Article 70
En vigueurCode de procédure civile
En bref
- Code
- Code de procédure civile
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Les demandes reconventionnelles ou additionnelles ne sont recevables que si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant. Toutefois, la demande en compensation est recevable même en l'absence d'un tel lien, sauf au juge à la disjoindre si elle risque de retarder à l'excès le jugement sur le tout.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Versions de cet article
1 version depuis 01/01/1976- Depuis le 01/01/1976En vigueur
Comment les juges l’appliquent (3 816)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 3 816 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnelsTribunal judiciaire de Draguignan · 21/10/2026 · Ordonne la liquidation d'une astreinte
- Contestation en matière de médecine du travailCour d'appel de Rennes · 21/10/2026
- Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travailCour d'appel de Montpellier · 21/10/2026
- Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance-créditCour d'appel de Paris · 21/10/2026
- Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travailConseil de prud’hommes · 19/10/2026
- Autres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de constructionTribunal judiciaire de Troyes · 16/10/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainteTribunal judiciaire de Charleville-Mézières · 16/10/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travailConseil de prud’hommes · 16/10/2026
- Demande en nullité d'une assemblée générale ou d'une délibération de cette assembléeTribunal judiciaire de Marseille · 15/10/2026 · Déclare la demande ou le recours irrecevable
- Demande en réparation des dommages causés par l'activité d'un prestataire de services d'investissementTribunal judiciaire du Mans · 15/10/2026 · Décision tranchant pour partie le principal
- Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travailConseil de prud’hommes · 15/10/2026
- Décision chambre 1-3Tribunal de commerce · 14/10/2026
Questions fréquentes
Que dit l’article 70 du code de procédure civile ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Dispositions communes à toutes les juridictions.
L’article 70 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 70 ?
3 816 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.