Article L. 1233-6
En vigueurCode du travail
En bref
- Code
- Code du travail
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
Les critères retenus par la convention et l'accord collectif de travail ou, à défaut, par la décision de l'employeur ne peuvent établir une priorité de licenciement à raison des seuls avantages à caractère viager dont bénéficie un salarié.
Nota de la source
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Versions de cet article
1 version depuis 01/05/2008- Depuis le 01/05/2008En vigueur
Comment les juges l’appliquent (50)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 50 qui citent cet article dans leur texte.
- portéeCour de cassation · 26/03/2025 · cassation
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel de Paris · 20/03/2024
- Contestation du motif économique de la rupture du contrat de travailCour d'appel de Toulouse · 07/07/2023
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel de Riom · 04/04/2023
- Décision socCour de cassation · 02/02/2022 · rejet
- portéeCour de cassation · 21/06/2018 · cassation
- Décision socCour de cassation · 28/02/2018 · rejet
- Décision socCour de cassation · 28/02/2018 · rejet
- Décision socCour de cassation · 21/09/2017 · cassation
- Décision pôle 6 - chambre 8Cour d'appel de Paris · 12/01/2017
- Décision socCour de cassation · 19/05/2016 · rejet
- Décision socCour de cassation · 14/10/2015 · cassation
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 1233-6 du code du travail ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article L. 1233-6 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 1233-6 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 1233-6 ?
50 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.