Demande relative à la liquidation du régime matrimonial

TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY

JUGEMENT CONTENTIEUX DU 12 MAI 2025

Chambre 1/Section 2 AFFAIRE: N° RG 23/09613 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XXCU N° de MINUTE : 25/00438

Monsieur [Y] [I] [Adresse 20] [Localité 27]

représenté par Me Anne CAILLET, avocat postulant au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 172 ; Me Aurélie BELGRAND, avocat plaidant au barreau de PARIS, vestiaire : C399

Monsieur [R] [O] [I] [Adresse 7] [Localité 2]

représenté par Me Anne CAILLET, avocat postulant au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 172 ; Me Aurélie BELGRAND, avocat plaidant au barreau de PARIS, vestiaire : C399

DEMANDEUR

C/

Madame [K] [I] [Adresse 8] [Localité 27]

représentée par Me Axelle VOLCKAERT-LEGRIER, avocat postulant au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 159 ; Me Alexandra KERROS, avocat plaidant, au barreau de PARIS

Madame [A] [I] [Adresse 8] [Localité 27]

représentée par Me Axelle VOLCKAERT-LEGRIER, avocat postulant au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 159 ; Me Alexandra KERROS, avocat plaidant, au barreau de PARIS

Monsieur [N] [I] [Adresse 10] [Localité 17]

représentée par Me Axelle VOLCKAERT-LEGRIER, avocat postulant au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 159 ; Me Alexandra KERROS, avocat plaidant, au barreau de PARIS

Madame [V] [I] épouse [W] [Adresse 23] [Localité 3]

représentée par Me Axelle VOLCKAERT-LEGRIER, avocat postulant au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 159 ; Me Alexandra KERROS, avocat plaidant, au barreau de PARIS

Madame [L] [I] [Adresse 6] [Localité 3]

représentée par Me Axelle VOLCKAERT-LEGRIER, avocat postulant au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 159 ; Me Alexandra KERROS, avocat plaidant, au barreau de PARIS

Monsieur [D] [I] [Adresse 11] [Localité 21]

représentée par Me Axelle VOLCKAERT-LEGRIER, avocat postulant au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 159 ; Me Alexandra KERROS, avocat plaidant, au barreau de PARIS

Monsieur [F] [I] [Adresse 5] [Localité 27]

représentée par Me Axelle VOLCKAERT-LEGRIER, avocat postulant au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 159 ; Me Alexandra KERROS, avocat plaidant, au barreau de PARIS

Monsieur [Z] [I] [Adresse 12] [Localité 19]

représentée par Me Axelle VOLCKAERT-LEGRIER, avocat postulant au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 159 ; Me Alexandra KERROS, avocat plaidant, au barreau de PARIS

Monsieur [S] [I] [Adresse 16] [Localité 18]

représentée par Me Axelle VOLCKAERT-LEGRIER, avocat postulant au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 159 ; Me Alexandra KERROS, avocat plaidant, au barreau de PARIS

DEFENDEURS

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Tiphaine SIMON, statuant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l article 812 du code de procédure civile, assistée aux débats de Madame Sylvie PLOCUS, greffier.

DÉBATS

Audience publique du 10 Mars 2025.

JUGEMENT

Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, par Madame Tiphaine SIMON, assistée de Madame Sylvie PLOCUS, greffier.

EXPOSE DU LITIGE

[R] [I], né à [Localité 25] (Algérie) le [Date naissance 13] 1927, est décédé le [Date décès 4] 2018 à [Localité 27] (Seine-Saint-Denis).

Il a laissé pour lui succéder ses onze enfants, issus de son union avec [U] [H], née à [Localité 25] (Algérie) le [Date naissance 14] 1933, prédécédée le [Date décès 9] 1999, à savoir : - M. [N] [I] ; - M. [R] [I] ; - M. [Y] [I] ; - Mme [V] [I] ; - Mme [L] [I] ; - M. [D] [I] ; - M. [F] [I] ; - M. [Z] [I] ; - M. [S] [I] ; - Mme [K] [I] ; - Mme [A] [I].

Suivant acte notarié du 5 novembre 1964, [R] [I] et [U] [H] ont acquis un bien immobilier sis à [Localité 27] (Seine-Saint-Denis) [Adresse 5], désormais cadastré Section AN n°[Cadastre 15]. Suivant acte notarié des 15 mai et 26 juillet 2001, l'attestation immobilière suite au décès de [U] [H] a été dressée.

Il n'a pas été procédé au partage amiable de l'indivision successorale existant entre les parties suite aux décès de leurs parents.

