nullité de l’acte de saisine du premier juge
erreur de droitnullité de l’acte de saisine du premier jugeSens de la décisiontel que la source le qualifie
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Versailles
- Décision du
- 19 février 2015
- Numéro de rôle
- 12/4095
- Sections balisées
- 0 sur 4
- Longueur
- 3 158 mots
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Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
- Article 12Code de procédure civile
- Article 120Code de procédure civile
- Article 123Code de procédure civile
- Article 132Code de procédure civile
- Article 14Code de procédure civile
- Article 15Code de procédure civile
- Article 16Code de procédure civile
- Article 450Code de procédure civile
- Article 455Code de procédure civile
- Article 542Code de procédure civile
- Article 544Code de procédure civile
- Article 643Code de procédure civile
- Article 699Code de procédure civile
- Article 700Code de procédure civile
- Article 786Code de procédure civile
- Article 856Code de procédure civile
- Article 857Code de procédure civile
- Article 858Code de procédure civile
- Article 909Code de procédure civile
- Article 914Code de procédure civile
- Article 916Code de procédure civile
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Versailles dans cette affaire ?
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours. La juridiction a statué le 19 février 2015, sous le numéro 12/4095.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 12/4095. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.