évolution du métier * article 2.1.4 Assistance au métier * article 2.1.5 Logiciel d'aide à la décision * article 2.1.6 Accompagnement au montage financier * article 2.1.7 Accompagnement au montage technique * article 2.1.8 Communication réseau et publicité.

L'accompagnement prévu au contrat IMMERIALYS dans l'application de son concept étant très complet, le troisième élément est constitué.

En conséquence, le contrat signé le 03.09.2019 par IMMERIALYS et NOUVE comporte les trois éléments caractérisant le contrat de franchise. Le tribunal le requalifie en contrat de franchise.

Sur les conséquences de la requalification en contrat de franchise

L'article L330-3 du Code de commerce dispose que : « Toute personne qui met à la disposition d'une autre personne un nom commercial, une marque ou une enseigne, en exigeant d'elle un engagement d'exclusivité ou de quasi-exclusivité pour l'exercice de son activité, est tenue, préalablement à la signature de tout contrat conclu dans l'intérêt commun des deux parties, de fournir à l'autre partie un document donnant des informations sincères, qui lui permette de s'engager en connaissance de cause.

Ce document, dont le contenu est fixé par décret, précise notamment, l'ancienneté et l'expérience de l'entreprise, l'état et les perspectives de développement du marché concerné, l'importance du réseau d'exploitants, la durée, les conditions de renouvellement, de résiliation et de cession du contrat ainsi que le champ des exclusivités. […]

Le document prévu au premier alinéa ainsi que le projet de contrat sont communiqués vingt jours minimum avant la signature du contrat, ou, le cas échéant, avant le versement de la somme mentionnée à l'alinéa précédent. »

IMMERIALYS était ainsi dans l'obligation de fournir à NOUVE vingt jours au moins avant la signature du contrat un Document d'Information Précontractuelle (DIP) défini précisément dans l'article R330-1 du Code de commerce qui exige notamment « une présentation de l'état général et local du marché des produits ou services devant faire l'objet du contrat et des perspectives de développement de ce marché . »

IMMERIALYS échoue à démontrer la communication d'un DIP contenant notamment cette présentation du marché local, et d'une manière générale de tout document d'information vingt jours au moins avant la signature du contrat.

L'article 1130 du code civil dispose : « L'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes. Leur caractère déterminant s'apprécie eu égard aux personnes et aux circonstances dans lesquelles le consentement a été donné. »

Le non-respect de l'article L330-3 entraine un vice du consentement. Il traduit en effet une lacune du dirigeant d'IMMERIALYS dans le respect des lois, alors qu'il doit dispenser à son Partenaire une formation « sur des méthodologies de travail acquises par l'expérience et conformément aux législations en vigueur. »

L'article 1131 du code civil dispose : « Les vices du consentement sont une cause de nullité relative du contrat. »

De surcroit l'article 1178 du code civil dispose : « Un contrat qui ne remplit pas les conditions requises pour sa validité est nul. La nullité doit être prononcée par le juge, à moins que les parties ne la constatent d'un commun accord. […] »

Le contrat du 03.09.2019 est donc annulé au double motif du vice du consentement et du non-respect des conditions fixées par l'article L330-3 du Code de commerce.

Sur les conséquences de l'annulation du contrat

L'article 1178 du code civil dispose : « […] Le contrat annulé est censé n'avoir jamais existé.

Les prestations exécutées donnent lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9. […] »

L'article 1352-6 du code civil dispose : « La restitution d'une somme d'argent inclut les intérêts au taux légal et les taxes acquittées entre les mains de celui qui l'a reçue. »

En conséquence IMMERIALYS sera condamnée au remboursement des redevances mensuelles versées par NOUVE, à savoir 8.160 € avec intérêts au taux légal à compter de leur versement.

Concernant les dommages et intérêts à hauteur de 50.000 €, NOUVE n'apporte aucune justification sur le quantum de sa demande qui devra ainsi être rejetée.

Sur les dispositions de l'article 700 du CPC et les dépens

Pour faire reconnaître ses droits, faute de voir entrepris le moindre début de paiement, NOUVE a nécessairement exposé des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Le Tribunal estimant ces frais à 3.000,00 €, IMMERIALYS sera condamnée à payer ce montant au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Par application de l'article 696 du Code de Procédure Civile, les dépens seront à la charge de IMMERIALYS.

Sur l'exécution provisoire

L'exécution provisoire est de droit, rien ne justifie qu'elle ne soit pas ordonnée.

PAR CES MOTIFS,

Après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort, par jugement contradictoire, le Tribunal de Commerce d'ANNECY,

SE DECLARE compétent pour connaître de la présente affaire ;

DÉCLARE que le contrat signé le 3 septembre 2019 entre la société NOUVE PATRIMOINE et la SARL IMMERIALYS est nul et de nul effet ;

FIXE la créance de la société NOUVE PATRIMOINE à l'égard de la SARL IMMERIALYS à la somme de 8.160 € au titre des redevances contractuelles versées, avec intérêt au taux légal à compter de leur versement initial ;

REJETTE la demande de la société NOUVE PATRIMOINE portant sur des dommages et intérêts à hauteur de 50.000 € ;

DEBOUTE la SARL IMMERIALYS de l'ensemble de ses demandes ;

CONDAMNE la SARL IMMERIALYS, représentée par l'Étude BOUVET-[S]-HARDY, à payer à la société NOUVE PATRIMOINE la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens ;

DIT qu'il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de la présente décision.

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le président et le greffier Signe electroniquement par Bruno GAILLARD, un greffier ayant assure la mise a disposition.