actes de procédure réalisés par un etat étranger

débat contradictoireactes de procédure réalisés par un etat étranger

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

rejet

En bref

Juridiction: Cour de cassation
Décision du: 2 décembre 2015
Numéro de rôle: 14-81.866
Formation: cr
Sections balisées: 0 sur 4
Longueur: 3 937 mots

Mots-clés

Publié au bulletinjuridictions correctionnelles exceptions exception de nullité nullité de pièces de la procédure documents transmis en exécution d'une commission rogatoire internationale transcription d'écoutes téléphonique diligentées dans une procédure distincte par l'etat requis application des articles 100 à 100 7 du code de procédure pénale (non)contrôle de la régularité des interceptions au regard de la législation étrangère (non)instruction commission rogatoire commission rogatoire internationale convention européenne d'entraide judiciaire du 20 avril 1959 exécution communication des pièces à conviction, des dossiers ou des documents documents contrôle de la régularité des interceptions au regard de la législation étrangère par le juge français (non) conventions internationales contrôle de la régularité des interceptions au regard de la législation étrangère par le juge français (non)valeur probante eléments de preuve soumis au débat preuve débat contradictoire actes de procédure réalisés par un etat étranger

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Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

Les textes visés

Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.

Convention européenne d'entraide judiciaire du 20 avril 1959
article 427 du code de procédure pénale

Questions fréquentes

Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?

rejet. La juridiction a statué le 2 décembre 2015, sous le numéro 14-81.866.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 14-81.866. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.