C'est dans ce contexte que par assignations des 20 et 24 juillet 2023, M. [Y] [I] et M. [R] [I] ont fait citer M. [N] [I], Mme [V] [I], Mme [L] [I], M. [D] [I], M. [F] [I], M. [Z] [I], M. [S] [I], Mme [K] [I], Mme [A] [I], et demandent au tribunal judiciaire de BOBIGNY (Seine-Saint-Denis), au visa des articles 815, 815-9, 840 à 842 du code civil et des article 1359 et suivants du code de procédure civile, de : - recevoir Monsieur [Y] [I], Monsieur [R] [O] [I] en leurs demandes ; y faisant droit - ordonner l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de Monsieur [R] [I], en son vivant retraité, de nationalité algérienne, veuf de Madame [U] [H], elle-même décédée le [Date décès 9] 1999, et non remarié, Né à [Localité 25] (Algérie) le [Date naissance 13] 1927, Domicilié [Adresse 5] à [Localité 27], décédé à [Localité 27] le [Date décès 4] 2018. - désigner pour y procéder, Maître [T], notaire associée de l'office notarial SERRANO - [T] - MAURICE [Adresse 26] à [Localité 27] - Seine Saint Denis, ou à défaut tout notaire au choix du tribunal. - dire et juger qu'il appartiendra au notaire de : * convoquer les parties et leur demander la production de tous les documents utiles à l'accomplissement de sa mission ; * fixer avec elles un calendrier comprenant les diligences devant être accomplies par chacune d'elles et la date de transmission de son projet d'état liquidatif, étant précisé que ce calendrier sera transmis par le Notaire aux parties et au Juge commis ; * dresser dans le délai d'un an, à compter de l'envoi de la décision à intervenir, un état liquidatif fixant la date de jouissance divise et établissant les comptes entre les copartageants, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots à répartir, étant précisé que ce délai sera suspendu dans le cas visé à l'article 1369 du Code de Procédure civile - dire et juger que le Notaire commis pourra interroger si nécessaire les fichiers FICOBA et FICOVIE et se faire communiquer par tout tiers sachant tout renseignement qu'il jugera utile à l'accomplissement de sa mission - rappeler que le notaire commis pourra s'adjoindre, si la détermination de la valeur ou de la consistance des biens et droits le justifie, un expert choisi d'un commun accord entre les parties ou, à défaut, désigné par le Juge commis. - dire et juger que, sous réserve des points déjà tranchés, les parties justifieront auprès du notaire de leurs créances à inscrire au compte de l'indivision ou des créances entre elles. - désigner l'un des magistrats du Tribunal en qualité de Juge commis pour surveiller le déroulement des opérations de liquidation. - fixer le montant de l'indemnité d'occupation devant être mise à la charge de Monsieur [F] [I] à la somme de 1.500 € par mois, sauf à parfaire au vu des évaluations de la valeur locative auxquelles il sera procédé lors des opérations de partage - dire et juger que cette indemnité d'occupation sera due à compter du [Date décès 4] 2018 et jusqu'à la libération définitive de l'immeuble sis [Adresse 5] à [Localité 27] En cas d'échec de la vente amiable du bien et sauf meilleur accord des parties, - ordonner, sur les poursuites de la partie la plus diligente et en présence des autres parties, au celles-ci dument appelées, la vente par adjudication à la barre du tribunal judiciaire de BOBIGNY du bien immobilier sis [Adresse 5] à [Localité 27] (seine saint denis) cadastré section AN n°[Cadastre 15], selon les conditions fixées aux articles 1271 à 1281 du code de procédure civile, et le cahier des charges préalablement déposé au greffe à la diligence de l'avocat poursuivant - fixer la mise à prix à 280.000 € avec faculté de baisse d'un quart puis de la moitié en cas de carence d'enchères - autoriser tout copartageant intéressé à faire visiter par le commissaire de justice de son choix les biens à vendre, aux fins d'établissement du procès-verbal descriptif comprenant les informations prévues à l'article R 322-2 du code des procédures civiles d'exécution et diagnostics obligatoires - autoriser tout copartageant intéressé à faire procéder par le commissaire de justice de son choix à la visite des biens à vendre dans les jours précédant la vente - désigner Maître [T] ou tout notaire désigné au choix du tribunal, en qualité de séquestre, pour recevoir le produit de la vente et le conserver jusqu'au partage sauf avance unanimement convenue par les indivisaires ou judiciairement octroyée. - dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage et supportés par les parties à proportion de leurs parts dans l'indivision. - condamner tous contestants à payer aux demandeurs, ensemble, une indemnité de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Aux termes de leurs conclusions notifiées par RPVA le 6 septembre 2024, M. [N] [I], Mme [V] [I], Mme [L] [I], M. [D] [I], M. [F] [I], M. [Z] [I], M. [S] [I], Mme [K] [I] et Mme [A] [I] demandent au tribunal judiciaire de BOBIGNY (Seine-Saint-Denis), au visa des articles 1360 et suivants du code de procédure civile, 815 et suivants du code civil, 840 à 842 et suivants du code civil, de : - déclarer recevable et bien-fondés Monsieur [N] [I], Madame [V] [I], Madame [L] [I], Monsieur [D] [I], Monsieur [F] [I], Monsieur [Z] [I], Monsieur [S] [I], Madame [K] [I], Madame [A] [I] en les présentes conclusions. - débouter Messieurs [R] [O] [I] et [Y] [I] de leurs demandes tant au titre de l'indemnité d'occupation sollicitée à l'encontre de Monsieur [F] [I] que celle de la vente par adjudication.

