Demande relative à la validité, l'exécution ou la résiliation du contrat d'apprentissage formée par l'apprenti

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à :Monsieur [K] [U]

Copie conforme délivrée le : à :Me Chama BENSEGHIR

Pôle civil de proximité ■

PCP JTJ proxi requêtes

N° RG 24/02903 - N° Portalis 352J-W-B7I-C46S6

N° MINUTE : 1/26

JUGEMENT rendu le jeudi 15 janvier 2026

DEMANDEUR Monsieur [K] [U], demeurant [Adresse 2] comparant en personne

DÉFENDERESSE S.A.S. [4], dont le siège social est sis [Adresse 1], représentée par Me Chama BENSEGHIR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #G0020

COMPOSITION DU TRIBUNAL Jean-Claude KAZUBEK, Juge, statuant en juge unique assisté de Marie-Anais GIOVANNETTI-BELLAY, Greffière,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 13 novembre 2025

JUGEMENT contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 15 janvier 2026 par Jean-Claude KAZUBEK, Juge assisté de Marie-Anais GIOVANNETTI-BELLAY, Greffière

Décision du 15 janvier 2026 PCP JTJ proxi requêtes - N° RG 24/02903 - N° Portalis 352J-W-B7I-C46S6

EXPOSE DU LITIGE

Vu la requête reçue le 27 mai 2024 aux termes de laquelle Monsieur [K] [U] a souhaité obtenir condamnation de la SAS [4] à lui payer les sommes suivantes : - 4 590 €. - 400 € à titre de dommages et intérêts.

Vu le jugement avant dire droit du 10 juin 2025.

Vu la non-conciliation des parties.

Vu la demande de Monsieur [K] [U] considérant que la SAS [3] [Y] [Z] a méconnu ses obligations contractuelles dès lors que la quasi-totalité des prestations prévues entre les parties, les qualités fondamentales sans consentement, n'ont pas été incluses dans la formation qui lui a été délivrée. Il a fait valoir que le contrat est ainsi nul conformément aux dispositions de l'article 1131 du Code civil

Vu les conclusions de la société [3] dont le représentant légal et Monsieur [Y] [Z] tendant à voir : - débouter Monsieur [K] [U] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, - condamner Monsieur [K] [U] à lui payer la somme de 2000 € pour procédure abusive en application de l'article 32-1 du code de procédure civile ainsi que 1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

Vu les dossiers des parties et les documents qu'ils contiennent à l'attention de la juridiction.

Pour l'exposé des moyens développés par les parties, il sera fait référence, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, à leurs écritures visées et débattues à l'audience.

Vu les explications orales.

MOTIFS DE LA DECISION

L'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

L'article 1101 du Code civil indique que le contrat est un accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou étendre des obligations.

L'article 1103 du Code civil énonce que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Il est également précisé à l'article 1194 que les contrats obligent à ce qui y est exprimé et à toutes les suites que leur donnent l'équité, l'usage ou la loi.

L'article 1104 du Code civil précise que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public.

L'article 1353 du Code civil énonce que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

Il appert que notamment au soutien de ses prétentions Monsieur [K] [U] soutient que les informations reçues dans le cadre de la formation sont connues de tous ; que des logos qui devaient être fournis dans le cadre de prestations ne l'ont pas été ; que force est de constater que le requérant procède par simple allégation et n'a produit aucun document probant ; que les captures d'écran ne revêtent aucun caractère déterminant ; qu'il en est de même pour les rendez-vous pris avec le fournisseur de véhicules de luxe.

Pour pouvoir prospérer et obtenir l'indemnisation pour un éventuel non-respect des dispositions contractuelles, Monsieur [K] [U] aurait dû fournir des preuves ne souffrant contestation telles que des constatations de l'ensemble de ses dires et griefs dont il se prévaut qui auraient dues être faites par un commissaire de justice lequel par procès-verbal aurait pu vérifier et authentifier les dires de celui-ci.

Pour ces causes, il convient de débouter Monsieur [K] [U] de l'intégralité de ses demandes.

La société [3] qui n'a pas fait la démonstration que la procédure initiée par Monsieur [K] [U] est abusive ne peut qu'être déboutée de sa demande d'indemnisation présentée sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile

Il n'y a pas matière à faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile comme revendiquée par la société [3].

Le prononcé de l'exécution provisoire est sans objet.

Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, les entiers dépens seront supportés par Monsieur [K] [U].

PAR CES MOTIFS

Statuant après débats publics, par jugement prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions de l'article 450 du code de procédure civile, contradictoirement et en dernier ressort.

Déboute Monsieur [K] [U] de l'ensemble de ses demandes.

Déboute la société [3] de ses demandes reconventionnelles..

Condamne Monsieur [K] [U] aux entiers dépens.

Ainsi fait et jugé à [Localité 5], le 15 janvier 2026

La Greffière Le Président