Demande d'indemnités ou de salaires
Demande d'indemnités ou de salairesSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'instance périmée
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Amiens
- Décision du
- 30 septembre 2022
- Numéro de rôle
- 22/02387
- Formation
- 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 297 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
ARRET
N°
Syndicat CGT DECEUNINCK
C/
S.A.S. DECEUNINCK
TVH
COUR D'APPEL D'AMIENS
5ème chambre sociale
PRUD'HOMMES
ARRET DU 30 SEPTEMBRE 2022
*************************************************************
N° RG 22/02387 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IOHW
JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'AMIENS DU 24 SEPTEMBRE 2015 (référence dossier N° RG F14/01503)
ARRET de RADIATION de la COUR D'APPEL D'AMIENS du 15 Mai 2018
PARTIES EN CAUSE :
APPELANTE
Syndicat CGT DECEUNINCK
[Adresse 1]
[Localité 2]
Me Nahéma KAMEL-BRIK de la SELARL LAMARCK AVOCATS, avocat au barreau d'AMIENS
ET :
INTIMEE
S.A.S. DECEUNINCK
[Adresse 4]
[Localité 2]
Me Nadia CANONNE, avocat au barreau de LILLE
PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION :
Le 30 septembre 2022, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Madame Corinne BOULOGNE, Présidente de Chambre, et Madame Malika RABHI, Greffière
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
*
* *
DECISION :
Statuant sur l'appel formé par Syndicat CGT DECEUNINCK d'un jugement rendu le 24 septembre 2015Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'[Localité 3] dans le litige l'opposant à S.A.S. DECEUNINCK ;
Vu l'arrêt de radiation rendu par cette chambre le 15 Mai 2018
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE, LA COUR
L'article 386 du code de procédure civile dispose que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.
L'article 388 du code de procédure civile dispose que le juge peut constater d'office la péremption
Au cas présent, depuis la notification de l'arrêt de radiation du 15 Mai 2018 il s'est écoulé plus de deux années et il n'est pas contesté qu'aucune des parties n'a accompli de diligences.
La péremption est donc acquise, et l'instance éteinte, en application des dispositions de l'article 389 du code de procédure civile.
Les dépens de l'instance éteinte seront mis à la charge de Syndicat CGT DECEUNINCK
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Constate la péremption de l'instance et son extinction subséquente ;
Condamne Syndicat CGT DECEUNINCK aux frais de l'instance éteinte.
LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Amiens dans cette affaire ?
Déclare l'instance périmée. La juridiction a statué le 30 septembre 2022, sous le numéro 22/02387.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/02387. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.