requête au président de la chambre des appels correctionnels
décision ne mettant pas fin à la procédure (article 507 du code de procédure pénale)requête au président de la chambre des appels correctionnelsSens de la décisiontel que la source le qualifie
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En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Nouméa
- Décision du
- 19 octobre 2010
- Numéro de rôle
- 10/00092
- Sections balisées
- 0 sur 4
- Longueur
- 2 825 mots
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Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
- Article R. 123-14Code de l'organisation judiciaire
- Article 175Code de procédure pénale
- Article 184Code de procédure pénale
- Article 507Code de procédure pénale
- Article 520Code de procédure pénale
- Article 121-6Code pénal
- Article 121-7Code pénal
- Article 222-13Code pénal
- Article 222-45Code pénal
- Article 222-47Code pénal
- Article 312-1Code pénal
- Article 312-13Code pénal
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Nouméa dans cette affaire ?
other. La juridiction a statué le 19 octobre 2010, sous le numéro 10/00092.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 10/00092. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.