Autres demandes relatives à un bail d'habitation ou à un bail professionnel
Baux d'habitation et baux professionnelsAutres demandes relatives à un bail d'habitation ou à un bail professionnelSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Montpellier
- Décision du
- 26 juin 2025
- Numéro de rôle
- 25/01731
- Formation
- 5e chambre civile
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 192 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
5e chambre civile
ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'APPEL
N° RG 25/01731 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QTM4
ORDONNANCE N°
APPELANT :
M. [D] [B]
[Adresse 4]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représentant : Me Bruno BLANQUER de la SCP BLANQUER//CROIZIER/CHARPY/SELMO, avocat au barreau de NARBONNE
INTIMEE :
S.C.I. [Adresse 5]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentant : Me Jean-Baptiste AUSSILLOUX, avocat au barreau de MONTPELLIER
Le VINGT SIX JUIN DEUX MILLE VINGT CINQ,
Nous, Françoise FILLIOUX, magistrat chargé de la mise en état assistée de Sylvie SABATON, greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 385, 397, 399, 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile ;
Vu la décision du Tribuanl judiciaire de [Localité 6] en date du 17 octobre 2024 ;
Vu l'appel de cette décision interjeté par Monsieur [D] [B] le 01 Avril 2025 ;
L'appelant a déclaré se désister de son appel par conclusions en date du 24 juin 2025 ;
Ce désistement d'appel ne contient aucune réserve et aucun appel incident ni demande reconventionnelle n'a été formé par l'intimé préalablement audit désistement.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS le désistement d'appel, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour,
DISONS que l'appelant qui s'est désisté sera tenu de payer les frais de l'instance éteinte.
Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Montpellier dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 26 juin 2025, sous le numéro 25/01731.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/01731. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.