Article L. 3253-15
En vigueurEn bref
- Code
- Code du travail
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
Les institutions de garantie mentionnées à l'article L. 3253-14 avancent les sommes comprises dans le relevé établi par le mandataire judiciaire, même en cas de contestation par un tiers.
Elles avancent également les sommes correspondant à des créances établies par décision de justice exécutoire, même si les délais de garantie sont expirés.
Les décisions de justice sont de plein droit opposables à l'association prévue à l'article L. 3253-14.
Lorsque le mandataire judiciaire a cessé ses fonctions, le greffier du tribunal ou le commissaire à l'exécution du plan, selon le cas, adresse un relevé complémentaire aux institutions de garantie mentionnées à l'article L. 3253-14, à charge pour lui de reverser les sommes aux salariés et organismes créanciers.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Versions de cet article
2 versions depuis 01/03/2008- 01/03/2008 au 01/05/2008Version antérieureLire sur Légifrance
- Depuis le 01/05/2008En vigueur
Comment les juges l’appliquent (2 937)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 2 937 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande de requalification du contrat de travailCour d'appel de Reims · 22/10/2026
- Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travailCour d'appel de Rouen · 22/10/2026
- Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travailCour d'appel de Reims · 22/10/2026
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel de Lyon · 21/10/2026
- Demande de prise d'acte de la rupture du contrat de travailConseil de prud’hommes · 15/10/2026
- Demande en paiement de créances salariales en l'absence de rupture du contrat de travailConseil de prud’hommes · 15/10/2026
- Demande d'indemnités ou de salaires sans contestation de la rupture du contrat de travail présentée après l'ouverture d'une procédure collectiveConseil de prud’hommes · 15/10/2026
- Contestation du motif économique de la rupture du contrat de travailConseil de prud’hommes · 09/10/2026
- Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travailConseil de prud’hommes · 08/10/2026
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel de Versailles · 08/10/2026
- Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travailConseil de prud’hommes · 05/10/2026
- Demande de paiement de créances salariales sans contestation du motif de la rupture du contrat de travailConseil de prud’hommes · 05/10/2026
Cité par 3 articles
Ces articles renvoient à l’article L. 3253-15.
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 3253-15 du code du travail ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article L. 3253-15 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 3253-15 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 3253-15 ?
2 937 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.