Prêt - Demande en remboursement du prêt

MINUTE N° : JUGEMENT DU : 21 Novembre 2025 DOSSIER N° : N° RG 23/00323 - N° Portalis DBWZ-W-B7H-CYAQ AFFAIRE : S.A. BNP PARIBAS LEASE GROUP C/ SCP BTSG, [Z] [G], [M] [L]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ

Affaires Contentieuses CIVILE COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRESIDENT : Mélanie CABAL, Rédigé par [X] [W], auditrice de justice, sous le contrôle de [O] [P]

Statuant par application des articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux Avocats.

GREFFIER : Véronique CAUBEL,

PARTIES :

DEMANDERESSE

La S.A. BNP PARIBAS LEASE GROUP [Adresse 1] prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège social

représentée par Me Muriel TEXIER, avocat au barreau de MONTPELLIER,

DEFENDEURS

Monsieur [Z] [G], [M] [L] [Adresse 2] [Localité 1]

représenté par Me Audrey VALAYER, avocat au barreau de l’Aveyron

La SCP BTSG prise en la personne de Me [I] [N] [Adresse 3] [Localité 2] es qualité de mandataire liquidateur de la SARL MULTI-PRINT dont le siège social se situe [Adresse 4]

Défaillante

Clôture prononcée le : 03 avril 2025 Débats tenus à l'audience du : 12 Septembre 2025 Date de délibéré indiquée par le Président : 21 Novembre 2025 Jugement prononcé par mise à disposition au greffe à l'audience du 21 Novembre 2025, 

EXPOSÉ DU LITIGE :

Exposé des faits et de la procédure

Le 21 janvier 2020, suivant acte sous seing privé, la SA BNP PARIBAS LEASE GROUP a consenti à Monsieur [Z] [L], vétérinaire sur la commune de [Localité 1], un contrat de location n°A1G17696 portant sur un copieur multifonction de marque Kyocera modèle KEM 6630, moyennant le versement de 21 loyers trimestriels, du 1er juillet 2020 au 1er juillet 2025, d’un montant de 1764 euros toutes taxes comprises.

Selon bon de commande du 21 janvier 2020, la SARL MULTI-PRINT a fourni à Monsieur [Z] [L] ledit copieur multifonction.

Selon procès-verbal de livraison, l’installation du matériel a eu lieu le 06 mars 2020.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 23 novembre 2021, Monsieur [Z] [L] a sollicité la résiliation du contrat de maintenance conclu avec la SARL MULTI-PRINT, la reprise du matériel fourni, et le paiement du solde du contrat de leasing afférent auprès de la SA BNP PARIBAS LEASE GROUP par la SARL MULTI-PRINT.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 1er décembre 2021, Monsieur [Z] [L] a informé la SA BNP PARIBAS LEASE GROUP de sa décision de résilier le contrat de location susmentionné et a demandé à connaître le solde du crédit.

Le 14 avril 2022, par lettre recommandée avec accusé de réception, la SA BNP PARIBAS LEASE GROUP lui a fait part d’un arriéré de 3.528 euros.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 25 avril 2022, Monsieur [Z] [L] a indiqué n’avoir conclu aucun contrat avec la SA BNP PARIBAS LEASE GROUP sous la référence A1G17696001 et a sollicité la copie dudit contrat.

Par courrier en date du 23 juin 2022, la société EURORECX a informé Monsieur [Z] [L] que la SA BNP PARIBAS LEASE GROUP lui avait confié la gestion du recouvrement de ses arriérés de loyers, et qu’à ce titre, il était redevable de la somme de 3.528 euros ainsi que de 352,80 euros de pénalités. Elle précisait, qu’à défaut de règlement sous huitaine, en application de la clause résolutoire insérée à l’article 8 du contrat de location, la résiliation dudit contrat serait prononcée.

Le 30 juin 2022, Monsieur [Z] [L] a renouvelé sa demande de résiliation du contrat de location et de maintenance auprès de la SARL MULTI-PRINT, pour non-respect des engagements contractuels.

Par jugement du tribunal de commerce de Lille en date du 25 juillet 2022, la SARL MULTI-PRINT a été placée en liquidation judiciaire et la SCP BTSG. Maître [I] [N] a été désignée en qualité de liquidateur.

Le 03 octobre 2022, la société EURORECX a adressé une mise en demeure à Monsieur [Z] [L] d’avoir à régler sous huitaine la somme de 5.821,20 euros (5.292 euros au titre des loyers impayés et 529,20 euros de pénalités) à la SA BNP PARIBAS LEASE GROUP, à défaut de quoi la résiliation du contrat de location serait acquise.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 19 octobre 2022, la société EURORECX, gestionnaire du dossier pour le compte de la SA BNP PARIBAS LEASE GROUP, a informé Monsieur [Z] [L] de l’acquisition de la clause résolutoire et partant de la résiliation du contrat de location. Elle l’a invité à procéder amiablement au règlement de la somme de 29.106 euros sous quinzaine et à la restitution du matériel fourni.

