Article 1139
En vigueurCode civil
En bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
L'erreur qui résulte d'un dol est toujours excusable ; elle est une cause de nullité alors même qu'elle porterait sur la valeur de la prestation ou sur un simple motif du contrat.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (527)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 527 qui citent cet article dans leur texte.
- Autres demandes en matière de vente de fonds de commerceTribunal judiciaire de Rennes · 20/10/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Prêt - Demande en remboursement du prêtTribunal judiciaire de Nice · 19/10/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Décision chambre 1-2Tribunal de commerce · 13/10/2026
- Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prixTribunal judiciaire de Troyes · 13/10/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Décision delibere jugements contentieuxTribunal de commerce · 12/10/2026
- Demande en nullité d'un contrat de prestation de servicesCour d'appel de Grenoble · 08/10/2026
- Demande relative à la désignation, au mandat ou la rémunération d'un expertCour d'appel de Grenoble · 01/10/2026
- Demande tendant à l'exécution des autres obligations du locataire et/ou tendant à faire prononcer la résiliation pour inexécution de ces obligations et ordonner l'expulsionCour d'appel de Grenoble · 29/09/2026
- Demande tendant à contester l'agrément ou le refus d'agrément de cessionnaires de parts sociales ou d'actionsCour d'appel de Bordeaux · 23/09/2026
- Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformitéTribunal judiciaire de Mont-de-Marsan · 22/09/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Décision 3ème chambreTribunal de commerce · 17/09/2026
- Demande en nullité d'un contrat de prestation de servicesTribunal judiciaire de Reims · 11/09/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Questions fréquentes
Que dit l’article 1139 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des différentes manières dont on acquiert la propriété.
L’article 1139 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 1139 ?
527 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.