Décision contentieux - audience publique

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE

IMC

JUGEMENT DU 22/10/2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS :

Monsieur Thierry PROST, Président de Chambre, Madame Isabelle MOTTE, Monsieur Nicolas BOURGET, Juges, Madame Laurence DUBOIS, Commis greffier.

Jugement mis à disposition au Greffe le 22/10/2025, par Monsieur Thierry PROST, Président de Chambre, qui a signé la minute avec Madame Laurence DUBOIS, Commis greffier.

AFFAIRE 2025018889 - ENTRE - La société PRIORIS, [Adresse 1], demanderesse représentée par Maître Amaury PAT, avocat à Lille, substitué à l'audience par Maître Clarisse VAISSEAU, avocat à LilleЕΤ

La société MENERBATI, [Adresse 2],

Monsieur [O] [L] [Adresse 2], défendeurs défaillants.

Par exploits en date du 08/08/2025, la société PRIORIS a fait délivrer assignation à la société MENERBATI et à Monsieur [O] [L] pour demander au Tribunal de :

Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil,

Vu l'article 514 du Code de procédure civile, * Dire recevable et bien fondée la société PRIORIS en l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions * Condamner solidairement la société MENERBATI et Monsieur [O] [L] à payer à la société PRIORIS la somme de 17 457,68 € assortie des intérêts au taux contractuel égal au taux légal majoré de 5 points l'an courus et à courir à compter du 17/07/2025 et jusqu'au jour du plus complet paiement * Condamner solidairement la société MENERBATI et Monsieur [O] [L] au paiement d'une somme de 160,00 € au profit de la société PRIORIS, à titre d'indemnité forfaitaire de recouvrement * Condamner in solidum la société MENERBATI et Monsieur [O] [L] au paiement d'une somme de 2 000,00 € au profit de la société PRIORIS, en application de l'article 700 du Code de procédure civile * Condamner in solidum la société MENERBATI et Monsieur [O] [L] aux entiers frais et dépens * Juger n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit du jugement à intervenir.

Sur les exploits d'assignation déposés à l'étude SELARL AGARD VIGNER, Commissaires de justice à [Localité 1], la société MENERBATI et Monsieur [O] [L] n'ont pas comparu.

L'affaire a été enrôlée pour l'audience du 23 septembre 2025. A la demande des parties, l'affaire a fait l'objet d'une remise.

L'affaire a été appelée à l'audience du 08 octobre 2025 lors de laquelle seule la société PRIORIS a comparu.

Elle a fourni quelques explications et l'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au Greffe au 22 octobre 2025.

Vu l'absence de la société MENERBATI et de Monsieur [O] [L] à l'audience,

La demande de la société PRIORIS est justifiée par les pièces fournies : le contrat de location, le détail de la créance, le tableau des valeurs de rachat, l'historique de compte, l'attestation de restitution de véhicule, le justificatif du prix de vente ainsi que les mises en demeure.

La créance est certaine, liquide et exigible.

Vu l'absence de contestation, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu les articles L.441-10 et D441-5 du Code de commerce, Vu l'article 514 du Code de procédure civile,

Le Tribunal condamne solidairement la société MENERBATI et Monsieur [O] [L] à payer à la société PRIORIS la somme de 17 457,68 € assortie des intérêts au taux contractuel égal au taux légal majoré de 5 points l'an courus et à courir à compter du 17/07/2025 et jusqu'au jour du plus complet paiement.

Le Tribunal condamne solidairement la société MENERBATI et Monsieur [O] [L] à payer à la société PRIORIS la somme de 160,00 €, à titre d'indemnité forfaitaire de recouvrement.

Par ailleurs, les pièces du dossier justifient l'octroi à la société PRIORIS d'une somme de 1000,00 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Le Tribunal met les dépens à la charge de la partie qui succombe, soit solidairement à la charge de la société MENERBATI et de Monsieur [O] [L].

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, vidant son délibéré, statuant par mise à disposition au Greffe, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,

Condamne solidairement la société MENERBATI et Monsieur [O] [L] à payer à la société PRIORIS la somme de 17 457,68 € assortie des intérêts au taux contractuel égal au taux légal majoré de 5 points l'an courus et à courir à compter du 17/07/2025 et jusqu'au jour du plus complet paiement

Condamne solidairement la société MENERBATI et Monsieur [O] [L] à payer à la société PRIORIS la somme de 160,00 €, à titre d'indemnité forfaitaire de recouvrement

Condamne solidairement la société MENERBATI et Monsieur [O] [L] à payer à la société PRIORIS la somme de 1000,00 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile

Rappelle que l'exécution provisoire de ce jugement est de droit

Condamne solidairement la société MENERBATI et Monsieur [O] [L] aux entiers dépens, liquidés à la somme de 76.32 € (en ce qui concerne les frais de Greffe).

Signé électroniquement par M. Thierry PROST

Signé électroniquement par Mme Laurence DUBOIS.