Aucune solution amiable n’a pu émerger entre les parties.

Par acte de commissaire de justice en date du 1er mars 2023, la SA BNP PARIBAS LEASE GROUP a assigné Monsieur [Z] [L] devant le tribunal judiciaire de RODEZ aux fins d’obtenir notamment, le paiement des sommes dues en exécution du contrat de location et la restitution du matériel concerné. L’affaire a été enrôlée sous le numéro de répertoire général RG n°23/00323.

Parallèlement, par acte de commissaire de justice en date du 03 mai 2023, Monsieur [Z] [L] a assigné la SCP BTSG, prise en la personne de Maître [I] [N], liquidateur-mandataire de la SARL MULTI-PRINT aux fins d’appel en cause. L’affaire a été enrôlée sous le numéro de répertoire général RG n°23/00601.

Par ordonnance du 29 janvier 2024, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Rodez a prononcé la jonction de ses deux affaires sous le RG n°23/00323.

La clôture a été fixée au 3 avril 2025 par ordonnance du juge de la mise en état du même jour.

L’affaire a été appelée à l’audience du 12 septembre 2025 et mise en délibéré au 21 novembre 2025, par mise à disposition au greffe.

Prétentions et moyens des parties

Aux termes de ses dernières conclusions déposées par RVPA le 2 avril 2025, la SA BNP PARIBAS LEASE GROUP demande au tribunal de :

A titre principal :

- constater la résiliation du contrat de location à la date du 19 octobre 2022 ;

- condamner Monsieur [Z] [L] à lui payer la somme de 29.106 euros avec intérêts au taux légal à compter du 3 octobre 2022 ;

- débouter Monsieur [Z] [L] de ses demandes ;

A titre subsidiaire :

- condamner Monsieur [Z] [L] à lui payer la somme de 29.106 euros à titre de dommages et intérêts ;

- ou, en l’état de la procédure collective, fixer sa créance au passif de la SARL MULTI- PRINT à la somme de 29 106 euros au titre de dommages et intérêts ;

A titre infiniment subsidiaire :

- condamner Monsieur [Z] [L] à lui payer la somme de 15.523 euros au titre

des loyers impayés ;

- fixer sa créance au passif de la SARL MULTI-PRINT à la somme de 16.493 euros à titre de dommages et intérêts ;

En tout état de cause :

- ordonner la remise du copieur multifonction de marque Kyocera modèle KEM6630 numéro de série RBY9Y1 1450 à la SA BNP PARIBAS LEASE GROUP, et ce sous astreinte d’un montant de 200 euros par jour de retard, à compter de l’expiration d’un délai de huit jours après la signification de la présente décision ;

- à défaut de restitution, l’autoriser à faire procéder à la saisie-appréhension du copieur multifonction de marque Kyocera modèle KEM6630 numéro de série RBY9Y1 1450 entre les mains de tout détenteur ;

- condamner Monsieur [Z] [L] aux dépens ou ordonner l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement et liquidation judiciaire ;

- condamner Monsieur [Z] [L] à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ou fixer sa créance au passif de la SARL MULTI-PRINT à la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

- ordonner que les créances fixées seront portées au passif de la procédure collective de la SARL MULTI-PRINT ;

- ordonner que les créances fixées soient inscrites sur l’état de créances à l’initiative du mandataire ou liquidateur judiciaire.

A l’appui de ses demandes principales, la SA BNP PARIBAS LEASE GROUP soutient que le contrat de location conclu avec Monsieur [Z] [L] est valide, le contrat ayant été signé par le preneur, le matériel délivré et les loyers payés jusqu’à décembre 2021. Elle observe que le photocopieur délivré est conforme à la destination recherchée. Elle indique que le défendeur ne rapporte pas la preuve d’un quelconque dysfonctionnement de l’équipement, et se contente de produire ses propres courriers.

S’agissant de la résiliation du contrat de location, elle expose que l’article 8 des conditions générales du contrat de location s’analyse en une clause résolutoire. Monsieur [Z] [L] ayant manqué à son obligation de paiement des loyers, et aucune régularisation n’étant intervenue malgré mise en demeure du 23 juin 2022, elle affirme que la résiliation du contrat est acquise par le jeu de la clause résolutoire. Il s’ensuit que Monsieur [Z] [L] lui est redevable de la somme de 29.106 euros, comprenant les arriérés de loyers et l’indemnité de résiliation, outre la restitution du matériel fourni.

Au soutien de ses demandes subsidiaires, elle expose que si la caducité du contrat de location devait être prononcée, Monsieur [Z] [L] devrait lui verser la somme de 29.106 euros à titre de dommages et intérêts. En effet, elle estime avoir subi un préjudice financier en raison du comportement fautif de ce dernier.

