Article 312-1
En vigueurEn bref
- Code
- Code pénal
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
L'extorsion est le fait d'obtenir par violence, menace de violences ou contrainte soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d'un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d'un bien quelconque.
L'extorsion est punie de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (59)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 59 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en cessation d'utilisation d'un nom commercial, d'une raison sociale, ou d'une enseigneTribunal judiciaire de Toulouse · 10/09/2026 · Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte
- Décision crCour de cassation · 09/09/2026 · cassation
- Demande en paiement des charges ou des contributionsTribunal judiciaire de Paris · 02/07/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Recours contre les décisions administratives des ordres d'avocatsCour d'appel de Paris · 22/01/2026
- Autres demandes relatives à la copropriétéTribunal judiciaire de Paris · 12/12/2025 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsionTribunal judiciaire de Lille · 02/12/2025 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Recours contre les décisions des juridictions disciplinaires des ordres d'avocatsCour d'appel de Paris · 11/09/2025
- Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honorairesTribunal judiciaire de Versailles · 15/07/2025 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande d'annulation d'une sanction disciplinaireCour d'appel de Besançon · 15/04/2025
- Autres actions en responsabilité exercées contre un établissement de créditTribunal judiciaire de Nantes · 01/04/2025 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- nécessité (non)Cour de cassation · 05/02/2025 · cassation
- Décision crCour de cassation · 11/09/2024 · qpc
Questions fréquentes
Que dit l’article 312-1 du code pénal ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article 312-1 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 312-1 ?
59 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.