Autres demandes relatives à la vente

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 8] [Adresse 1] [Localité 6] ---------------------------- Première Chambre Civile

MINUTE n° N° RG 24/00549 N° Portalis DB2G-W-B7I-I6ZU

KG/ZEL République Française

Au Nom du Peuple Français

JUGEMENT

DU 27 décembre 2024 Dans la procédure introduite par :

S.C.I. STELLA LOURDES dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentée par Me Marie-laure SCHOTT-RIESEMANN, avocat postulant, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 15 et Me Martin VALLUIS, avocat plaidant, avocat au barreau de PARIS,

- partie demanderesse -

A l’encontre de :

Monsieur [K] [V] demeurant [Adresse 3]

non représenté

- partie défenderesse -

CONCERNE : Autres demandes relatives à la vente

Le Tribunal composé de Ziad EL IDRISSI, Premier Vice-Président au Tribunal de céans, statuant à Juge unique, et de Thomas SINT, Greffier

Jugement réputé contradictoire en premier ressort

Après avoir à l’audience publique du 15 novembre 2024, entendu l’avocat de la partie demanderesse en ses conclusions et plaidoiries, et en avoir délibéré conformément à la loi, statuant comme suit, par jugement mis à disposition au greffe ce jour :

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [K] [V] a conclu le 3 juillet 2023, un contrat de réservation d’une vente en l’état futur d’achèvement avec la Sci Stella Lourdes portant sur un lot n°111, composé d’un appartement et d’un parking, dépendant d’une résidence en copropriété dénommée “Stella Lourdes”, située [Adresse 2] à 65100 [10], pour un prix de 224.707 euros TTC.

Suivant acte introductif d’instance du 3 septembre 2024, signifié le 15 octobre 2024, la Sci Stella Lourdes a attrait M. [K] [V] devant la première chambre civile du tribunal judiciaire de Mulhouse, aux fins d’obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes : - 11.235,35 euros, au titre du dépôt de garantie prévu au contrat de réservation, - 3.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, - les entiers dépens.

À l’appui de sa demande, la Sci Stella Lourdes fait valoir pour l’essentiel : - que l’acte de vente en état futur d’achèvement devait être reçu par notaire dans un délai de 18 mois à compter de la date de signature du contrat de réservation, - que le contrat prévoit le paiement par l’acheteur d’un dépôt de garantie correspondant à 5 % du prix d’acquisition, - qu’en dépit de nombreuses relances faites à M. [K] [V], ce dernier n’a pas versé le montant du dépôt de garantie.

Bien que régulièrement assigné, M. [K] [V] n’a pas constitué avocat. La cause étant susceptible d’appel, il sera dès lors statué par jugement réputé contradictoire, conformément aux dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.

Une ordonnance de clôture a été rendue le 15 novembre 2024.

Il est, en application de l’article 455 du code de procédure civile, pour plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, renvoyé au dossier de la procédure, aux pièces versées aux débats et aux conclusions de la partie demanderesse ci-dessus visées.

MOTIFS DE LA DÉCISION

À titre liminaire, il est rappelé que si un défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, conformément aux dispositions de l’article 472 du code de procédure civile.

Toutefois, le juge ne peut faire droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ; cette dernière qualité ne pouvant être déduite de l’abstention procédurale d’un défendeur, mais devant être recherchée par l’analyse de pièces communiquées par les demandeurs.

Sur la demande de paiement du dépôt de garantie

L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Aux termes de l’article 1104 du code civil, les contrats doivent être négociés, formés et éxécutés de bonne foi.

Aux termes des dispositions de l’article L.261-15 (I) du code de la construction et de l’habitation “I.- La vente prévue à l’article L.261-10 peut être précédée d’un contrat préliminaire par lequel, en contrepartie d’un dépôt de garantie effectué à un compte spécial, le vendeur s’engage à réserver à un acheteur un immeuble ou une partie d’immeuble.”

Il est constant que selon contrat de réservation d’une vente en l’état futur d’achèvement en date du 3 juillet 2023, M. [K] [V] a réservé auprès de la Sci Stella Lourdes, le lot n° 111 dépendant de la résidence en copropriété “[Adresse 11]”, pour un prix de 224.707 euros TTC.

Les conditions générales du contrat de réservation du 3 juillet 2023 stipulent, en leur section intitulée “Dépôt de garantie” : “Le réservataire et le réservant conviennent de fixer le montant du dépôt de garantie à la somme de savoir : -  5 % du prix de vente si l’acte de vente est signé dans un délai d’un an à compter de la date de signature du présent contrat. - 2 % du prix de vente si l’acte de vente est signé dans un délai compris entre un et deux ans à compter de la date de signature du présent contrat (…)”.

La section “Signature de l’acte de vente en état futur d’achèvement” contenue dans le même acte stipule : “D’un commun accord entre les parties, l’acte authentique de vente en état futur d’achèvement sera reçu par Maître [Y] notaire à [Localité 9] dans un délai de 18 mois à compter de la date de signature de ce présent contrat (…). Le versement du dépôt de garantie due à la société Stella Lourdes, par le réservataire au cas de non réalisation sera garanti par un engagement de payer à première demande entre les mains de la Selarl [Y], associés notaires, à [Localité 9].”

La Sci Stella Lourdes sollicite la condamnation de M. [K] [V] à lui verser le montant du dépôt de garantie s’élevant à la somme de 11.235,35 euros correspondant à 5 % du prix d’acquisition.

La Sci Stella Lourdes produit à l’appui de sa demande : - le contrat de réservation en date du 3 juillet 2023, - un courriel du 24 avril 2024 de Me [Y], notaire, mettant en demeure M. [K] [V] de payer la somme due au titre du contrat sur son compte dédié à l’opération, - la mise en demeure du 5 juin 2024, sommant à nouveau M. [K] [V] de payer le dépôt de garantie.

Ces pièces permettent d’établir la créance de la Sci Stella Lourdes à hauteur de la somme réclamée.

Il y a donc lieu de condamner M. [K] [V] à payer à la Sci Stella Lourdes la somme de 11.235,35 euros, ladite somme devant être versée sur le compte bancaire dédié de l’étude notariale [Y] & Associés.

Sur les autres demandes

Conformément aux articles 696 et 70 du code de procédure civile, M. [K] [V], partie perdante au procès, sera condamné aux dépens, ainsi qu’au paiement d’une somme de 800 euros, au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L’exécution provisoire est de droit, en application de l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement prononcé par mise à disposition au greffe, réputé contradictoire, et en premier ressort,

CONDAMNE M. [K] [V] à payer à la Sci Stella Lourdes la somme de 11.235,35 € (ONZE MILLE DEUX CENT TRENTE-CINQ EUROS TRENTE-CINQ CENTIMES) au titre du dépôt de garantie prévu dans le contrat de réservation conclu entre les parties le 3 juillet 2023 ;

DIT que ladite somme devra être versée sur le compte bancaire dédié de l’étude notariale [Y] & Associés située [Adresse 4] à [Localité 7] ;

CONDAMNE M. [K] [V] à payer à la Sci Stella Lourdes la somme de 800,00 € (HUIT CENTS EUROS) sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE M. [K] [V] aux dépens ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

Et ce jugement a été signé par le Président et le Greffier.

Le Greffier, Le Président,