Ainsi : - ordonner l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de Monsieur [R] [I] né le [Date naissance 13] 1927 à [Localité 25] (Algérie) domicilié, de son vivant, [Adresse 5] à [Localité 27], décédé le [Date décès 4] 2018 à [Localité 27]. - désigner Maître [T], notaire associé de l'office notarial SERRANO - [T] - MAURICE demeurant [Adresse 26] à [Localité 27], ou à défaut à tout notaire au choix du tribunal, à qui il appartiendra de : * convoquer les parties et leur demander la production de tous les documents utiles pour l'accomplissement de sa mission * fixer avec elles un calendrier comprenant les diligences devant être accomplies par chacune d'elles et la date de transmission de son projet d'état liquidatif, étant précisé que ce calendrier sera transmis par le notaire aux parties et au Juge commis * dresser dans le délai d'un an, à compter de l'envoi de la décision à intervenir, un état liquidatif fixant la date de jouissance divise et établissant les comptes entre les copartageants, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots à répartir - dire et juger que le notaire commis pourra interroger si nécessaire les fichiers FICOBA et FICOVIE et se faire communiquer par tout tiers sachant tout renseignement qu'il jugera utile à l'accomplissement de sa mission - rappeler que le notaire commis pourra s'adjoindre, si nécessaire, un expert choisi d'un commun accord entre les parties, ou, à défaut, par le juge commis - dire et juger que sous réserve des points déjà tranchés, les parties justifieront auprès du notaire de leurs créances à inscrire au compte de l'indivision ou des créances entre elles - désigner l'un des magistrats du Tribunal de céans en qualité de juge commis pour surveiller le déroulement des opérations de liquidation. - désigner Maître [T] ou tout notaire désigné au choix du tribunal, en qualité de séquestre, pour recevoir le produit de la vente et le conserver jusqu'au partage sauf avance unanimement convenue par les indivisaires ou judiciairement octroyée. - dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage et supportés par les parties à proportion de leurs parts dans l'indivision. - condamner Messieurs [R] [O] [I] et [Y] [I] à verser 3.600 € à Monsieur [N] [I], Madame [V] [I], Madame [L] [I], Monsieur [D] [I], Monsieur [F] [I], Monsieur [Z] [I], Monsieur [S] [I], Madame [K] [I], Madame [A] [I] au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Pour plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, il est renvoyé à leurs écritures, mentionnées ci-avant, conformément aux prescriptions des articles 56 et 455 du Code de procédure civile.

La clôture de l'instruction a été prononcé le 13 janvier 2025 par ordonnance du même jour.

L'affaire a été appelée à l'audience du 10 mars 2025 et mise en délibéré au 12 mai 2025 par mise à disposition au greffe en application des dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, les parties ayant été avisées.

En application de l'article 445 du code de procédure civile, sur autorisation du président, les défendeurs ont transmis la copie du titre de propriété de l'immeuble indivis, la copie de l'attestation de propriété dressée suite au décès de [U] [H], ainsi que leurs observations sur l'indivision existant entre les parties suite aux décès de leurs parents.

MOTIFS

1. Sur la demande d'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l'indivision existant entre les parties

En application de l'article 815 du code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut-être toujours provoqué, à moins qu'il y ait été sursis par jugement ou convention.

L'article 840 du code civil expose que le partage est fait en justice lorsque l'un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s'il élève des contestations sur la manière d'y procéder ou de le déterminer ou lorsque le partage n'a pas été autorisé ou approuvé dans l'un des cas prévus aux articles 836 et 837.

L'article 1361 du code de procédure civile indique que le tribunal ordonne le partage s'il peut y avoir lieu (...) Lorsque le partage est ordonné, le tribunal peut désigner un notaire chargé de dresser l'acte constatant le partage.

Selon l'article 1360 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité, l'assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise les intentions du demandeur quant à la répartition des biens ainsi que les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable.

L'article 1364 du code de procédure civile indique que si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller ces opérations. Le notaire est choisi par les copartageants et, à défaut d'accord, par le tribunal.

En l'espèce, l'assignation contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager, à savoir : - divers meubles conservés au domicile familial et dont l'inventaire n'a jamais été dressé, - un bien immobilier sis à [Localité 27] (Seine-Saint-Denis) [Adresse 5], cadastré Section AN n°[Cadastre 15], - des liquidités.

En outre, il ressort des écritures des parties et des pièces versées au débat que les tentatives pour réaliser un partage amiable de l'indivision existant entre les parties ont échoué.

Ainsi, il convient d'ordonner l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l'indivision successorale existant entre les parties suite aux décès de leur parents, [R] [I], né à [Localité 25] (Algérie) le [Date naissance 13] 1927 et décédé le [Date décès 4] 2018 à [Localité 27] (Seine-Saint-Denis) et [U] [H], née à [Localité 25] (Algérie) le [Date naissance 14] 1933 et décédée le [Date décès 9] 1999.

En raison de la complexité des opérations liée aux conflits existant entre les parties, aux comptes à établir et à la composition du patrimoine successoral comprenant notamment des biens soumis

à publicité foncière, il y a lieu de désigner un notaire et de commettre un juge pour surveiller ces opérations.

Les parties étant d'accord sur le nom d'un notaire, il y a lieu de désigner Maître [C] [T], notaire à [Localité 27] [Adresse 26] (Courriel: [Courriel 22], Téléphone : [XXXXXXXX01]).

Il y a lieu de rappeler qu'il entre dans la mission du notaire commis de dresser, dans le délai d'un an à compter de sa désignation, un état liquidatif qui établira la masse partageable, les comptes entre les copartageants, les droits des parties et les éventuels dépassements de la quotité disponible, ainsi que la composition des lots à répartir, chaque copartageant devant recevoir des biens pour une valeur égale à celle de ses droits dans l'indivision.

La mission de Maître [C] [T], notaire à [Adresse 26], sera étendue à la consultation des fichiers FICOBA et FICOVIE pour le recueil des données concernant l'identification de tout compte bancaire ou postal (dépôt, placement, épargne…), ou contrat d'assurance vie ouverts au nom des défunts aux dates qu'il indiquera à l'administration fiscale chargée de la gestion de ce fichier.

A cette fin, il appartient au notaire de se faire remettre tout document utile à l'accomplissement de sa mission, notamment les comptes de l'indivision, d'examiner les sommes éventuellement dépensées pour le compte de celle-ci ou perçues pour son compte au titre des loyers, de déterminer, le cas échéant, les pertes ou avantages financiers résultant de l'occupation gratuite de certains biens dépendant de l'indivision et, par suite, les sommes susceptibles de revenir à chacun des copartageants.

En effet, chaque indivisaire peut être créancier de la masse au titre d'impenses qu'il a faites, de frais divers qu'il a acquittés, de la rémunération de sa gestion ou de ses travaux personnels comme débiteur de cette masse au titre d'une indemnité d'occupation, des pertes ou détériorations qu'un bien indivis aurait subi par sa faute, de la perception de fonds indivis qu'il n'aurait pas remis à l'indivision ou prélevés dans la caisse de celle-ci ou encore d'une avance en capital.

Si un désaccord subsiste après soumission de son projet d'état liquidatif, le notaire établira un procès-verbal reprenant les dires respectifs des parties, qu'il transmettra accompagné de son projet d'état liquidatif au juge commis lequel fera rapport au tribunal des points de désaccord subsistants, le cas échéant, après une tentative de conciliation devant le juge commis.

Le notaire commis peut en application de l'article 1365 alinéa 3 du code de procédure civile, si la valeur ou la consistance des biens le justifie, s'adjoindre un expert, choisi d'un commun accord entre les parties ou, à défaut, désigné par le juge commis.

Aux termes de l'article R. 444-61 du code de commerce, le notaire doit être, préalablement à la signature de l'acte, intégralement provisionné du montant de ses émoluments, des frais et des débours et à défaut, il ne peut commencer sa mission.

2. Sur la demande de licitation de l'immeuble indivis

Les demandeurs conditionnent la licitation du bien immobilier indivis à l'absence d'attribution du bien aux termes du partage et à défaut de vente amiable et sauf meilleur accord des parties.

Les défendeurs indiquent être d'accord pour vendre le bien immobilier indivis.

Sur ce,

En application de l'article 841 du code civil, la licitation des immeubles dépendant de l'indivision peut être ordonnée par le tribunal.

L'article 1361 du code de procédure civile dispose que le juge ordonne le partage, s'il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions de l'article 1378 du code de procédure civile sont réunies.

Aux termes de l'article 1377 du Code de procédure civile, le Tribunal ordonne, dans les conditions qu'il détermine, la vente par adjudication des biens qui ne peuvent être facilement partagés ou attribués. La vente est faite, pour les immeubles, selon les règles prévues aux articles 1271 à 1281 et, pour les meubles, dans les formes prévues aux articles R. 221-33 à R. 221-38 et R. 221-39 du code des procédures civiles d'exécution ".

Selon l'articles 1272 alinéa 1er du code de procédure civile, les enchères sont reçues soit par un notaire commis à cet effet par le tribunal judiciaire, soit à l'audience des criées par un juge désigné par ce tribunal.

En application de l'article 1273 du code de procédure civile, le tribunal détermine la mise à prix de chacun des biens à vendre et les conditions essentielles de la vente. Le tribunal peut préciser qu'à défaut d'enchères atteignant cette mise à prix, la vente pourra se faire sur une mise à prix inférieure qu'il fixe. La valeur de mise à prix, qui n'est pas un prix de vente mais une valeur d'appel, doit être suffisamment attractive pour éviter la désertion des enchères. Elle ne peut dépasser le tiers ou la moitié de la valeur vénale.

Aux termes de l'article 1274 du code de procédure civile, le tribunal fixe les modalités de la publicité compte tenu de la valeur, de la nature et de la situation du bien.

En l'espèce, le bien immobilier sis à [Localité 27] (Seine-Saint-Denis) [Adresse 5], cadastré Section AN n°[Cadastre 15], n'est pas partageable en nature entre les indivisaires, s'agissant d'une maison d'habitation composée d'un salon, une cuisine, un séjour, trois chambres et un bureau.

En outre, aucun indivisaire n'en demande l'attribution.

Par ailleurs, si les parties s'entendent sur le principe de la vente, il n'est pas certain qu'elles s'entendent sur les modalités de la vente amiable et notamment sur le prix de la vente. En tout état de cause, force est de constater qu'aucune vente n'a été réalisée depuis le décès de [R] [I], soit depuis plus de 6 ans.

Par suite, il convient d'ordonner la vente par adjudication du bien immobilier sis à [Localité 27] (Seine-Saint-Denis) [Adresse 5], cadastré Section AN n°[Cadastre 15], afin de permettre aux parties de sortir de l'indivision.

Cependant, et afin de permettre à d'éventuelles démarches de vente amiable d'aboutir, la vente sur licitation ne pourra être effectuée qu'après un délai de douze mois à compter de la signification de la présente décision.

Les demandeurs ont transmis deux estimations de la valeur vénale du bien immobilier indivis : - l'une établie en 2018 estimant le bien à 250.000 euros, - l'autre établie en 2022 estimant le bien entre 270.000 euros et 280.000 euros.

En application de l'article 1273 du code de procédure civile et afin d'éviter la désertion des enchères, la mise à prix du bien immobilier indivis ne sera pas fixée à 280.000 euros comme proposé par les demandeurs, mais sera fixée à 140.000 euros.

Afin d'assurer la vente au meilleur prix, les enchères seront reçues à l'audience des criées du tribunal judiciaire de BOBIGNY (93) auquel il sera donné commission rogatoire à cette fin, le bien étant situé en Seine-Saint-Denis.

Ainsi, il sera procédé à la vente aux enchères des biens à l'audience des ventes du tribunal précité, sur les poursuites de la partie la plus diligente et en présence des autres parties, ou celles-ci dûment appelées, selon les modalités précisées au dispositif.

3. Sur l'indemnité d'occupation

Les demandeurs soutiennent que M. [F] [I] habitait déjà chez son père du vivant de celui-ci, a continué d'y habiter suite au décès et y habite toujours aujourd'hui.

Les défendeurs soutiennent que M. [F] [I] est resté à peine un an dans le bien immobilier indivis et que durant tout ce temps il a entretenu le bien sans rien demander à ses frères et sœurs.

Sur ce,

Selon l'article 815-9 du Code civil, l'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité.

L'indemnité d'occupation due par un indivisaire doit être assimilée à un revenu accroissant à l'indivision ; elle a pour objet de compenser l'impossibilité pour les autres indivisaires de bénéficier des fruits et revenus du bien indivis du fait de son occupation privative par l'un des indivisaires. Elle est donc due à l'indivision.

En l'espèce, les défendeurs ne nient pas que M. [F] [I] a habité dans le bien immobilier sis à [Localité 27] (Seine-Saint-Denis) [Adresse 5], cadastré Section AN n°[Cadastre 15].

Toutefois, demandeurs et défendeurs ne s'entendent pas sur la durée de cette occupation.

Or, il ressort : - de l'avis de réception du courrier recommandé envoyé en avril 2022 à M. [F] [I] que le pli envoyé à l'adresse du bien immobilier indivis a été retourné " plis avisé et non réclamé " - du procès-verbal établi par le commissaire de justice en charge de la signification de l'assignation ayant introduit la présente instance le 20 juillet 2023 que le domicile de M. [F] [I], à l'adresse du bien immobilier indivis, lui a été confirmée par le voisinage.

Il peut en être déduit que M. [F] [I] occupait le bien immobilier indivis sis à [Localité 27] (Seine-Saint-Denis) [Adresse 5], cadastré Section AN n°[Cadastre 15], en 2022/2023.

Toutefois, M. [Y] [I] et M. [R] [I] ne produisent pas suffisamment d'éléments permettant d'établir avec certitude la période précise d'occupation du bien immobilier indivis par M. [F] [I] et si cette occupation perdure toujours à ce jour.

En outre, ils ne produisent pas d'évaluation de la valeur locative du bien immobilier indivis.

Ainsi, il n'est pas possible, à ce stade des opérations de liquidation-partage de l'indivision, ni de fixer la période précise pendant laquelle est due l'indemnité au titre de l'occupation privative par M. [F] [I] du bien immobilier sis à [Localité 27] (Seine-Saint-Denis) [Adresse 5], cadastré Section AN n°[Cadastre 15], ni de fixer le montant de cette indemnité.

En tout état de cause, le fait que M. [F] [I] ait entretenu le bien immobilier indivis pendant qu'il l'occupait, n'est pas de nature à le dispenser du paiement d'une indemnité d'occupation. Ce dernier pourra toujours faire valoir d'éventuelles créances envers l'indivision en application de l'article 815-13 du code civil.

En conséquence, dans l'intérêt du bon déroulement des opérations de partage, le tribunal renverra les parties devant le notaire commis afin de permettre l'instruction de la demande de M. [Y] [I] et M. [R] [I] visant à fixer le montant de l'indemnité, due par M. [F] [I], à l'indivision existant entre les parties, au titre de l'occupation privative du bien immobilier sis à [Localité 27] (Seine-Saint-Denis) [Adresse 5], cadastré Section AN n°[Cadastre 15].

4. Sur les autres demandes et les dépens

. Conformément aux dispositions de l'article 768 du code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif. En outre, il ne sera pas statué sur les demandes aux fins de voir "dire", "constater", "juger", qui ne constituent pas des prétentions.

. L'équité justifie d'accorder à M. [Y] [I] et M. [R] [I] la somme de 2.500 euros au titre des frais irrépétibles, au paiement desquelles seront tenus in solidum M. [N] [I], Mme [V] [I], Mme [L] [I], M. [D] [I], M. [F] [I], M. [Z] [I], M. [S] [I], Mme [K] [I] et Mme [A] [I].

M. [N] [I], Mme [V] [I], Mme [L] [I], M. [D] [I], M. [F] [I], M. [Z] [I], M. [S] [I], Mme [K] [I] et Mme [A] [I] seront déboutés de leur demande au titre des frais irrépétibles.

. Les dépens seront employés en frais généraux de partage ce qui ne permet pas leur distraction au profit des avocats. Les dépens seront supportés par les copartageants dans la proportion de leurs parts dans l'indivision.

. En application des articles 514 et suivants du code de procédure civile, l'exécution provisoire est de droit et elle n'est pas incompatible avec la nature de l'affaire.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe en premier ressort ;

I/ Ordonne l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l'indivision successorale existant entre M. [Y] [I], M. [R] [I], M. [N] [I], Mme [V] [I], Mme [L] [I], M. [D] [I], M. [F] [I], M. [Z] [I], M. [S] [I], Mme [K] [I] et Mme [A] [I] suite aux décès de leurs parents, [R] [I], né à [Localité 25] (Algérie) le [Date naissance 13] 1927 et décédé le [Date décès 4] 2018 à [Localité 27] (Seine-Saint-Denis), et d'[U] [H], née à [Localité 25] (Algérie) le [Date naissance 14] 1933 et décédée le [Date décès 9] 1999 ;

Désigne, pour y procéder, Maître [C] [T], notaire à [Localité 27] [Adresse 26] (Courriel : [Courriel 22], Téléphone : [XXXXXXXX01]) ;

Renvoie les parties devant le notaire commis afin de permettre l'instruction de la demande de M. [Y] [I] et M. [R] [I] visant à fixer le montant de l'indemnité, due par M. [F] [I], à l'indivision existant entre les parties, au titre de l'occupation privative du bien immobilier sis à [Localité 27] (Seine-Saint-Denis) [Adresse 5], cadastré Section AN n°[Cadastre 15] ;

Dit qu'une copie de la présente décision sera transmise au notaire désigné ;

Désigne tout magistrat de la chambre 1 section 2 en qualité de juge commis pour surveiller le déroulement de ces opérations ;

Rappelle que le notaire est désigné à titre personnel et qu'en cas d'empêchement d'agir personnellement, son remplacement doit être demandé au juge commis pour surveiller les opérations ;

Rappelle qu'en cas d'empêchement, le notaire et le magistrat commis pourront être remplacés par simple ordonnance rendue sur requête ;

II/ Préalablement au partage et pour y parvenir :

Ordonne - à l'issue d'un délai d'un an à compter de la signification de la présente décision - sur les poursuites de la partie la plus diligente et en présence de l'autre partie ou celle-ci dûment appelée, la vente par adjudication à la barre du tribunal judiciaire de BOBIGNY (93) du bien immobilier sis à [Localité 27] (Seine-Saint-Denis) [Adresse 5], cadastré Section AN n°[Cadastre 15] ;

Rappelle que cette vente aura lieu dans les conditions prévues aux articles 1271 à 1281 du code de procédure civile ;

Fixe la mise à prix à 140.000 € (cent quarante mille euros) ;

Dit que la vente aura lieu selon le cahier des conditions de ventes préalablement déposé au greffe à la diligence de l'avocat poursuivant la licitation ;

Dit qu'il lui appartiendra de procéder à la publicité de la vente dans deux journaux locaux outre un journal d'annonces légales, et éventuellement sur internet, et ce dans les conditions des articles R 322-31 et R 322-37 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ;

Autorise tout copartageant intéressé à faire visiter par le commissaire de justice de son choix les biens à vendre aux fins d'établissement du procès-verbal descriptif comprenant les informations prévues à l'article R322-2 du code des procédures civiles d'exécution et diagnostics obligatoires;

Autorise tout copartageant intéressé à faire procéder par le commissaire de justice de son choix à la visite des biens à vendre dans les jours précédant la vente ;

Dit que le commissaire de justice pourra pénétrer dans les lieux avec l'assistance, si nécessaire, d'un serrurier et de la force publique ou de deux témoins à condition d'avertir à chaque fois de sa venue les occupants des lieux au moins 7 jours à l'avance ;

Dit qu'il en sera référé au Juge commis au partage en cas de difficultés ;

Désigne Maître [C] [T], notaire à [Adresse 26], en qualité de séquestre pour recevoir le produit de la vente et le conserver jusqu'au partage sauf avance sur partage unanimement convenue par les indivisaires ou judiciairement octroyée ;

Rappelle que les parties peuvent à tout moment de la procédure convenir d'une vente de gré à gré;

III/ Dit qu'il appartiendra au notaire de : . Convoquer les parties et leur demander la production de tous les documents utiles à l'accomplissement de sa mission ; . Fixer avec elles un calendrier comprenant les diligences devant être accomplies par chacune d'elles et la date de transmission de son projet d'état liquidatif, étant précisé que ce calendrier sera communiqué par le notaire aux parties et au juge commis ; . Dresser, dans le délai d'un an à compter de l'envoi de la présente décision, un état liquidatif qui fixe la date de jouissance divise, établit les comptes entre les copartageants, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots à répartir, étant précisé que ce délai est suspendu dans les cas visés à l'article 1369 du code de procédure civile ;

Rappelle que le notaire exercera sa mission conformément aux articles 1364 à 1376 du code de procédure civile ;

ETEND la mission de Maître [C] [T], notaire à [Localité 27] [Adresse 26], à la consultation des fichiers FICOBA et FICOVIE pour le recueil des données concernant l'identification de tout compte bancaire ou postal (dépôt, placement, épargne…), ou contrat d'assurance vie ouverts au nom des défunts aux dates qu'il indiquera à l'administration fiscale chargée de la gestion de ce fichier ;

A cet effet ORDONNE et, au besoin, REQUIERT les responsables des fichiers FICOBA et FICOVIE, de répondre à toute demande dudit notaire (article L143 du LPF) ;

Rappelle que le notaire commis pourra s'adjoindre, si la valeur ou la consistance des biens le justifie, un expert choisi d'un commun accord entre les parties ou, à défaut, désigné par le juge commis ;

Rappelle que le délai imparti au notaire pour établir l'état liquidatif est suspendu jusqu'à la remise du rapport de l'expert ;

Rappelle qu'aux termes de l'article R. 444-61 du code de commerce, le notaire doit être, préalablement à la signature de l'acte, intégralement provisionné du montant de ses émoluments, des frais et des débours et qu'à défaut, il ne peut commencer sa mission ;

