Article 1344-1
En vigueurEn bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
La mise en demeure de payer une obligation de somme d'argent fait courir l'intérêt moratoire, au taux légal, sans que le créancier soit tenu de justifier d'un préjudice.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (5 665)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 5 665 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en paiement des charges ou des contributionsCour d'appel de Paris · 21/10/2026
- Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsionTribunal judiciaire de Roanne · 20/10/2026 · Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
- Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travailConseil de prud’hommes · 20/10/2026
- Demande en paiement des charges ou des contributionsTribunal judiciaire de Marseille · 19/10/2026 · Autres mesures ordonnées en référé
- Demande en paiement des charges ou des contributionsTribunal judiciaire de Marseille · 19/10/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en paiement des charges ou des contributionsTribunal judiciaire de Marseille · 19/10/2026 · Autres mesures ordonnées en référé
- Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnelsTribunal judiciaire de Marseille · 19/10/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsionTribunal judiciaire de Lille · 19/10/2026 · Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
- Demande en paiement des charges ou des contributionsTribunal judiciaire de Marseille · 19/10/2026 · Autres mesures ordonnées en référé
- Demande en paiement ou en indemnisation formée par un intermédiaireTribunal judiciaire de Marseille · 19/10/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsionTribunal judiciaire de Soissons · 16/10/2026 · Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
- Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsionTribunal judiciaire de Soissons · 16/10/2026 · Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Questions fréquentes
Que dit l’article 1344-1 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des différentes manières dont on acquiert la propriété.
L’article 1344-1 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 1344-1 ?
5 665 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.