Par ailleurs, elle soutient que si la nullité ou la caducité du contrat de location devait être prononcée en raison du non-respect par la SARL MULTI-PRINT de ses obligations contractuelles, cette dernière devrait lui verser la somme de 29.106 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice financier subi.

Enfin, elle considère que si la caducité du contrat de location était retenue à la date du 9 novembre 2023, Monsieur [Z] [L] serait redevable à son égard des loyers impayés et de la pénalité de 10 %, tandis que la SARL MULTI-PRINT, en raison de son comportement fautif, lui devrait des dommages et intérêts équivalents au bénéfice attendu du contrat de location.

Pour s’opposer à l’existence d’une interdépendance des contrats, elle fait valoir que les contrats conclus entre Monsieur [Z] [L] et la SARL MULTI-PRINT lui sont étrangers. Elle observe qu’il n’existe pas de contrat de prestation de service et que le contrat de maintenance produit n’est pas signé, outre qu’il n’a pas été porté à sa connaissance. Elle soutient également que Monsieur [Z] [L] ne rapporte pas la preuve d’une inexécution des obligations contractuelles de la SARL MULTI-PRINT.

Aux termes de ses dernières conclusions déposées par RVPA le 4 février 2025, Monsieur [Z] [L] demande au tribunal de :

A titre principal :

- dire que les contrats de rachat de matériel et de maintenance conclus entre Monsieur [Z] [L] et la société MULTI-PRINT le 21 janvier 2020 sont résolus au 23 novembre 2021 ;

- dire que le contrat de location financière liant Monsieur [Z] [L] à BNP PARIBAS LEASE GROUP et les contrats de fourniture et maintenance souscrits par Monsieur [Z] [L] auprès de la SARL MULTI-PRINT forment une opération unique et constitue un ensemble contractuel interdépendant ;

- dire que la résolution des contrats conclus entre Monsieur [L] et la SARL MULTI-PRINT entraîne à la date à laquelle elle produit ses effets, soit le 23 novembre 2021, la caducité du contrat de location liant Monsieur [Z] [L] à la société BNP PARIBAS LEASE GROUP ;

A titre subsidiaire :

- dire que les contrats de rachat de matériel et de maintenance conclus entre Monsieur [Z] [L] et la SARL MULTI-PRINT le 21 janvier 2020 sont résiliés de plein droit sur le fondement de l’article L 641-11-1 III du Code de Commerce ;

- dire que les contrats de rachat de matériel et de maintenance conclus entre Monsieur [Z] [L] et la SARL MULTI-PRINT le 21 janvier 2020 sont résiliés de plein droit sur le fondement de l’article L 641-11-1 III du Code de Commerce ;

- dire que la résiliation de plein droit des contrats conclus entre Monsieur [L] et la SARL MULTI-PRINT entraîne à la date à laquelle elle produit ses effets, la caducité du contrat de location liant Monsieur [Z] [L] à la SA BNP PARIBAS LEASE GROUP ;

A titre infiniment subsidiaire, dire que le contrat produit par la SA BNP PARIBAS LEASE GROUP et la demande de location signée par Monsieur [Z] [L] sont nuls ;

En tout état de cause :

- débouter la SA BNP PARIBAS LEASE GROUP de l’ensemble de ses demandes à son encontre ;

- dire que la restitution du copieur multifonctions de marque KYOCERA modèle KEM6630 numéro de série RBY9Y11450 sera à la charge et aux frais de la SA BNP PARIBAS LEASE GROUP ;

- condamner la SA BNP PARIBAS LEASE GROUP aux dépens ;

- condamner la SA BNP PARIBAS LEASE GROUP à régler à Monsieur [Z] [L] la somme de 2500 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

A l’appui de sa demande reconventionnelle principale, Monsieur [Z] [L] affirme avoir conclu avec la SARL MULTI PRINT trois contrats différents le 21 janvier 2020 : un contrat de rachat de matériel, un contrat de maintenance et un contrat de fourniture. Il considère que la SARL MULTI-PRINT a failli à ses obligations contractuelles en ne répondant pas à ses demandes d’intervention, liées notamment à un défaut de synchronisation du photocopieur avec son logiciel professionnel. Il indique avoir sollicité à deux reprises la résolution dudit contrat de maintenance, la dernière mise en demeure datant du 23 octobre 2021. Il fait ainsi valoir, au visa de l’article 1229 du code civil, qu’en l’absence de réponse de la SARL MULTI-PRINT, la résolution du contrat de maintenance est intervenue le 23 novembre 2021. Il ajoute, qu’en application des articles 1103 et 1187 du code civil, le contrat de location conclu avec la SA BNP PARIBAS LEASE GROUP est devenu caduque en raison de son interdépendance avec le contrat maintenance. Pour démontrer cette interdépendance, il vise les mentions contenues dans le contrat de rachat de matériel qui énoncent : « Il est expressément convenu entre les parties que le présent contrat est solidaire et indivisible du bon de commande de matériel et du contrat de maintenance signé ce jour », « Le présent contrat et son renouvellement sont conclus sous réserve de l’acceptation du dossier de financement par notre partenaire financier, de la bonne réception par le client du matériel livré par le fournisseur, du respect des échéances financières ». Il souligne également que les contrats de maintenance et de location de matériel ont été conclus de façon concomitante, et qu’ainsi, ils forment une opération unique. Par conséquent, il estime que la résolution du contrat de maintenance entraîne la caducité du contrat de location.

