Décision affaire courante

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS

JUGEMENT DU 09 JANVIER 2025

N° 14

Rôle n° 2024004023

DEMANDEUR(S)

CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE CENTRE

Dont le siège social est [Adresse 1] Immatriculée au RCS d'Orléans sous le n° 383 952 470

Représentée par :

SCP SOREL & ASSOCIES

Avocats au Barreau de Bourges

DEFENDEUR (S)

Monsieur [B] [F], né le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 1], de nationalité française Demeurant [Adresse 2] Exerçant en tant qu'entrepreneur individuel sous le n° 915 395 958

Non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré :

Président : Monsieur Samuel DIONISIO Juges : Monsieur Christophe LAROUSSE Monsieur Loïc CALMET Monsieur Antoine VITOUX Madame Fabienne GUIBERT

Lors des débats : Mme Aurore MILLET, Greffier Lors de la mise à disposition : Me Thierry DANIEL, Greffier

DEBATS à l'audience publique du 10 octobre 2024 où l'affaire a été mise en délibéré jusqu'à ce jour,

PRONONCE par mise à disposition au Greffe,

Copie exécutoire délivrée

A : SCP SOREL & Associés Monsieur [B] [F]

I – LA PROCEDURE

Le Tribunal est saisi par voie d'assignation d'huissier en date du 19 juillet 2024 pour l'audience du 29 août 2024.

Dans son assignation, la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE CENTRE demande au Tribunal de :

Déclarer la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE CENTRE recevable et bien fondée en ses demandes,

Et y faisant droit,

Vu les dispositions des articles 1103,1104,1343-2 et 1344-1 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 48 et 700 du CPC, Vu les pièces produites aux débats,

Condamner Monsieur [B] [F] à payer à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE CENTRE les sommes suivantes : * Au titre du prêt n° 620824 : 16 564,38 € majorée des intérêts au taux contractuel majoré de 5,30% à compter du 4 juillet 2024 jusqu'au jour du complet et parfait paiement * Au titre du solde débiteur du compte courant n° [XXXXXXXXXX01] : 3 553,75 €, majorée des intérêts au taux légal à compter du 11 janvier 2024, date de la mise en demeure, jusqu'au jour du complet et parfait paiement, * Au titre du solde débiteur du compte courant n°[XXXXXXXXXX02] : 74,15 €, majorée des intérêts au taux légal à compter du 4 juillet 2024 jusqu'au jour du complet et parfait paiement

Ordonner la capitalisation annuelle des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du Code Civil,

Condamner Monsieur [B] [F] à payer à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE CENTRE la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du CPC,

Condamner Monsieur [B] [F] aux entiers dépens,

Rejeter toutes demandes plus amples et contraires.

Le défendeur, Monsieur [B] [F], bien que régulièrement convoqué, n'est ni présent, ni représenté et n'a déposé aucunes conclusions.

II – MOTIFS DU JUGEMENT

Attendu que la demande représente des prêts impayés, que la créance est certaine, liquide et exigible, qu'elle a été vérifiée et qu'elle est juste, qu'au surplus, elle n'est pas contestée,

Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de faire droit à la demande d'une somme en principal de 16 564,38 € majorée des intérêts au taux contractuel majoré de 5,30% à compter du 4 juillet 2024 jusqu'au jour du complet et parfait paiement au titre du prêt n° 620824

Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de faire droit à la demande d'une somme 3 553,75 €, majorée des intérêts au taux légal à compter du 11 janvier 2024, date de la mise en demeure, jusqu'au jour du complet et parfait paiement au titre du solde débiteur du compte courant n° [XXXXXXXXXX01]

Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de faire droit à la demande d'une somme 74,15 €, majorée des intérêts au taux légal à compter du 4 juillet 2024 jusqu'au jour du complet et parfait paiement au titre du solde débiteur du compte courant n°[XXXXXXXXXX02]

Attendu qu'il convient d'ordonner la capitalisation des intérêts,

Attendu qu'il paraît inéquitable de laisser à la charge du demandeur les frais non inclus dans les dépens et qu'il convient de condamner le défendeur à payer la somme de 1000 euros, sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile,

Attendu que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire conformément aux dispositions de l'article 514 du Code de Procédure Civile et l'exécution provisoire n'est pas incompatible avec la nature de l'affaire,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Condamne Monsieur [B] [F] à payer à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE CENTRE la somme de 16 564,38 € majorée des intérêts au taux contractuel majoré de 5,30% à compter du 4 juillet 2024 au titre du prêt n° 620824

Condamne Monsieur [B] [F] à payer à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE CENTRE la somme de 3 553,75 €, majorée des intérêts au taux légal à compter du 11 janvier 2024, date de la mise en demeure au titre du solde débiteur du compte courant n° [XXXXXXXXXX01]

Condamne Monsieur [B] [F] à payer à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE CENTRE la somme de 74,15 €, majorée des intérêts au taux légal à compter du 4 juillet 2024 au titre du solde débiteur du compte courant n°[XXXXXXXXXX02]

Ordonne la capitalisation des intérêts,

Rappelle que la présente décision est de droit exécutoire conformément aux dispositions de l'article 514 du Code de Procédure Civile compte tenu de sa compatibilité avec la nature de l'affaire,

Condamne Monsieur [B] [F] à payer à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE CENTRE la somme de la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile,

Condamne Monsieur [B] [F] en tous les dépens, y compris les frais de greffe liquidés à la somme de 58,55 euros,

La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier.