Article 856
En vigueurCode de procédure civile
En bref
- Code
- Code de procédure civile
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
L'assignation doit être délivrée quinze jours au moins avant la date de l'audience.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (78)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 78 qui citent cet article dans leur texte.
- Décision contentieux - première chambreTribunal de commerce de Cannes · 17/09/2026
- Baux d'habitation - Autres demandes relatives à un bail d'habitationTribunal judiciaire de Paris · 17/09/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande tendant à contester l'agrément ou le refus d'agrément de cessionnaires de parts sociales ou d'actionsCour d'appel de Rennes · 15/09/2026 · irrecevabilite
- Décision socialeTribunal de commerce · 21/07/2026
- Décision contentieux generalTribunal de commerce · 17/07/2026
- Demande en comblement de l'insuffisance d'actif à l'encontre des dirigeants (procédures ouvertes avant le 1er janvier 2006)Cour d'appel d'Amiens · 25/06/2026
- Décision mardiTribunal de commerce · 26/05/2026
- Décision socialeTribunal de commerce · 26/03/2026
- Demande en paiement du prix et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prixCour d'appel d'Angers · 10/03/2026
- Décision contentieux - première chambreTribunal de commerce de Cannes · 05/03/2026
- Cautionnement - Demande en paiement formée contre la caution seuleCour d'appel de Pau · 05/03/2026
- Décision chambre 02Tribunal de commerce · 16/12/2025
Questions fréquentes
Que dit l’article 856 du code de procédure civile ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Dispositions particulières à chaque juridiction..
L’article 856 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 856 ?
78 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.