4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.…

exclusion formelle et limitéeappréciation

indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (non)

17/09/2026

Cour de cassation · 24-22.899

5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.…

effetindemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (non)

qualité pour exiger le paiement de l'indemnité à son profit (non)

28/05/2026

Cour de cassation · 24-19.146

Réponse de la Cour 11. Le souscripteur d'une assurance pour compte qui stipule que l'assuré est le seul bénéficiaire de l'indemnité d'assurance n'a pas qualité à agir en paiement de cette indemnité à son profit. 12. L'arrêt retient que, dans l'hypothèse où le …

qualitéqualité pour exiger le paiement de l'indemnité à son profit (non)

définition

28/05/2026

Cour de cassation · 24-13.550

Réponse de la Cour 7. Après avoir relevé qu'il est constant que la procédure en référé n'a pas été intentée par M. [U] à l'encontre de Mme [Z] mais exclusivement à l'encontre de son assureur, l'arrêt retient exactement qu'il ne peut être considéré que l'assure…

direction du procèsdéfinition

Questions fréquentes

Qu’a décidé Cour d'appel d'Agen dans cette affaire ?

other. La juridiction a statué le 27 avril 2011, sous le numéro 10/00805.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 10/00805. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.