S’agissant de sa demande reconventionnelle subsidiaire, Monsieur [Z] [L] indique avoir mis en demeure le mandataire liquidateur de la SARL MULTI-PRINT par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 6 octobre 2023 concernant l’éventuelle poursuite des contrats en cours et n’avoir jamais eu de réponse de sa part. Il conclut ainsi à la résiliation de plein droit desdits contrats, en application de l’article L 641-11-1 III du Code de commerce, et tenant l’interdépendance des contrats, à la caducité du contrat de location conclu avec la SA BNP PARIBAS LEASE GROUP.

Enfin, à titre infiniment subsidiaire, Monsieur [Z] [L] soutient que le contrat de location doit être considéré comme nul en l’absence d’échange des consentements, et ce en application des articles 1106, 1120 et 1178 du code civil. En effet, il affirme n’avoir jamais signé de contrat de location avec la SA BNP PARIBAS LEASE GROUP et que la signature sur le contrat transmis par cette dernière serait un copier/coller de celle inscrite sur la demande de location. Il produit en ce sens un dépôt de plainte pour faux et usage de faux en écriture. Il ajoute que l’adresse indiquée sur ce document est inexacte et que le n° inscrit sur le recto du contrat de location transmis par la demanderesse, n’est pas le même que celui inscrit sur le verso.

La SCP BTSG prise en la personne de Maître [I] [N], es qualité de mandataire liquidateur de la SARL MULTI-PRINT est défaillante, à défaut d’avoir constitué avocat.

MOTIVATION :

A titre liminaire, en application de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait alors droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. Il appartient donc au juge de vérifier la validité de la demande et la régularité des contrats invoqués.

Sur la validité du contrat de location :

Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Selon l’article 1106 du code civil, le contrat est synallagmatique lorsque les contractants s'obligent réciproquement les uns envers les autres et unilatéral lorsqu'une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres sans qu'il y ait d'engagement réciproque de celles-ci.

Aux termes de l’article 1178 du code civil, un contrat qui ne remplit pas les conditions requises pour sa validité est nul. La nullité doit être prononcée par le juge, à moins que les parties ne la constatent d'un commun accord. Le contrat annulé est censé n'avoir jamais existé. Les prestations exécutées donnent lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9. Indépendamment de l'annulation du contrat, la partie lésée peut demander réparation du dommage subi dans les conditions du droit commun de la responsabilité extracontractuelle.

En vertu des articles 1323 et 1324 du code civil, celui auquel on oppose un acte sous seing privé est obligé d'avouer ou de désavouer formellement son écriture ou sa signature. Dans le cas où la partie désavoue son écriture ou sa signature, le juge doit procéder à la vérification d'écriture sauf s’il trouve dans la cause et les documents transmis, des éléments de convictions suffisants.

De jurisprudence constante, il appartient à celui qui se prévaut d’un acte sous seing privé dont la signature est contestée d’en démontrer la sincérité. Appliqué à l’espèce, la charge de la preuve d'avoir à démontrer que le contrat a bien été signé par Monsieur [Z] [L] incombe donc à la SA BNP PARIBAS LEASE GROUP.

En l’espèce, la SA BNP PARIBAS LEASE GROUP produit les pièces suivantes :

- une copie de la demande de location d’un copieur de marque Kyocera modèle KEM 6630, d’une durée irrévocable de 63 trimestres moyennant le versement de 21 loyers trimestriels d’un montant de 1470 euros hors taxes, dont le fournisseur est la SARL MULTI PRINT, et le demandeur Monsieur [Z] [L] (apposition de son cachet et de sa signature), et dont le numéro de contrat est A1G17696 ;

- le contrat de location en original relatif audit copieur, reprenant les mêmes informations que celles inscrites sur la demande de location ;

- la facture d’achat du copieur auprès de la SARL MULTI PRINT pour un montant de 31.432,64 euros ;

- le procès-verbal de livraison-réception du copieur en date du 6 mars 2020 ;

- le plan d’amortissement des loyers en date du 23 juillet 2020.

Monsieur [Z] [L], produit quant à lui une copie de la demande de location du copieur ainsi qu’une copie de son exemplaire du contrat de location. Il convient de constater que, s’agissant des copies de demande de location du copieur transmises par les parties, les deux exemplaires divergent, à savoir que :

- celui produit par la demanderesse comprend une seule page et contient les encadrés « équipement professionnel », « demandeur », « fournisseur », « n° de contrat », « conditions financières » et « signature cachet du demandeur » remplis.

