Demande formée par le bailleur ou le preneur relative à la poursuite ou au renouvellement du bail
Baux rurauxDemande formée par le bailleur ou le preneur relative à la poursuite ou au renouvellement du bailSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire d'Amiens
- Décision du
- 26 mars 2026
- Numéro de rôle
- 25/00024
- Formation
- Tb. Paritaire Baux Ruraux
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 418 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE d’AMIENS [Adresse 1] [Localité 1]
☎ :[XXXXXXXX01]
RG N° N° RG 25/00024 - N° Portalis DB26-W-B7J-IKNS
JUGEMENT PARITAIRE DU 26 Mars 2026
[W], [S] [J], [L], [E], [D] [X] épouse [J]
C/
[U], [Z], [T], [V] [R]
TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX JUGEMENT
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Jugement rendu par le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux le 26 Mars 2026 par mise à disposition au greffe.
Nom des juges devant qui l'affaire a été débattue le 9 février 2026 et qui ont délibéré :
PRÉSIDENT : Sébastien LIM, Président du Tribunal Paritaire des Baux Ruraux d'AMIENS
ASSESSEURS BAILLEURS : Bernard LONGUET et Patrick PLATEAU
ASSESSEURS PRENEURS : Romain DUBOIS et Florence DEHEDIN
GREFFIER : Manon MONDANGE
DANS LE LITIGE ENTRE
DEMANDEURS
Monsieur [W], [S] [J] [Adresse 2] [Localité 2]
Représenté par la SCP GONZAGUE DE LIMERVILLE - AVOCAT, avocats au barreau d’AMIENS
Madame [L], [E], [D] [X] épouse [J] [Adresse 2] [Localité 2]
Représentée par la SCP GONZAGUE DE LIMERVILLE - AVOCAT, avocats au barreau d’AMIENS
d'une part,
ET
DEFENDEUR
Monsieur [U], [Z], [T], [V] [R] [Adresse 3] [Localité 2] Représenté par Me Laurent JANOCKA, avocat au barreau d’AMIENS
d'autre part,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
EXPOSE DU LITIGE
Vu la requête de Monsieur [W] [J] et Madame [L] [X] épouse [J] du 14 avril 2025, reçue le 16 avril 2025, sollicitant la convocation de Monsieur [U] [R] devant le tribunal paritaire des baux ruraux afin d’obtenir à titre principal la nullité des congés du bail rural pour reprise signifiés le 25 mars 2025, Vu le procès-verbal de non-conciliation du 16 juin 2025, Vu le protocole transactionnel du 02 février 2026 déposé à l’audience du 09 février 2026 et la demande d’homologation judiciaire sollicitée par les parties, L’affaire a été mise en délibéré au 26 mars 2026.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DECISION
Il y a lieu en application des articles 2044 et suivants du code civil, et 1541-1 du code de procédure civile, de conférer force exécutoire à la transaction conclue entre Monsieur [W] [J] et Madame [L] [X] épouse [J], d’une part, et Monsieur [U] [R] d’autre part, dont un exemplaire sera annexé au présent jugement. Chaque partie conservera la charge de ses dépens.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS Le tribunal paritaire des baux ruraux statuant par jugement contradictoire, mis à disposition des parties par le greffe et en premier ressort
HOMOLOGUE ET CONFERE force exécutoire à la transaction conclue le 02 février 2026 entre d'une part Monsieur [W] [J] et Madame [L] [X] épouse [J] et d'autre part Monsieur [U] [R] dont un exemplaire sera annexé au présent jugement;
DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens;
LE GREFFIER LE JUGE
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire d'Amiens dans cette affaire ?
Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte. La juridiction a statué le 26 mars 2026, sous le numéro 25/00024.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00024. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.