Article 100-7
En vigueurCode de procédure pénale
En bref
- Code
- Code de procédure pénale
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Aucune interception ne peut avoir lieu sur la ligne d'un député ou d'un sénateur sans que le président de l'assemblée à laquelle il appartient en soit informé par le juge d'instruction. Aucune interception ne peut avoir lieu sur une ligne dépendant du cabinet d'un avocat ou de son domicile sans que le bâtonnier en soit informé par le juge d'instruction. Aucune interception ne peut avoir lieu sur une ligne dépendant du cabinet d'un magistrat ou de son domicile sans que le premier président ou le procureur général de la juridiction où il réside en soit informé. Les formalités prévues par le présent article sont prescrites à peine de nullité.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (22)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 22 qui citent cet article dans leur texte.
- avis tardifCour de cassation · 25/11/2025 · cassation
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel de Reims · 13/11/2024 · annulation
- Décision crCour de cassation · 05/03/2024 · cassation
- procureur de la républiqueCour de cassation · 21/11/2023 · rejet
- modalitésCour de cassation · 11/12/2018 · cassation
- Décision crCour de cassation · 11/10/2017 · rejet
- Décision crCour de cassation · 28/02/2017 · rejet
- portéeCour de cassation · 22/03/2016 · rejet
- portéeCour de cassation · 22/03/2016 · cassation
- portéeCour de cassation · 22/03/2016 · cassation
- actes de procédure réalisés par un etat étrangerCour de cassation · 02/12/2015 · rejet
- détermination droits de la defenseCour de cassation · 14/04/2015 · rejet
Questions fréquentes
Que dit l’article 100-7 du code de procédure pénale ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article 100-7 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 100-7 ?
22 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.