Article 633
En vigueurCode de procédure civile
En bref
- Code
- Code de procédure civile
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
La recevabilité des prétentions nouvelles est soumise aux règles qui s'appliquent devant la juridiction dont la décision a été cassée.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
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1 version depuis 01/01/1980- Depuis le 01/01/1980En vigueur
Comment les juges l’appliquent (198)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 198 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de constructionCour d'appel de Paris · 18/09/2026 · irrecevabilite
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel de Bordeaux · 15/09/2026
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel de Versailles · 13/07/2026
- Recours contre les décisions de l'autorité de la ConcurrenceCour d'appel de Paris · 08/07/2026
- Autres demandes relatives à une mesure conservatoireCour d'appel d'Aix-en-Provence · 02/07/2026
- Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travailCour d'appel de Rouen · 28/05/2026
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel de Lyon · 22/05/2026 · renvoi
- Décision socCour de cassation · 20/05/2026 · cassation
- Demande d'indemnités ou de salairesCour d'appel de Besançon · 12/05/2026
- Autres demandes des représentants du personnelTribunal judiciaire de Marseille · 05/05/2026 · Renvoi à la mise en état
- Demande en paiement relative à un autre contratCour d'appel de Paris · 16/04/2026
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel de Paris · 14/04/2026
Questions fréquentes
Que dit l’article 633 du code de procédure civile ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Dispositions communes à toutes les juridictions.
L’article 633 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 633 ?
198 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.