personne liée à l'accusé par un pacte civil de solidarité (non)
exclusionpersonne liée à l'accusé par un pacte civil de solidarité (non)Sens de la décisiontel que la source le qualifie
rejet
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 25 mai 2011
- Numéro de rôle
- 10-86.229
- Formation
- cr
- Sections balisées
- 0 sur 4
- Longueur
- 1 629 mots
Mots-clés
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Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
- Article 289-1Code de procédure pénale
- Article 310Code de procédure pénale
- Article 331Code de procédure pénale
- Article 335Code de procédure pénale
- Article 347Code de procédure pénale
- Article 376Code de procédure pénale
- Article 377Code de procédure pénale
- Article 567-1-1Code de procédure pénale
- Article 591Code de procédure pénale
- Article 592Code de procédure pénale
- Article 593Code de procédure pénale
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
rejet. La juridiction a statué le 25 mai 2011, sous le numéro 10-86.229.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 10-86.229. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.