Décision affaires courantes

Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 007309

Tribunal de Commerce de Montpellier

Jugement du 08/09/2025

prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Demandeur (s) : SACHIL [Adresse 1] N° SIREN : 851 040 931 Représentant (s) : ME VIAL Ségolène ME ALET Sylvain

Défendeur (s) : HOMAIR VACANCES [Adresse 2] N° SIREN : 484 881 917 Représentant(s) : SIMON ASSOCIES - AVOCATS

Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :

Président : M. Stéphane FULCRAND

Juges : Mme Francisca DIGOIT M Ali DEBABI

Greffier présent lors des débats : M. Luc SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M. Luc SOUBRILLARD

Débats à l'audience publique du 26/05/2025

FAITS ET PROCEDURE :

La SAS SACHIL dont le siège social est situé [Adresse 1]. Immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 851 040 931 ; est spécialisée dans le secteur de la restauration traditionnelle ;

La SAS HOMAIR VACANCES dont le siège social est situé [Adresse 2] immatriculée au RCS d'AIX EN PROVENCE sous le numéro 484 881 917 ; est spécialisée dans le secteur d'activité de terrains de camping et parcs pour caravanes et véhicules de loisirs ;

Le 14 avril 2023, la SAS SACHIL signe un contrat de bail saisonnier avec la SAS VS CAMPINGS France : le dit bail portant sur l'exploitation du restaurant situé au camping [Etablissement 1] ;

Le contrat mentionne entre autres l'exploitation de l'enseigne, du nom commercial, la clientèle et l'achalandage du camping [Etablissement 1]. L'usage du mobilier, matériel et outillages des locaux. Bail consenti pour une durée d'exploitation du 8 juillet 2023 au 5 novembre 2023 moyennant un loyer total forfaitaire de 27 000 € TTC.

Début juillet à la suite du retard pris par des travaux dans la rénovation du camping, la SAS VS CAMPINGS France propose un avenant à la SAS SACHIL mentionnant des dates d'exploitation du restaurant différentes soit du 14 juillet 2023 au 24 septembre 202, et un loyer ramené forfaitairement à 1000 € TTC.

La SAS SACHIL refuse de signer cet avenant, la SAS VS CAMPINGS France, acte le refus et prélève sur le compte bancaire de la SAS SACHIL la somme de 27 000 € TTC au titre du loyer : le 7 juin (2 700 €), le 20 juillet (10 800 €), le 21 août (13 500 €).

SAS VS CAMPINGS France a ouvert le camping le 14 juillet 2023 à la clientèle de location et fermé le camping le 22 septembre 2023 toujours à la clientèle de location.

Le 22 septembre 2023 La SAS SACHIL dépose une requête au Tribunal de Commerce de Montpellier afin d'assigner en référé la SAS VS CAMPINGS France et obtenir la réouverture du camping jusqu'au 5 novembre 2023 dans les conditions normales d'exploitation prévues au contrat.

Le Tribunal de commerce de Montpellier a fait droit à cette requête avec une ordonnance en date du 25 octobre 2023. Mais par la suite en date du 3 novembre 2023 le Tribunal de Commerce de céans considère que les demandes de la SAS SACHIL sont entachées de contestations sérieuses et a jugé n'avoir lieu à référé.

La SAS VS CAMPINGS France, a fait l'objet d'une fusion absorption par la SAS HOMAIR VACANCES le 30 septembre 2023.

C'est en l'état qu'après 2 renvois l'affaire a été appelée à l'audience du 26 mai 2025 Après avoir entendu les parties la formation de jugement a clos les débats et mis le jugement en délibéré. Monsieur le Président d'audience a indiqué aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au Greffe le 15 septembre 2025.

Les parties ont été présentes ou représentées à l'audience.

PRETENTIONS DES PARTIES :

Aux termes de son assignation et de ses conclusions régulièrement déposées et reprises à l'audience, la SAS SACHIL demande au Tribunal de :

Vu les articles 1103 et 1104,1217,1231-1,1231-2,1231-3 et 1231-7 du Code Civil Vu l'article L313-3 du code Monétaire et Financier Vu les articles 524,696 et 700 du Code de Procédure Civile Vu les articles L1131-1 et suivants du Code des Procédures civiles d'exécution Vu les dispositions contractuelles Vu la jurisprudence applicable Vu les pièces versées au débat

Il est demandé au Tribunal de commerce de Montpellier de :

Recevoir la SAS SACHIL dans ses demandes et l'y déclarer bien fondée.

En conséquence :

DEBOUTER la SAS HOMAIR VACANCES venant aux droits de la SAS VS CAMPINGS France de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions formulées à l'encontre de la SAS SACHIL.

CONDAMNER la SAS HOMAIR VACANCES venant aux droits de la SAS VS CAMPINGS France à régler à la SAS SACHIL la somme de 44 378,50 € au titre de son préjudice financier du fait de l'ouverture tardive et de la fermeture anticipée du camping.

CONDAMNER la SAS HOMAIR VACANCES venant aux droits de la SAS VS CAMPINGS France, à régler à la SAS SACHIL la somme de 174 797.50 € au titre de son préjudice financier du fait de l'ouverture du camping et du restaurant dans des conditions anormales d'exploitation.

ORDONNER à la SAS HOMAIR VACANCES venant aux droits de la SAS VS CAMPINGS France, de communiquer, dans le cadre de la présente procédure, à la SAS SACHIL les documents suivants relatifs au camping du [Etablissement 1] : * Le permis d'aménager * La décision de classement Atout France (article D332-2 à 332-4du Code du Tourisme) * Les extraits du registre de sécurité, d'information, d'alerte et d'évacuation ou cahier de prescription sécurité ainsi que l'avis de commission de sécurité suite à sa visite du camping * Le registre accessibilité * Le registre des ouvrages et installations techniques présentes sur le camping ou à tout le moins l'extrait concernant le restaurant

Dans un délai de 8 jours à compter de la notification de la décision à intervenir ordonnant à la SAS HOMAIR VACANCES venant aux droits de la SAS VS CAMPINGS France, de communiquer lesdites pièces sous astreinte de 500 € par jour de retard, le Tribunal de céans se réservant la liquidation de ladite astreinte.

CONDAMNER la SAS HOMAIR VACANCES venant aux droits de la SAS VS CAMPINGS France, au paiement de la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

CONDAMNER la SAS HOMAIR VACANCES venant aux droits de la SAS VS CAMPINGS France, aux entiers dépens en ceux compris les constats établis par huissiers de justice les 26 septembre et 27 octobre 2023.

ASSORTIR les condamnations des intérêts légaux, à compter du prononcé de la décision à intervenir.

Aux termes de ses conclusions régulièrement déposées et reprises à l'audience, la SAS HOMAIR VACANCES demande au Tribunal de :

Vu les articles 1103,1217,1224,1226,1228,1229,1231,1231-1 du code Civil Vu les articles 1217, 1231-1 du Code Civil Vu les jurisprudences visées

Vu les pièces versées aux débats,

DECLARER la SAS HOMAIR VACANCES venant aux droits de la SAS VS CAMPINGS France recevable et bien fondée en l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

A titre principal :

DECLARER la SAS SACHIL mal fondée de l'ensemble de ses demandes ;

En conséquence :

DEBOUTER la SAS SACHIL de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;

A titre conventionnel :

CONDAMNER la SAS SACHIL à payer à la SAS HOMAIR VACANCES la somme de 3 000 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement de la procédure abusive.

A titre subsidiaire :

LIMITER la condamnation de la SAS HOMAIR VACANCES au remboursement du prorata du loyer dû sur la période du 8 au 13 juillet 2023, soit 6 jours ;

ORDONNER la compensation des créances.

En tout état de cause :

ECARTER l'exécution provisoire de la décision à intervenir ;

CONDAMNER la SAS SACHIL à payer à la SAS VS CAMPINGS France la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile

CODAMNER la SAS SACHIL aux entiers dépens.

MOYENS DES PARTIES :

Les moyens des parties développés dans leurs conclusions et déposés à l'audience consistent essentiellement à soutenir :

Pour la SAS SACHIL :

Que la SAS VS CAMPINGS France n'a pas respecté le contrat signé le 14 avril 2023 (Article 1103 et 1104 du Code Civil « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits, ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi ») ;

Que la SAS VS CAMPINGS France n'a pas respecté la durée du bail saisonnier prévue initialement du 8 juillet au 5 novembre 2023 ;

Que la SAS SACHIL n'a pu exploiter le restaurant que du 14 juillet au 22 septembre 2023 durée non conforme au bail initial qui prévoyait les dates du 8 juillet au 5 novembre 2023 ;

Que la signature du bail d'exploitation avec ses conditions étaient déterminantes dans la décision de la SAS SACHIL ;

Que la SAS SACHIL n'a bénéficié d'aucune remise de loyer comme indiqué dans les calculs des jours d'exploitation (moins 44 jours) ;

Que la SAS VS CAMPINGS France n'a proposé à la SAS SACHIL que le 5 juillet 2023 de signer un avenant régularisant les dates d'ouverture au 14 juillet 2023 ;

Que la SAS SACHIL a une perte de Chiffre d'Affaires n'ayant pu exploiter le restaurant comme prévu soit 44 jours de moins 1 919 € en moyenne par jour x 44 = 84 442.60 € ;

Que la SAS HOMAIR VACANCES venant aux droits de la SAS VS CAMPINGS France soit condamnée à régler la somme de 174 797,06 € à titre de dommages et intérêts correspondant à son préjudice financier du fait de l'ouverture du restaurant dans des conditions anormales d'exploitation ;

Que la SAS HOMAIR VACANCES venant aux droits de la SAS VS CAMPINGS France soit déboutée de ses demandes tendant à condamner la SAS SACHIL au paiement de la somme de 10 000 € et 3 000 € de dommages et intérêts.

Que conformément à l'article 514 du Code de Procédure civile, que l'exécution de droit de la décision à intervenir soit ordonnée.

Pour la SAS HOMAIR VACANCES venant aux droits de la SAS VS CAMPINGS France :

Que SAS VS CAMPINGS France n'a pas contractuellement mis à disposition du restaurant la clientèle globale du camping, ni le taux de remplissage. Que seul le restaurant est concerné par le bail avec utilisation de l'enseigne, du nom commercial, la clientèle et l'achalandage du camping « [Etablissement 1] » ;

Qu'il est rappelé que à l'article 1 du bail saisonnier, le preneur reconnait expressément être au courant de l'article L145-5 alinéa 4 du code de commerce ;

Que les deux sociétés ont initié des échanges pour la rédaction d'un avenant au contrat avec réduction du loyer et modification de la période d'exploitation ;

Que la SAS SACHIL a refusé de signer cet avenant ;

Que le camping a deux types de clientèle :

L'une dite « résidentielle » propriétaire d'un mobil-home à l'année

L'autre dite « individuelle » locative et touristique qui réserve des séjours de courte durée au sein du camping ;

Que la SAS VS CAMPINGS France n'a pas fermé le camping [Etablissement 1] le 24 septembre 2023 ;

Qu'aux termes d'un constat en date du 20 octobre 2023, la SCP ROSA-OLIVIERI Huissiers de justice, il est constaté :

Que le camping était toujours ouvert, que des clients étaient toujours présents, que des salariés étaient toujours présents et l'accueil ouvert, que l'accès au restaurant était possible.

Qu'en décidant de fermer le restaurant le 24 septembre 2023 la SAS SACHIL a cessé de son propre chef d'exploiter le restaurant.

Que la SAS SACHIL ne peut se prévaloir d'une inexécution contractuelle fondée sur le bail saisonnier de la part de la SAS HOMAIR VACANCES, laquelle vient aux droits de la SAS VS CAMPINGS France ainsi que d'un préjudice qu'elle ne justifie pas.

SUR CE LE TRIBUNAL :

Vu les articles 1103,1217,1224,1226,1228,1229,1231,1231-1 du code Civil Vu les articles 1217, 1231-1 du Code Civil Vu les dispositions contractuelles Vu les jurisprudences visées Vu les pièces versées aux débats Sur les demandes de la SAS HOMAIR VACANCES venant aux droits de la SAS VS CAMPINGS France :

Le Tribunal ne pourra que les déclarer recevables et fondées ;

La SAS SACHIL ayant refusé de signer l'avenant au contrat du 14 avril 2023, le contrat initial fait loi.

Ledit contrat est signé pour une durée d'exploitation du 8 juillet 2023 au 5 novembre 2023 soit 121 jours pour un loyer forfaitaire de 27 000 € TTC de ce fait il rentre bien les dispositions.

