Décision civ1

CIV. 1

CF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 3 novembre 2021

Rejet

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 672 F-D

Pourvoi n° H 20-19.337

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 3 NOVEMBRE 2021

M. [L] [C], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° H 20-19.337 contre l'arrêt rendu le 15 octobre 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 1), dans le litige l'opposant au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié [Adresse 3], défendeur à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Fulchiron, conseiller, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. [C], après débats en l'audience publique du 14 septembre 2021 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Fulchiron, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris 15 octobre 2019), M. [C], né à [Localité 2] (Sénégal) en 1964, a obtenu en 1982 la délivrance d'un certificat de nationalité.

2. Il a introduit une action déclaratoire de nationalité.

Recevabilité du pourvoi contestée par la défense

3. Le ministère public soutient que le pourvoi est irrecevable, faute pour M. [C] d'avoir respecté la formalité prévue à l'article 1043 du code de procédure civile.

4. M. [C] justifie, au jour de l'audience, de l'accomplissement de la formalité exigée par ce texte.

5. Le pourvoi est donc recevable.

Réponse de la Cour

7. Après avoir constaté que le certificat de nationalité française avait été délivré à M. [C] au vu d'une version du jugement supplétif d'acte de naissance n°7185 qui avait été rendu le 24 décembre 1981 par la justice de paix de Matam et dont les mentions relatives à la composition du tribunal différaient de celles portées sur une autre version du même jugement produite devant elle et avoir retenu que ces différences ne concernaient pas de simples erreurs de plume, la cour d'appel a souverainement estimé que ces pièces étaient impropres à établir le lien de filiation de l'intéressé avec son père allégué.

8. De ces constatations et appréciations, la cour d'appel, qui a répondu en les écartant aux conclusions prétendument omises, a pu déduire, sans inverser la charge de la preuve, d'une part, que le certificat de nationalité dont se prévalait M. [C] avait été délivré à tort, d'autre part, que celui-ci n'établissait pas son lien de filiation avec un père français.

9. Elle a ainsi, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision d'extranéité.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [C] aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille vingt et un.