Article 377
En vigueurCode de procédure pénale
En bref
- Code
- Code de procédure pénale
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
La minute de l'arrêt rendu après délibération de la cour d'assises ainsi que la minute des arrêts rendus par la cour sont signées par le président et le greffier. Tous ces arrêts doivent porter mention de la présence du ministère public.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (14)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 14 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en nullité d'un contrat ou des clauses relatives à un autre contratTribunal judiciaire de Paris · 03/02/2026 · Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
- Autres demandes relatives à la propriété littéraire et artistiqueTribunal judiciaire de Paris · 05/12/2025 · Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
- Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteurTribunal judiciaire de Bordeaux · 23/07/2025 · Renvoi à une autre audience
- Demande en contrefaçon de marque française ou internationaleTribunal judiciaire de Lille · 16/05/2025 · Renvoi à la mise en état
- Décision crCour de cassation · 04/11/2020 · cassation
- Décision crCour de cassation · 11/01/2017 · rejet
- Décision 3e chambreCour d'appel de Versailles · 10/12/2015
- Décision 3e chambreCour d'appel de Versailles · 11/09/2014
- Décision 3e chambreCour d'appel de Versailles · 11/09/2014
- personne liée à l'accusé par un pacte civil de solidarité (non)Cour de cassation · 25/05/2011 · rejet
- jugements et arrêtsCour de cassation · 12/09/2007 · cassation
- Décision crCour de cassation · 27/06/2007 · rejet
Questions fréquentes
Que dit l’article 377 du code de procédure pénale ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article 377 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 377 ?
14 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.