Article 2254
En vigueurEn bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
La durée de la prescription peut être abrégée ou allongée par accord des parties. Elle ne peut toutefois être réduite à moins d'un an ni étendue à plus de dix ans.
Les parties peuvent également, d'un commun accord, ajouter aux causes de suspension ou d'interruption de la prescription prévues par la loi.
Les dispositions des deux alinéas précédents ne sont pas applicables aux actions en paiement ou en répétition des salaires, arrérages de rente, pensions alimentaires, loyers, fermages, charges locatives, intérêts des sommes prêtées et, généralement, aux actions en paiement de tout ce qui est payable par années ou à des termes périodiques plus courts.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
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Comment les juges l’appliquent (293)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 293 qui citent cet article dans leur texte.
- Décision delibere contentieux generalTribunal de commerce · 12/10/2026
- Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prixCour d'appel de Reims · 22/09/2026
- Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travailCour d'appel de Montpellier · 16/09/2026
- Demande en réparation des dommages causés par un intermédiaireTribunal judiciaire de Troyes · 11/09/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Décision socialeTribunal de commerce · 10/09/2026
- Autres demandes relatives à la venteCour d'appel de Bastia · 09/09/2026
- Autres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de constructionCour d'appel de Rennes · 08/09/2026
- Décision chambre 1Tribunal de commerce de Nice · 07/09/2026
- Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prixTribunal judiciaire de Colmar · 04/09/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
- Décision chambre 17Tribunal de commerce · 03/09/2026
- Décision chambre 1-3Tribunal de commerce · 02/09/2026
- Décision chambre 02Tribunal de commerce · 01/09/2026
Questions fréquentes
Que dit l’article 2254 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des différentes manières dont on acquiert la propriété.
L’article 2254 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 2254 ?
293 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.