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N° A 20-85.985 F-B

N° 01139

SM12 5 OCTOBRE 2021

REJET

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 5 OCTOBRE 2021

M. [Y] [H] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers, chambre correctionnelle, en date du 29 septembre 2020, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 19 juin 2018, n° 15-85.073, 17-85.742), pour atteinte à l'autorité judiciaire par discrédit porté sur une décision de justice, l'a notamment condamné à 3 000 euros d'amende dont 1 000 euros avec sursis.

Un mémoire a été produit.

Sur le rapport de Mme Thomas, conseiller, les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de M. [Y] [H], et les conclusions de M. Quintard, avocat général, après débats en l'audience publique du 7 septembre 2021 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Thomas, conseiller rapporteur, M. Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Guichard, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.

2. À l'issue d'une information judiciaire, le juge d'instruction a, par ordonnance en date du 23 mars 2016, renvoyé MM. [Y] [H] et [L] [M] devant le tribunal correctionnel pour répondre du délit ci-dessus à raison de quatre messages postés sur trois blogs entre le 4 juillet 2010 et le 12 novembre 2010.

3. Par jugement en date du 12 juillet 2016, le tribunal correctionnel de Blois a, notamment, rejeté une question prioritaire de constitutionnalité et, sur l'action publique, déclaré les prévenus coupables et condamné chacun d'eux à une amende de 4 000 euros.

4. Sur appel des prévenus et du ministère public, la cour d'appel d'Orléans a, notamment, par arrêt du 11 septembre 2017, annulé le jugement et, évoquant, rejeté le moyen tiré de la prescription de l'action publique, déclaré les prévenus coupables, les a condamnés chacun à une amende de 3 000 euros, assortie du sursis pour M. [H], et a fait droit à la demande de ce dernier de non-inscription de la condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire.

5. Sur pourvoi de M. [H], la Cour de cassation a, par arrêt du 19 juin 2018, cassé et annulé l'arrêt en toutes ses dispositions, au motif que les faits du 4 juillet 2010 étaient atteints par la prescription de l'action publique, et renvoyé l'affaire devant la cour d'appel d'Angers.

Réponse de la Cour

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le cinq octobre deux mille vingt et un.