Article 30-2
En vigueurEn bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Néanmoins, lorsque la nationalité française ne peut avoir sa source que dans la filiation, elle est tenue pour établie, sauf la preuve contraire si l'intéressé et celui de ses père et mère qui a été susceptible de la lui transmettre ont joui d'une façon constante de la possession d'état de Français.
La nationalité française des personnes nées à Mayotte, majeures au 1er janvier 1994, sera subsidiairement tenue pour établie si ces personnes ont joui de façon constante de la possession d'état de Français.
Pendant une période de trois ans à compter de la publication de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration, pour l'application du deuxième alinéa du présent article, les personnes majeures au 1er janvier 1994 qui établissent qu'elles sont nées à Mayotte sont réputées avoir joui de façon constante de la possession d'état de Français si elles prouvent, en outre, qu'elles ont été inscrites sur une liste électorale à Mayotte au moins dix ans avant la publication de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 précitée et qu'elles font la preuve d'une résidence habituelle à Mayotte.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (216)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 216 qui citent cet article dans leur texte.
- Action déclaratoire ou négatoire de nationalitéTribunal judiciaire de Paris · 11/09/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Action déclaratoire ou négatoire de nationalitéCour d'appel de Douai · 10/09/2026
- Action déclaratoire ou négatoire de nationalitéTribunal judiciaire de Paris · 04/09/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Décision civ1Cour de cassation · 08/07/2026 · rejet
- Action déclaratoire de nationalitéTribunal judiciaire de Paris · 24/06/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Action déclaratoire de nationalitéTribunal judiciaire de Paris · 18/06/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Action déclaratoire ou négatoire de nationalitéTribunal judiciaire de Paris · 18/06/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Action en contestation du refus de délivrance d'un certificat de nationalité françaiseTribunal judiciaire de Marseille · 11/06/2026 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
- Action déclaratoire de nationalitéTribunal judiciaire de Lyon · 26/05/2026 · Sursis à statuer
- Demande tendant à contester l'enregistrement d'une déclaration de nationalitéCour d'appel de Paris · 26/05/2026
- Autres demandes en matière de nationalitéTribunal judiciaire de Marseille · 21/05/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Action en contestation du refus de délivrance d'un certificat de nationalité françaiseTribunal judiciaire de Paris · 07/05/2026 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Questions fréquentes
Que dit l’article 30-2 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des personnes.
L’article 30-2 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 30-2 ?
216 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.