Article 111-4
En vigueurCode pénal
En bref
- Code
- Code pénal
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
La loi pénale est d'interprétation stricte.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (422)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 422 qui citent cet article dans leur texte.
- Décision crCour de cassation · 06/10/2026 · rejet
- Décision crCour de cassation · 30/09/2026 · rejet
- peinesCour de cassation · 30/09/2026 · cassation
- Décision crCour de cassation · 29/09/2026 · cassation
- Décision crCour de cassation · 29/09/2026 · cassation
- Décision crCour de cassation · 29/09/2026 · cassation
- Décision crCour de cassation · 29/09/2026 · cassation
- Décision crCour de cassation · 29/09/2026 · cassation
- Décision crCour de cassation · 23/09/2026 · rejet
- Décision crCour de cassation · 09/09/2026 · cassation
- effet (non)Cour de cassation · 23/06/2026 · cassation
- absence d'action introduite avant le décès de la victimeCour de cassation · 08/04/2026 · cassation
Questions fréquentes
Que dit l’article 111-4 du code pénal ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article 111-4 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 111-4 ?
422 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.