Décision sociale
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Versailles
- Décision du
- 22 février 2012
- Numéro de rôle
- 09/00437
- Sections balisées
- 0 sur 4
- Longueur
- 2 974 mots
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Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
- Article 1315Code civil
- Article 450Code de procédure civile
- Article L. 1233-15Code du travail
- Article L. 1233-16Code du travail
- Article L. 1233-17Code du travail
- Article L. 1233-3Code du travail
- Article L. 1233-39Code du travail
- Article L. 1233-43Code du travail
- Article L. 1233-45Code du travail
- Article L. 1233-5Code du travail
- Article L. 1233-6Code du travail
- Article L. 1233-67Code du travail
- Article L. 1253-3Code du travail
- Article L. 3253-14Code du travail
- Article L. 3253-15Code du travail
- Article L. 3253-17Code du travail
- Article L. 3253-19Code du travail
- Article L. 3253-6Code du travail
- Article L. 3253-8Code du travail
- Article L. 6323-1Code du travail
- Article R. 1233-1Code du travail
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Versailles dans cette affaire ?
Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours. La juridiction a statué le 22 février 2012, sous le numéro 09/00437.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 09/00437. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.