- l’exemplaire de Monsieur [Z] [L] comprend 3 pages, dont seul l’encadré « signature du cachet du demandeur » est rempli.

Il convient en outre de préciser que les pages 2 et 3 sont identiques en ce qu’elles sont relatives aux conditions générales du contrat, si ce n’est que la deuxième page, l’exemplaire bailleur, contient la date, la signature et le cachet du preneur tandis que la troisième page, l’exemplaire locataire, ne contient que le cachet du preneur.

S’agissant du contrat de location, si Monsieur [Z] [L] soutient ne pas l’avoir signé et qu’il s’agit d’un faux, résultant d’un copier-coller de la demande de location, force est de constater que le contrat original transmis par la SA BNP PARIBAS LEASE GROUP permet de s’assurer que la signature apposée en bas du document n’est pas une copie mais bien une signature originale. En effet, il est apparent que la signature et la mention de la date ont été faites directement au stylo bleu sur le document et que la signature est identique aux autres signatures présentes sur les documents versés au dossier. En outre, il est notable que l’encre du cachet apposé au verso du document transparaît sur le recto dudit document.

S’agissant de l’adresse de Monsieur [Z] [L], il convient de remarquer que seule la commune ([Localité 1]) est mentionnée sur le contrat de location original et correspond bien à celle du lieu de son cabinet comme il est démontré par le répertoire SIRENE.

S’agissant de la série de chiffres et numéros figurant sur le côté droit des pages du contrat de location transmis par la SA BNP PARIBAS LEASE GROUP, il convient de constater que ces séries ne sont pas identiques. Ce dernier produit la copie de l’exemplaire du contrat de location qu’il reconnaît avoir en sa possession, paraphée par le bailleur, qui apparaît conforme à celle produite par la SA BNP PARIBAS LEASE GROUP, dont les séries de chiffres et lettres sont également différentes. Néanmoins, il convient de constater que le numéro de contrat inscrit sur chacun des exemplaires produits reste toujours le même A1G17696, ainsi que les informations essentielles du contrat (parties, chose louée, prix).

Enfin, si Monsieur [Z] [L] produit un dépôt de plainte en date du 10 juillet 2024 pour faux et usage de faux en écriture relatif à ce contrat de location, il ne justifie pas des suites données.

Dès lors, il résulte de ces éléments que les parties ont manifesté leur volonté de s’engager et que l’existence d’un contrat de location valablement conclu entre les parties doit être constatée.

Par conséquent, Monsieur [Z] [L] sera débouté de sa demande en nullité du contrat.

Sur la résiliation du contrat de location

En application des dispositions de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

L’article 1104 du code civil ajoute que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

L’article 1353 du code civil prévoit que « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de l’obligation ».

Le contrat souscrit le 21 janvier 2020 prévoit en son article 8 les conditions relatives à une éventuelle résiliation du contrat, à savoir :

- l’article 8.1 indique notamment que le locataire à la possibilité de solliciter la résiliation du contrat de location si le bailleur ne respecte pas ses engagements, après mise en demeure infructueuse dans les quinze jours suivant sa réception.

- l’article 8.2 énonce quant à lui que le bailleur a la possibilité de demander la résiliation du contrat en cas de non-respect de l’un des engagements du preneur, précisant dans ce cas « la résiliation interviendrait sans qu’il y ait besoin d’aucune formalité judiciaire, le locataire reconnaissant avoir été mis en demeure par les présentes ».

Il convient de rappeler, qu’en l’espèce, le contrat de location conclu entre la SA BNP PARIBAS LEASE GROUP et Monsieur [Z] [L] est un contrat de location financière, dans lequel le bailleur n'intervient que pour porter la propriété du matériel loué.

Il résulte du procès-verbal de livraison que le bailleur démontre l'exécution de son obligation locative par la mise à disposition du photocopieur en cause à Monsieur [Z] [L], le 6 mars 2020, ce qui n’est pas contesté.

Dans ces conditions, le bailleur justifie avoir rempli ses obligations contractuelles.

L’article 6 du contrat de rachat/reprise prévoit que le client a la possibilité de résilier ledit contrat 90 jours avant la date d’anniversaire et, qu’en cas de résiliation avant le terme du contrat, le montant des échéances resteront dues par le client jusqu’à son terme.

L’article 9 du contrat de location énonce que « le locataire pourra mettre fin au contrat de location, pour effet au terme de la durée irrévocable ou de la période de reconduction, en notifiant sa décision au bailleur, par courrier recommandé avec accusé de réception, reçu 3 mois au moins avant le terme concerné ».

