domaine d'application
rétroactivitédomaine d'applicationSens de la décisiontel que la source le qualifie
rejet
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 24 mars 2015
- Numéro de rôle
- 15-80.023
- Formation
- cr
- Sections balisées
- 0 sur 4
- Longueur
- 1 313 mots
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Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
- Article 567-1-1Code de procédure pénale
- Article 112-1Code pénal
- Article 132-23-1Code pénal
- Article 132-23-2Code pénal
- Article 132-8Code pénal
- Article 222-22Code pénal
- Article 222-23Code pénal
- Article 222-24Code pénal
- Article 222-29Code pénal
- Article 222-44Code pénal
- Article 222-45Code pénal
- Article 222-47Code pénal
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
rejet. La juridiction a statué le 24 mars 2015, sous le numéro 15-80.023.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 15-80.023. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.