interdiction de la prise en considération de la condamnation effacée par la réhabilitation sauf les cas prévus par la nouvelle loi

peineinterdiction de la prise en considération de la condamnation effacée par la réhabilitation sauf les cas prévus par la nouvelle loi

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

cassation

En bref

Juridiction: Cour de cassation
Décision du: 10 novembre 2009
Numéro de rôle: 09-82.368
Formation: cr
Sections balisées: 0 sur 4
Longueur: 1 222 mots

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Mots-clés

Publié au bulletinrehabilitation effet interdiction de rappeler les condamnations effacées par la réhabilitation nouvelle infraction condamnation peine interdiction de la prise en considération de la condamnation effacée par la réhabilitation sauf les cas prévus par la nouvelle loi

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Les textes visés

Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.

article 133-16 du code pénal, ensemble l'article 769 du code de procédure pénale, en leur rédaction issue de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007

Questions fréquentes

Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?

cassation. La juridiction a statué le 10 novembre 2009, sous le numéro 09-82.368.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 09-82.368. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.