Monsieur [Z] [L] produit des courriers sollicitant la résiliation du contrat de maintenance le 23 novembre 2021 auprès de la SARL MULTI-PRINT, et la résiliation du contrat de location le 1er décembre 2021 auprès de la SA BNP PARIBAS LEASE GROUP. Il convient de constater que ces demandes de résiliation ont été faites hors délai conformément aux stipulations contractuelles.

Par ailleurs, Monsieur [Z] [L] affirme avoir sollicité la résiliation des contrats en raison de la défaillance des obligations de la SARL MULTI-PRINT, notamment en raison de l’impossibilité de les joindre et d’un défaut de synchronisation entre le photocopieur et son logiciel. Il produit à ce titre des échanges

de courriels, des captures d’écran d’échanges de SMS, des courriers et une facture d’achat d’une imprimante Brother du 9 novembre 2022. Néanmoins, à la lecture de ces pièces, les griefs invoqués par Monsieur [Z] [L] ne sont pas démontrés. En effet, il ne ressort pas de ces pièces une quelconque référence à des problématiques liées à l’usage du matériel. S’il fait certes état de difficultés à joindre un commercial, force est de constater que les échanges transmis témoignent de retours à ses demandes. De même, l’achat d’une nouvelle imprimante, ne suffit pas à démontrer l’existence de dysfonctionnements du copieur litigieux, d’autant a été achetée plus d’un an après ses demandes de résiliation.

Ainsi, il convient de constater, qu’au regard des éléments qui précèdent, les demandes de résiliation de Monsieur [Z] [L] ne sont pas valables et n’ont pu produire effet au 21 novembre 2021.

La SA BNP PARIBAS LEASE GROUP, par l’intermédiaire de la société EURORECX, a mis en demeure Monsieur [Z] [L], une première fois le 14 avril 2022, de régler la somme de 3.528 euros, tout en lui rappelant de payer sous huit jours. Elle lui a ensuite adressé deux nouveaux courriers de mise en demeure visant la clause résolutoire, dont le dernier en date du 3 octobre 2022 lui demandait de régler la somme de sous huitaine la somme de 5.821,20 euros (5.292 euros au titre des loyers impayés et 529,20 euros de pénalités), lui rappelant qu’à défaut le contrat serait résilié.

Il résulte des éléments du dossier que Monsieur [Z] [L] a retiré les recommandés de mise en demeure, mais ne s’est pas acquitté de sa dette dans le délai de huit jours.

La SA BNP PARIBAS LEASE GROUP a prononcé la résiliation du contrat de location et a informé le locataire de ladite résiliation par lettre recommandée le 19 octobre 2022, revenue avec la mention « n’habite pas à l’adresse indiquée ».

Dès lors, il convient de constater que la résiliation du contrat de location est intervenue de plein droit huit jours après la date de réception de la dernière mise en demeure, le 5 octobre 2022, soit le 13 octobre 2022.

Pour s’opposer à cette résiliation, Monsieur [Z] [L] relève, qu’au cours de cette période, la SARL MULTI-PRINT a été placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Lille en date du 25 juillet 2022.

En application de l’article L 641-11-1 III du code de Commerce, le contrat en cours est notamment résilié de plein droit lorsque, après une mise en demeure de prendre parti sur la poursuite du contrat adressée par le cocontractant au liquidateur et restée plus d'un mois sans réponse.

En l’espèce, Monsieur [Z] [L] a mis en demeure le liquidateur de se prononcer sur le sort du contrat de maintenance le 3 octobre 2023 et n’a pas obtenu de retour. Cette mise en demeure est intervenue tardivement, de sorte qu’elle ne peut remettre en cause la résiliation de plein droit intervenue le 13 octobre 2022.

Par conséquent, la résiliation du contrat de location n° A1G17696001 sera constatée à la date du 13 octobre 2022, par l’effet de l’acquisition de la clause résolutoire.

Sur la demande en paiement formée par la SA BNP PARIBAS LEASE GROUP

L’article 1353 du code civil prévoit que « Celui qui réclame l’exécution d’une

obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de l’obligation ».

L’article 1231-5 du code civil dispose que le juge a la possibilité de modérer une clause pénale lorsqu’elle est manifestement excessive. Lorsque l'engagement a été exécuté en partie, la pénalité convenue peut être diminuée par le juge, même d'office, à proportion de l'intérêt que l'exécution partielle a procuré au créancier.

En outre, la disproportion manifeste s'apprécie en comparant le montant de la peine conventionnellement fixé et celui du préjudice effectivement subi.

En l’espèce, la SA BNP PARIBAS LEASE GROUP sollicite le versement de la somme de 29.106 euros décomposée comme il suit :

- loyers trimestriels impayés du 01/01/2022 au 01/10/2022 : 7.056 euros ( 4 x 1764€) - pénalité : 705,60 euros - indemnité de résiliation : * loyers trimestriels à échoir HT du 01/01/2023 au 01/07/2025 : 16.170 euros * pénalité : 1617 euros

A l’appui de sa demande, elle transmet, outre les pièces précédemment évoquées (mises en demeure), la facture d’achat du photocopieur datée du 10 avril 2020, le plan d’amortissement des loyers en date du 23 juillet 2020 et une situation de compte.

