Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix
VenteDemande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prixSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate la péremption d'instance à la demande d'une partie
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Reims
- Décision du
- 2 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 21/00278
- Formation
- Chambre-1 civile et com.
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 307 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre-1 civile et com.
ORDONNANCE CONSTATANT LA PÉREMPTION DE L'INSTANCE
RG N° : N° RG 21/00278 - N° Portalis DBVQ-V-B7F-E6LX
APPELANTES
S.A. FRANFINANCE, représentant : Me Colette HYONNE de la SCP BADRE HYONNE SENS-SALIS DENIS ROGER DAILLENCOURT, avocat au barreau de REIMS, S.A.S.U. FRANFINANCE LOCATION, représentant : Me Colette HYONNE de la SCP BADRE HYONNE SENS-SALIS DENIS ROGER DAILLENCOURT, avocat au barreau de REIMS - représentant : Me Amélie DAILLENCOURT, avocat au barreau de REIMS
INTIMEES
S.N.C. D B GOSSARD au capital de 121 960,00 €, immatriculée au RCS de [Localité 1] sou
s le n° B 405 395 062, agissant poursuites et diligences de
son gérant, domicilié en cette qualité audit siège
, représentant : Me Ségolène JACQUEMET-POMMERON de la SELARL JACQUEMET SEGOLENE, avocat au barreau de REIMS, S.A.R.L. CIBEX
LE DEUX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ,
Christina DIAS DA SILVA, conseiller chargé de la mise en état, assistée de Lucie NICLOT greffier, a rendu la décision suivante ;
Vu les articles 386, 387, 388 et suivants du code de procédure civile,
Attendu que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans ;
Attendu qu'une ordonnance de radiation a été rendue le 21 septembre 2021 par le conseiller en charge de la mise en état ;
Qu'en l'absence de réaction des parties depuis cette date, une demande d'observations a été adressée par le greffe par le RPVA le 28 juillet 2025 aux fins de bien vouloir présenter leurs observations sur une eventuelle péremption d'instance ;
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les observations des parties reçues au greffe les 29 et 31 juillet 2025 confirmant l'absence de diligences des parties ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Qu'il y a lieu de constater la péremption et l'extinction de l'instance ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Par ces motifs,
Constate la péremption et l'extinction de l'instance, ainsi que le dessaisissement de la cour ;
condamne l'appelant aux dépens ;
Le greffier La présidente de chambre en charge de la mise en état
Copie aux avocats
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Reims dans cette affaire ?
Constate la péremption d'instance à la demande d'une partie. La juridiction a statué le 2 septembre 2025, sous le numéro 21/00278.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21/00278. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.