Dit qu'en cas de carence des parties, le notaire devra procéder conformément à l'article 841-1 du code civil après sommation de la partie défaillante ;

Dit que le notaire devra rendre compte des difficultés rencontrées au juge commis auprès duquel il pourra solliciter toute mesure de nature à faciliter le déroulement des opérations (injonctions, astreintes, désignation d'un expert en cas de désaccord, désignation d'un représentant à la partie défaillante, conciliation en sa présence devant le juge)

Dit que le notaire devra informer le juge commis si un acte de partage amiable est établi, lequel juge commis constatera la clôture de la procédure, étant rappelé que les copartageants peuvent, à tout moment, abandonner les voies judiciaires et poursuivre le partage à l'amiable,

Rappelle que faute d'accord des parties sur le projet d'état liquidatif dressé par le notaire, ce dernier devra déposer au greffe de la juridiction un procès-verbal reprenant les dires des parties ainsi que le projet d'état liquidatif, en application de l'article 1373 du code de procédure civile;

IV/ Rappelle que les parties devront remettre au notaire commis toutes les pièces utiles à l'accomplissement de sa mission ;

Enjoint d'ores et déjà aux parties d'apporter, dès le premier rendez-vous auprès du notaire, les pièces suivantes : - la signification de la décision ; -le livret de famille, -le contrat de mariage (le cas échéant), - les actes notariés de propriété pour les immeubles ; - les comptes de gestion locative le cas échéant ; - les actes et tout document relatif aux donations et successions ; - la liste des comptes et avoirs financiers avec leur domiciliation où le défunt disposait d'un compte bancaire ; - les contrats d'assurance-vie (le cas échéant) ; - les cartes grises des véhicules ; - les tableaux d'amortissement des prêts immobiliers et mobiliers ; - une liste des crédits en cours ; - les statuts de sociétés (le cas échéant) avec nom et adresse de l'expert-comptable ; -toutes pièces justificatives des créances ou récompenses invoquées ;

Dit que sous réserve des points déjà tranchés, les parties justifieront auprès du notaire de leurs créances à inscrire au compte de l'indivision ou des créances entre elles ;

Dit que conformément à l'article R444-61 du code de commerce, les parties devront verser directement entre les mains du notaire et dès le premier rendez-vous fixé, une provision à valoir sur les émoluments frais et débours sauf bénéfice de l'aide juridictionnelle ;

Rappelle que les parties peuvent à tout moment abandonner les voies judiciaires et procéder au partage à l'amiable,

V/ Renvoie l'affaire à l'audience du juge commis du 11 septembre 2025 à 13h30 pour justification du versement des émoluments du notaire et point sur l'état d'avancement des opérations ordonnées ;

Invite les parties et le notaire à renseigner le juge commis pour la date fixée, puis aux dates de renvoi qui seront arrêtées, de l'état d'avancement des opérations ;

Dit que cette information sera faite : - pour les parties représentées par un avocat, par RPVA ; - à défaut de représentation par avocat et pour le notaire désigné ou le président de la chambre des notaires, par courrier électronique à l'adresse "[Courriel 24]" ;

Rappelle qu'à défaut pour les parties d'accomplir ces diligences au fur et à mesure des opérations de liquidation, l'affaire sera supprimée du rang des affaires en cours ;

VI/ Condamne in solidum M. [N] [I], Mme [V] [I], Mme [L] [I], M. [D] [I], M. [F] [I], M. [Z] [I], M. [S] [I], Mme [K] [I] et Mme [A] [I] à payer à M. [Y] [I] et M. [R] [I] la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Déboute M. [N] [I], Mme [V] [I], Mme [L] [I], M. [D] [I], M. [F] [I], M. [Z] [I], M. [S] [I], Mme [K] [I] et Mme [A] [I] de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Dit n'y avoir lieu de faire droit aux demandes au titre des frais irrépétibles ;

Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de partage et dit qu'ils seront supportés par les copartageants dans la proportion de leurs parts dans l'indivision ;

Rappelle que les modalités de cet emploi sont incompatibles avec la distraction des dépens au profit du conseil de l'une ou l'autre des parties ;

Rappelle que l'exécution provisoire est de droit ;

Ainsi JUGÉ et PRONONCÉ PUBLIQUEMENT, par mise à disposition au greffe, conformément aux articles 450 et 456 du code de procédure civile, le 12 MAI 2025, la minute étant signée par Tiphaine SIMON, Juge et Sylvie PLOCUS, greffier:

LE GREFFIER, LE PRESIDENT,

Sylvie PLOCUS Tiphaine SIMON