Sur les sommes réclamées au titre de l’arriéré de loyers

Il ressort des éléments du dossier que le défendeur a été défaillant dans l'exécution de ses obligations de remboursement des mensualités prévues au contrat en ce que des incidents de paiement ont eu lieu les trimestres du 1er janvier 2022, du 1er avril 2022, du 1er juillet 2022 et du 1er octobre 2022.

La somme réclamée au titre des arriérés de loyers au jour de la résiliation correspond à celle réclamée dans la dernière mise en demeure du locataire, à savoir 1764 euros TTC par trimestre, soit 7.056 euros.

Dans ces conditions, cette somme doit être considérée comme une créance certaine, liquide et exigible de sorte que Monsieur [Z] [L] sera condamné à la payer à la SA BNP PARIBAS LEASE GROUP, majorée des intérêts de retard au taux légal à compter du 1er mars 2023, date de l’assignation.

S’agissant de la somme réclamée à titre de pénalité, le contrat de location prévoit en son article 10 k) une clause pénale selon laquelle « qu’il résilie ou non le contrat, le bailleur peut également demander au locataire défaillant une indemnité de retard de paiement égale à 10 % des sommes échues impayées ».

En l’espèce, la SA BNP PARIBAS LEASE GROUP ne justifie pas avoir subi un préjudice autre que celui du retard de paiement qui sera naturellement compensé par l’application des intérêts moratoires.

Dans ces conditions, il convient de modérer la pénalité à la somme de 1 euro.

Sur les sommes réclamées au titre de l’indemnité de résiliation

L’article 8.3 du contrat de location n° A1G17696001 dispose que « la résiliation entraîne, au profit du bailleur, le paiement par le locataire ou ses ayants droit, en réparation du préjudice subi en sus des loyers impayés et de leurs accessoires, d’une

indemnité égale à la somme des loyers restant à échoir au jour de la résiliation ».

L’article 8.4 énonce quant à lui que « l’indemnité prévue ci-dessus sera majorée d’une somme forfaitaire égale à 10 % de ladite indemnité à titre de clause pénale ».

En l’espèce, la SA BNP PARIBAS LEASE GROUP produit la facture d’achat du copieur multifonction KYOCERA KEM 6630 qui fait état d’un montant de 31.432,64 euros TTC, réglé par chèque le 10 avril 2020. Monsieur [Z] [L] conteste la valeur du copieur et transmet une capture d’écran issue du site internet « matériel-informatique » en date du 16 janvier 2025, sur laquelle une imprimante multifonction KYOCERA ECOSYS M6630 est proposée à la vente pour un montant de 1234 euros.

Il convient cependant de remarquer que la machine figurant sur cette capture d’écran ne possède pas la même dénomination que celle en cause. En outre, ce document ne constitue pas un élément suffisant à remettre en cause la valeur indiquée sur la facture d’achat du copieur litigieux.

Il est acquis que si le contrat de location avait été mené jusqu’à son terme, la SA BNP PARIBAS LEASE GROUP aurait perçu la somme de 37.044 euros TTC au titre des loyers. Elle affirme avoir perçu le règlement de six loyers, soit 10.584 euros TTC.

Monsieur [Z] [L] ne conteste pas ne plus avoir réglé les loyers à compter du 1er janvier 2022. La résiliation étant intervenue le 13 octobre 2022, 11 loyers restaient à échoir, soit la somme de 16.170 euros HT. Il doit être précisé que depuis l’instruction fiscale 3 B-1-02 n° 60 du 27 mars 2002, l’indemnité de résiliation n’est plus soumise à la taxe sur la valeur ajoutée.

En outre, Monsieur [Z] [L] ne conteste pas être toujours en possession du copieur. Aucun élément ne permet d’affirmer que malgré la cessation des paiements des loyers, il n’a pas continué à jouir dudit copieur. Il sera donc condamné à payer au bailleur la somme des loyers restant à échoir (hors taxes).

Enfin, s’agissant de la majoration de 10 %, il doit être relevé que la défaillance du locataire ne cause pas au bailleur, organisme bancaire institutionnel, un préjudice tel qu’une pénalité de 10 % sur les échéances à échoir soit nécessaire. Cette majoration apparaît manifestement excessive eu égard au préjudice subi par la SA BNP PARIBAS LEASE GROUP. Dans ces conditions, il convient de modérer la pénalité à la somme de 1 euro.

L’indemnité de résiliation sera donc réduite à la somme de 16.171 euros en application de l’article 1235-1 du code civil, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation, soit le 1er mars 2023.

En conséquence, Monsieur [Z] [L] sera condamné à payer à la SA BNP PARIBAS LEASE GROUP la somme totale de 23.229 euros avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation, soit le 1er mars 2023.

