Décision comm

COMM.

FB

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 19 janvier 2022

Cassation et rejet

M. GUÉRIN, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 35 F-D

Pourvois n° X 20-13.532 V 20-15.186 JONCTION

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 19 JANVIER 2022

I - Mme [O] [K], épouse [M], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° X 20-13.532 contre un arrêt n° RG 18/00397 rendu le 28 octobre 2019 par la cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre civile), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. [X] [Y], domicilié société Traparinter, [Adresse 5],

2°/ à M. [T] [P], domicilié [Adresse 6],

3°/ à M. [C] [H], domicilié [Adresse 2],

4°/ à M. [B] [I], domicilié [Adresse 9],

5°/ à la société Caisse fédérale de crédit mutuel Antilles-Guyane, dont le siège est [Adresse 7],

6°/ à M. [L] [V], domicilié [Adresse 3],

7°/ à Mme [E] [V], domiciliée [Adresse 8],

8°/ à M. [A] [Z], domicilié [Adresse 4],

défendeurs à la cassation.

MM. [P] et [H] ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

II - M. [X] [Y] a formé le pourvoi n° V 20-15.186 contre le même arrêt rendu, dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Caisse fédérale de crédit mutuel Antilles-Guyane, société coopérative de crédit à capital variable et à responsabilité statutairement limitée,

2°/ à Mme [O] [K], épouse [M],

3°/ à M. [T] [P],

4°/ à M. [C] [H],

5°/ à M. [B] [I],

6°/ à M. [L] [V],

7°/ à Mme [E] [V],

8°/ à M. [A] [Z],

défendeurs à la cassation.

MM. [P] et [H] ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

La demanderesse au pourvoi principal n° X 20-13.532 invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le demandeur au pourvoi principal n° V 20-15.186 invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Les demandeurs aux pourvois incident n° X 20-13.532 et V 20-15.186 invoquent, à l'appui de leurs recours un moyen unique identique de cassation annexé au présent arrêt.

Les dossiers ont été communiqués au procureur général.

Sur le rapport de M. Guerlot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Alain Bénabent, avocat de Mme [K], épouse [M], de Me Bertrand, avocat de M. [Y], de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de MM. [P] et [H], de Me Le Prado, avocat de la société Caisse fédérale de crédit mutuel Antilles-Guyane, après débats en l'audience publique du 23 novembre 2021 où étaient présents M. Guérin, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Guerlot, conseiller référendaire rapporteur, M. Ponsot, conseiller, et Mme Labat, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Jonction

1. En raison de leur connexité, les pourvois n° X 20-13.532 et V 20-15.186 sont joints.

Faits et procédure

2. Selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 28 octobre 2019), rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique,13 décembre 2017, pourvoi n° 16-19.869, 16-14.404), par un acte du 3 décembre 2008, la société Caisse fédérale de crédit mutuel Antilles-Guyane (la banque) a consenti à la société Distrigel (la société) une facilité de caisse de 150 000 euros, garantie par le cautionnement de tous ses associés, dont MM. [P] et [H] mais à l'exception de Mme [K]. Par un acte du 9 mars 2009, la banque a consenti à la société, en substitution du financement initialement prévu, un prêt professionnel de 850 000 euros, dont tous les associés, soit Mme [K], MM. [Y], [L] [V], [S] [V], [P], [H], [Z] et [I], se sont rendus cautions solidaires dans la limite, chacun, de 240 000 euros. La société ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a assigné en paiement les cautions qui lui ont opposé la nullité de leurs engagements. Ils ont également demandé sa condamnation à leur payer des dommages-intérêts en arguant d'un soutien abusif de la banque à la société.

Réponse de la Cour

4. Lorsqu'une cour d'appel répond à une prétention dans les motifs de son arrêt sans qu'aucun chef du dispositif de celui-ci n'énonce sa décision sur ce point, elle commet une omission de statuer qui peut être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile. Tel est le cas en l'espèce, dès lors que l'arrêt, s'il précise dans ses motifs que la cassation partielle ne concerne que la condamnation prononcée contre Mme [K], et non celle prononcée contre les autres cautions, et, dans son dispositif, déclare irrecevables les demandes de MM. [P], [I] et [H] tendant à obtenir le bénéfice de la déchéance du droit aux intérêts conventionnels et à voir réformer le montant des condamnations prononcées à leur encontre, ne statue toutefois pas sur la recevabilité de la demande de déchéance du droit aux intérêts conventionnels formée par M. [Y].

5. Le moyen est donc irrecevable.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le dernier grief, la Cour :

REJETTE le pourvoi n° V 20.15-186 ;

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 octobre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ;

Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France ;

Condamne la société Caisse fédérale de crédit mutuel Antilles-Guyane aux dépens aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Caisse fédérale de crédit mutuel Antilles-Guyane et la condamne à payer à Mme [K] la somme de 3 000 euros et à MM. [H] et [P] la somme globale de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, prononcé en l'audience publique du dix-neuf janvier deux mille vingt-deux, et signé par M. Ponsot, conseiller qui en a délibéré, en remplacement de M. Guérin, empêché.