Article 133-16
En vigueurEn bref
- Code
- Code pénal
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
La réhabilitation produit les mêmes effets que ceux qui sont prévus par les articles 133-10 et 133-11. Elle efface toutes les incapacités et déchéances qui résultent de la condamnation.
Toutefois, lorsque la personne a été condamnée au suivi socio-judiciaire prévu à l'article 131-36-1 ou à la peine d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs, la réhabilitation ne produit ses effets qu'à la fin de la mesure. Par ailleurs, la réhabilitation ne produit ses effets qu'à l'issue d'un délai de quarante ans lorsqu'a été prononcée, comme peine complémentaire, une interdiction, incapacité ou déchéance à titre définitif.
La réhabilitation n'interdit pas la prise en compte de la condamnation, par les seules autorités judiciaires, en cas de nouvelles poursuites, pour l'application des règles sur la récidive légale.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (23)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 23 qui citent cet article dans leur texte.
- Décision crCour de cassation · 16/07/2026 · rejet
- déterminationCour de cassation · 18/06/2025 · cassation
- prise en compte des éléments de personnalité résultant du bulletin du casier judiciaire figurant régulièrement au dossier de procédure (oui)Cour de cassation · 07/05/2025 · rejet
- Autres demandes relatives à un bail d'habitation ou à un bail professionnelCour d'appel de Basse-Terre · 17/04/2025
- décisions ne statuant pas sur des poursuites au sens de l'article 4 du protocole n° 7 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentalesCour de cassation · 30/03/2022 · rejet
- Décision crCour de cassation · 17/11/2021 · cassation
- Décision crCour de cassation · 08/09/2021 · rejet
- Décision crCour de cassation · 23/01/2019 · rejet
- Décision crCour de cassation · 19/12/2018 · cassation
- Décision crCour de cassation · 23/10/2018 · rejet
- Décision crCour de cassation · 17/01/2018 · rejet
- Décision crCour de cassation · 17/10/2017 · rejet
Questions fréquentes
Que dit l’article 133-16 du code pénal ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article 133-16 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 133-16 ?
23 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.