Sur la demande en restitution du matériel :

L’article 1352 du code civil prévoit que : « La restitution d’une chose autre que d’une somme d’argent a lieu en nature ou, lorsque cela est impossible, en, valeur, estimée au jour de la restitution ».

L'article 9.2 des conditions générales de location dudit contrat de location, intitulé « restitution du matériel », prévoit que « Dès la fin de la location ou en cas de résiliation anticipée du contrat, le locataire est tenu de restituer l’équipement en bon état général, de fonctionnement et d’entretien au bailleur à l’endroit désigné par celui-ci, les frais de transport incombant au locataire ».

En l’espèce, la SA BNP PARIBAS LEASE GROUP démontre avoir respecté son obligation de livraison du copieur.

Monsieur [Z] [L] ne conteste pas être toujours en possession du photocopieur. S’il explique avoir indiqué dans ses courriers que le matériel était à la disposition du bailleur pour restitution, il lui appartient, conformément aux stipulations contractuelles de procéder à ses frais à la remise du matériel.

Le contrat de location étant résilié, il sera en conséquence condamné à le restituer sous astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard dans le mois la signification du présent jugement.

La SA BNP PARIBAS LEASE GROUP sera également autorisée à appréhender le matériel objet dudit contrat de location en quelques mains et quelque lieu qu'il se trouve.

Monsieur [Z] [L] sera ainsi débouté de sa demande de restitution à la charge et aux frais de la SA BNP PARIBAS LEASE GROUP.

Sur la demande d’inscription de créances au passif de la SARL MULTI-PRINT formée par la SA BNP PARIBAS LEASE GROUP

La SARL MULTI-PRINT n’étant pas condamnée à un quelconque paiement, la SA BNP PARIBAS LEASE GROUP sera déboutée de cette demande, étant rappelé au surplus que cette demande ne relève pas de la compétence du tribunal judiciaire.

Sur les demandes reconventionnelles de Monsieur [Z] [L]

Les demandes principales de la SA BNP PARIBAS LEASE GROUP étant accueillies, Monsieur [Z] [L] sera débouté de l’ensemble de ses demandes reconventionnelles.

Sur les demandes accessoires

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, « la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie ».

En l'espèce, Monsieur [Z] [L] succombant à l’instance, sera condamné aux entiers dépens.

Sur les frais irrépétibles

Selon l’article 700 du code de procédure civile, « le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu'il détermine

au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. II peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n’y a lieu à condamnation ».

Monsieur [Z] [L], condamné aux dépens, sera condamné à payer à la SA BNP PARIBAS LEASE GROUP une somme qu’il est équitable de fixer à 1500 euros, et sera débouté de sa propre demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire

Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile dans sa rédaction issue de l’article 3 du décret du 11 décembre 2019, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. Cette disposition s’applique aux instances introduites devant la juridiction du premier degré après le 1er janvier 2020.

En l’espèce, aucun élément de la présente procédure ne justifie que l’exécution provisoire soit écartée.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

CONSTATE la résiliation du contrat de location n°A1G17696 à la date du 13 octobre 2022, par l’effet de la clause résolutoire ;

CONDAMNE Monsieur [Z] [L] à payer à la SA BNP PARIBAS LEASE GROUP la somme de 23.229 euros (VINGT TROIS MILLE DEUX CENT VINGT NEUF EUROS) avec intérêts au taux légal à compter du 1er mars 2023 au titre des arriérés de loyer et pénalités ;

CONDAMNE Monsieur [Z] [L] à procéder à la restitution du copieur multifonction de marque Kyocera modèle KEM 6630 entre les mains de la SA BNP PARIBAS LEASE GROUP aux frais et à la charge de Monsieur [Z] [L], sous astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard (CINQUANTE EUROS PAR JOUR DE RETARD), à compter de l’expiration d’un délai d’1 mois (UN MOIS) suivant la signification de la présente décision jusqu’à la restitution effective ;

AUTORISE la SA BNP PARIBAS LEASE GROUP, à défaut de remise volontaire, à appréhender le copieur multifonction de marque Kyocera modèle KEM 6630, et dit que le présent jugement vaudra titre à cet égard ;

DEBOUTE la SA BNP PARIBAS LEASE GROUP de sa demande d’inscription de créances au passif de la SARL MULTI-PRINT ;

DEBOUTE Monsieur [Z] [L] de l’ensemble de ses demandes ;

CONDAMNE Monsieur [Z] [L] aux dépens ;

CONDAMNE Monsieur [Z] [L] à payer à la SA BNP PARIBAS LEASE GROUP la somme de 1500 euros (MILLE CINQ CENTS EUROS) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

DEBOUTE les parties de leurs plus amples demandes contraires à la présente décision ;

RAPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe aux jour, mois et an susdits.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE