Article 30-1

En vigueur

Code civil

En bref

Code: Code civil
État: En vigueur

Que dit cet article ?

Lorsque la nationalité française est attribuée ou acquise autrement que par déclaration, décret d'acquisition ou de naturalisation, réintégration ou annexion de territoires, la preuve ne peut être faite qu'en établissant l'existence de toutes les conditions requises par la loi.

Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

Comment les juges l’appliquent (153)

Les 12 décisions les plus récentes, sur 153 qui citent cet article dans leur texte.

Action en contestation du refus de délivrance d'un certificat de nationalité françaiseTribunal judiciaire de Paris · 16/09/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Action en contestation du refus de délivrance d'un certificat de nationalité françaiseTribunal judiciaire de Paris · 10/09/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Action en contestation du refus de délivrance d'un certificat de nationalité françaiseTribunal judiciaire de Marseille · 10/09/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Action en contestation du refus de délivrance d'un certificat de nationalité françaiseTribunal judiciaire de Marseille · 10/09/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Action en contestation du refus de délivrance d'un certificat de nationalité françaiseTribunal judiciaire de Paris · 10/09/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Action en contestation du refus de délivrance d'un certificat de nationalité françaiseTribunal judiciaire de Paris · 10/09/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Action en contestation du refus de délivrance d'un certificat de nationalité françaiseTribunal judiciaire de Marseille · 10/09/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Action déclaratoire ou négatoire de nationalitéCour d'appel de Douai · 10/09/2026
Action déclaratoire de nationalitéTribunal judiciaire de Paris · 09/07/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Action en contestation du refus de délivrance d'un certificat de nationalité françaiseTribunal judiciaire de Paris · 02/07/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Action en contestation du refus de délivrance d'un certificat de nationalité françaiseTribunal judiciaire de Lyon · 01/07/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Action en contestation du refus de délivrance d'un certificat de nationalité françaiseTribunal judiciaire de Paris · 18/06/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

Questions fréquentes

Que dit l’article 30-1 du code civil ?

Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des personnes.

L’article 30-1 est-il toujours en vigueur ?

Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.

Comment les juges appliquent-ils l’article 30-1 ?

153 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.