La date de fermeture du Camping au 25 septembre étant non justifiée : Constat huissier du 20 octobre 2023 dans les pièces justificatives prouve que le camping était bien ouvert ;

La SAS SACHIL ayant procédé à la fermeture du restaurant le 24 septembre 2023 de son propre chef, aucune indemnisation ni préjudice ne sera retenue : constat d'huissier du 27 septembre 2023 ;

Sur les demandes 44 378,50 € (37 353.43 € perte de marge estimée + 7 025.07 € coûts salariaux) de préjudice financier subi par la SAS SACHIL du fait de l'ouverture tardive et fermeture anticipée du camping, le calcul proposé par la SAS SACHIL ne peut être retenu car hypothétique et non justifié.

Le seul préjudice justifié est celui de la date d'ouverture du camping qui a été remise au 14 Juillet 2023 au lieu du 8 juillet 2023 comme prévu, soit 6 jours de moins qui peuvent donner lieu à une indemnisation de remise de loyer sur cette période ;

Le Tribunal ne pourra que condamner la SAS HOMAIR VACANCES au remboursement du loyer au prorata des 6 jours ainsi que le coût des salaires et charges toujours pour la période des 6 jours soit du 8 au 14 juillet 2023 ;

Le tribunal ne pourra que débouter la SAS SACHIL de sa demande de dommages et intérêts ;

Sur les demandes de la SAS SACHIL de 174 797,06 € au titre de préjudice financier du fait de l'ouverture du camping et du restaurant dans des conditions anormales d'exploitation, le calcul de clientèle journalière hypothétique avancé par la SAS SACHIL ne peut être retenu. Plus précisément dans le cadre d'un bail commercial, le locataire doit apporter la preuve du manquement du bailleur pour pouvoir obtenir réparation sur le fondement de la responsabilité contractuelle (Cour d'appel de Bourges, 1ere chambre, 29 avril 2021, n°20/00487)

Le Tribunal ne pourra que la débouter de ses demandes ;

Sur la demande de la SAS SACHIL que lui soient communiqués les documents administratifs du Permis d'Aménager accordé à la SAS HOMAIR VACANCES venant aux droits de la SAS VS CAMPINGS France et autres pièces ne s'avèrent pas nécessaires, ne concernant pas la SAS SACHIL ;

Le Tribunal ne pourra que la débouter à ce titre ; Sur l'article 700 et les dépens :

Pour faire reconnaître ses droits, la SAS HOMAIR VACANCES venant aux droits de la SAS VS CAMPINGS France a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, qu'il y a donc lieu de condamner la SAS SACHIL à lui payer la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;

Par l'application de l'article 696 du Code de Procédure Civile, les entiers dépens de l'instance seront mis à la charge de chacune des parties ;

Sur la demande d'exécution provisoire :

Le Tribunal ordonnera l'exécution provisoire conformément à l'article 514 du Code de procédure civile qui dispose que les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire, à moins que la décision rendue n'en dispose autrement ce qui n'est pas le cas en l'espèce.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal statuant publiquement et après en avoir délibéré conformément à la loi, par jugement contradictoire et en premier ressort :

DECLARE recevables et fondées les demandes de la SAS HOMAIR VACANCES venant aux droits de la SAS VS CAMPINGS France ;

CONDAMNE SAS HOMAIR VACANCES au remboursement du prorata de loyer et prorata des salaires et leurs coûts et ce pour les 6 jours de retard d'ouverture ;

REJETTE les demandes de la SAS SACHIL sur sa demande de remboursement par la SAS HOMAIR VACANCES de l'hypothétique et injustifiée marge sur gains qu'elle aurait réalisé ;

REJETTE la demande de la SAS SACHIL de paiement par la SAS HOMAIR VACANCES d'un préjudice financier ;

REJETTE la demande de la SAS SACHIL sur l'obligation de présenter tout document administratif lié au permis SAS HOMAIR VACANCES ;

CONDAMNE la SAS SACHIL à payer 1 000 euros à la SAS HOMAIR VACANCES en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

CONDAMNE la SAS SACHIL aux entiers dépens de l'instance qui seront mis à sa charge dont frais de greffe liquidés et taxés à la somme de 67,41 euros toutes taxes comprises.

ORDONNE l'exécution provisoire.

Le Greffier

Le Président.