Article 222-23
En vigueurEn bref
- Code
- Code pénal
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, ou tout acte bucco-génital ou bucco-anal commis sur la personne d'autrui ou sur la personne de l'auteur par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol.
Le viol est puni de quinze ans de réclusion criminelle.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (217)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 217 qui citent cet article dans leur texte.
- Décision crCour de cassation · 07/10/2026 · rejet
- Décision crCour de cassation · 23/09/2026
- Décision crCour de cassation · 01/07/2026 · rejet
- déterminationCour de cassation · 01/07/2026 · cassation
- Décision crCour de cassation · 24/06/2026 · cassation
- Décision crCour de cassation · 13/05/2026 · cassation
- Contestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droitTribunal judiciaire de Vannes · 20/04/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Contestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droitCour d'appel de Versailles · 05/02/2026
- Demande en remboursement de cotisations, prestations ou allocations indues.Tribunal judiciaire de Vannes · 29/12/2025 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Décision crCour de cassation · 03/09/2025 · rejet
- Décision crCour de cassation · 09/07/2025 · cassation
- Décision crCour de cassation · 14/05/2025 · cassation
Questions fréquentes
Que dit l’article 222-23 du code pénal ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article 222-23 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 222-23 ?
217 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.