Article 132-23-1
En vigueurCode pénal
En bref
- Code
- Code pénal
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Pour l'application du présent code et du code de procédure pénale, les condamnations prononcées par les juridictions pénales d'un Etat membre de l'Union européenne sont prises en compte dans les mêmes conditions que les condamnations prononcées par les juridictions pénales françaises et produisent les mêmes effets juridiques que ces condamnations.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (9)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- premier terme de la récidive antérieur à l'entrée de l'etat membre dans l'union européenneCour de cassation · 09/10/2024 · cassation
- Décision crCour de cassation · 02/02/2022 · qpcother
- Décision crCour de cassation · 08/09/2021 · cassation
- effetCour de cassation · 14/04/2021 · rejet
- domaine d'applicationCour de cassation · 08/01/2020 · cassation
- peine prononcée par l'etat membre intégralement exécutée au jour de la requête en confusionCour de cassation · 02/11/2017 · rejet
- Décision crCour de cassation · 03/02/2016 · rejet
- domaine d'applicationCour de cassation · 24/03/2015 · rejet
- confusion (non)Cour de cassation · 19/11/2014 · rejet
Questions fréquentes
Que dit l’article 132-23-1 du code pénal ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article 132-23-1 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 132-23-1 ?
9 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.