Réponse de la Cour Vu les articles 1317 et 1318 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et les articles 2 et 41 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notair…

6. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.…

4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.…

Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la fin de non recevoir tirée du défaut de qualité pour agir des appelantes La société Haydee conclut à l'irrecevabilité de l'appel de la société Oramys et de son administrateur, faute de qualité pour agir, l'action ouverte par l'artic…

Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

MOTIVATION § 51 I. SUR LE MOYEN PRIS DE L'INAPPLICATION DU DROIT DE LA CONCURRENCE § 51 II. SUR LE MOYEN PRIS DE L'ABSENCE D'ABUS PRIMA FACIE § 101 A. Sur la détermination du marché de produit pertinent et la position dominante § 102 B. Sur les conditions de t…

Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

MOTIVATION § 49 I. SUR LE MOYEN PRIS DE L'INAPPLICATION DU DROIT DE LA CONCURRENCE § 49 II. SUR LE MOYEN PRIS DE L'ABSENCE D'ABUS PRIMA FACIE § 102 A. Sur la détermination du marché pertinent et la position dominante § 103 B. Sur les conditions de transactions…

Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

MOTIFS DE LA DÉCISION L'appel formé par [E] [W] est recevable. Il ressort des démarches effectuées à l'audience et du certificat de situation adressé par le centre hospitalier en cours de délibéré que l'absence d'[E] [W] a l'audience est ainsi justifiée : «'Co…

Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

MOTIVATION Sur la recevabilité L'appel est motivé et interjeté dans le délai. Il sera déclaré recevable. Sur la prétendue violation du contradictoire. Le conseil de l'intéressé indique que le premier juge a fait état d'une simulation de la part de M. [E] et du…

Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité des prétentions de M. [I] et l'étendue de la dévolution Mme [T] soutient que la demande d'infirmation du jugement en ce qu'il a ordonné la mainlevée de la saisie-attribution serait sans objet, faute pour M. [I] d'avoir…

Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

SUR CE Suivant acte notarié du 18 mai 2001, reçu par Maître [S], notaire à [Localité 4], Monsieur [A] [M] et son épouse Madame [W] [V], Monsieur [J] [M] et Monsieur [Z] [M] ont donné à bail commercial à la société anonyme (sa) FRANCE TELECOM un immeuble sis [A…

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SUR CE Le 7 juin 2023, la Société Générale faisait signifier à [F] [H] un procès-verbal de saisie de droits d'associé dressé le 5 juin 2023 entre les mains de la SARL GIP pour le recouvrement de la somme de 519 278,03 euros, soit : - principal : 396 505,02 eur…

Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

MOTIFS : À raison de l'effet dévolutif de l'appel, la cour est saisie de l'entier litige, y compris de la demande à propos de laquelle le conseil avait renvoyé l'affaire devant la formation de départage. En application de l'article 954, alinéa 5, Mme [Q], qui …

Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

MOTIFS L'appelant fait valoir que : ' contrairement à ce que le premier juge a retenu, il a versé aux débats plusieurs devis détaillant de manière très précise les travaux de reprise nécessaires qui étaient analysés de façon détaillée dans ses conclusions de p…

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MOTIFS Sur la disproportion de l'engagement de caution du 7 mars 2017 Il résulte de l'article L. 341-4, devenu l'article L. 332-1 du code de la consommation, qu'un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une person…

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MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la recevabilité de l'appel': Attendu que l'appel interjeté par M. [V] [X] le 26 octobre 2026 (à 10H29) à l'encontre de l'ordonnance du Juge des Libertés de [Localité 5] rendue le 25 octobre 2026 (à 10H37), dans le délai prévu à l'ar…

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SUR QUOI, Monsieur [P] [S] [X], né le 15 janvier 1983 à [Localité 3], de nationalité colombienne, a été placé en rétention par arrêté préfectoral en date du 19 octobre 2026, sur la base d'un arrêté préfectoral portant OQTF en date du même jour. Par ordonnance …

SUR QUOI, Aux termes de l'article L 743-23, alinéa 1, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties. Dans l'intérêt d'une bonne adm…

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MOTIFS DE LA DÉCISION 9. A l'appui de ses prétentions, l'appelant conteste la reconnaissance par le juge des référés d'un trouble manifestement illicite porté sur la servitude continue et apparente à l'origine de laquelle il était en fermant la vanne d'aliment…

Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

SUR CE, Sur la recevabilité de l'appel, En l'espèce, en application de l'article R743-10 du CESEDA, l'appel fait dans les termes et délais légaux est recevable. Sur la troisième prolongation, les diligences de la préfecture et les perspectives d'éloignement Au…

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MOTIVATION À titre liminaire, la cour relève qu'au regard de l'arrêt rendu le 5 septembre 2024 par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, elle n'est saisie que des demandes relatives à l'application de la législation française de sécurité sociale …