Article 401
En vigueurCode de procédure civile
En bref
- Code
- Code de procédure civile
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (10 615)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 10 615 qui citent cet article dans leur texte.
- A.T.M.P. : demande d'un employeur contestant une décision d'une caisseCour d'appel de Bordeaux · 22/10/2026
- Demande du bailleur tendant à faire constater la validité du congé et à ordonner l'expulsionCour d'appel de Paris · 22/10/2026
- Recours entre constructeursCour d'appel de Paris · 22/10/2026
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel de Paris · 22/10/2026
- Demande d'indemnités ou de salairesCour d'appel de Paris · 22/10/2026
- Autres demandes relatives à la venteCour d'appel de Nîmes · 22/10/2026
- Demandes et recours relatifs à la discipline des expertsCour d'appel de Nîmes · 22/10/2026
- Demandes et recours relatifs à la discipline des expertsCour d'appel de Nîmes · 22/10/2026
- Demande d'expulsion et/ou d'indemnités dirigée contre les occupants des lieuxCour d'appel de Paris · 22/10/2026
- Contestation des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement des particuliersCour d'appel de Paris · 22/10/2026
- Demande en paiement formée contre le loueur et/ou le locataire-gérantCour d'appel de Paris · 22/10/2026
- Contestation des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement des particuliersCour d'appel de Paris · 22/10/2026
Questions fréquentes
Que dit l’article 401 du code de procédure civile ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Dispositions communes à toutes les juridictions.
L’article 401 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 401 ?
10 615 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.